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Titre
20 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 27-01-1995 numéro :   1995029005 page : 1954
Dossier numéro : 1994-12-20/31
Entrée en vigueur : 04-12-1982 (Art.(2))

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Le Commissariat général aux Relations internationales est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 4 décembre 1982.

  Art. 3. La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 décembre 1994.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
  M. LEBRUN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Communauté française,
   Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;
   Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;
   Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;
   Vu le protocole n° 46 du 2 juin 1993 du Comité de négociation institué auprès du Commissariat général aux Relations internationales;
   Vu l'accord de la Ministre-Présidente de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions;
   Vu l'accord du Ministre du Budget;
   Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;
   Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 1994,
   Arrête :

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