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Titre
16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recyclage obligatoire de certains déchets de construction ou de démolition.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 06-05-1995 numéro :   1995031169 page : 12254
Dossier numéro : 1995-03-16/43
Entrée en vigueur : 01-08-1995

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
  1° déchets de construction ou de démolition : déchets provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition de bâtiments, d'ouvrages d'art, de routes ou d'autres installations ;
  2° débris : la fraction pierreuse et sableuse des déchets de construction ou de démolition ;
  3° recyclage : la transformation des débris en vue de leur utilisation comme matières premières secondaires.

  Art. 2. Tout entrepreneur chargé par le maître de l'ouvrage d'exécuter des travaux engendrant des débris est tenu d'assurer ou de faire assurer le recyclage de ceux-ci.
  Il est exempté de cette obligation s'il établit qu'il n'existe pas d'installation de recyclage susceptible d'accueillir les débris dans un rayon de soixante kilomètres autour du lieu d'exécution des travaux.

  Art. 3. Le Ministre ayant la protection de l'Environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995.
  Bruxelles, le 16 mars 1995.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
  D. GOSUIN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les articles 4, § 1, 2° ; 10 et 13, alinéa 1er, 2° ;
   Considérant les principes de proximité et d'autosuffisance dont la mise en oeuvre par les dispositions des §§ 1 et 2 de l'article 5 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE requiert l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations ;
   Considérant que le plan relatif à la prévention et à la gestion des déchets, approuvé par l'arrêté du 2 juillet 1992, prévoit un objectif de 70 % de recyclage des déchets de construction et de démolition ;
   Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
   Sur proposition du Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
   Arrête :

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