J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995022154/justel

Titre
28 MARS 1995. - ARRETE ROYAL portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier Voir modification(s)

Source :
SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 06-05-1995 numéro :   1995022154 page : 12159
Dossier numéro : 1995-03-28/48
Entrée en vigueur : 06-05-1995
Fin de validité : 10-05-1996

Texte Début
(abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 163, 002; En vigueur : 10-05-1996>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 29-04-1996 PUBLIE LE 30-04-1996

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