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Titre
15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 19-04-1995 numéro :   1995011077 page : 10056
Dossier numéro : 1995-02-15/39
Entrée en vigueur : 01-03-1995

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages, dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole â cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

  Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
  M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, notamment l'article 14 ;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;
   Vu l'urgence ;
   Considérant qu'il convient de fixer le plus rapidement possible la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi précitée du 6 août 1993, afin de permettre au tribunal de première instance de Bruxelles de connaître des demandes fondées sur la Convention internationale du 18 décembre 1971 et le Protocole du 19 novembre 1976 susvisés ainsi que sur la loi portant approbation et exécution de ces deux actes internationaux ;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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