J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/07/1994000535/justel

Titre
7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant le modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Source :
INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE
Publication : 23-09-1994 numéro :   1994000535 page : 24244
Dossier numéro : 1994-09-07/30
Entrée en vigueur : 03-10-1994

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Dans le libellé de la rubrique 6 du modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " au profit " sont remplacés par les mots " et à imputer sur le montant autorisé de dépenses ".
  Bruxelles, le 7 septembre 1994.
  L. TOBBACK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
   Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;
   Considérant qu'en vue d'assurer la corrélation entre la rubrique 6 du modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections en vue du renouvellement des susdites assemblées, figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel précité du 24 août 1994, et la rubrique 6 du modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par une liste se présentant aux mêmes élections, figurant à l'annexe 6 du même arrêté, il y a lieu de modifier le libellé de la première des deux rubriques ci-avant évoquées, de manière à préciser la nature des dépenses qu'elle recouvre et le mode de leur imputation;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence;
   Considérant que vu la proximité des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, fixées au 9 octobre prochain, il y a lieu de porter sans délai la modification faisant l'objet du présent arrêté à la connaissance des candidats, afin de leur permettre de se conformer aux obligations que leur impose la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale,
   Arrête :

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