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Titre
14 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 10-08-1994 numéro :   1994027440 page : 20295
Dossier numéro : 1994-07-14/32
Entrée en vigueur : 20-08-1994

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. L'article 192, 6° est remplacé par le texte suivant :
  " 6° Les travaux de transformation intérieurs et les travaux d'aménagement de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu'installations sanitaires, d'électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu'ils n'impliquent aucune modification ni de la destination de celui-ci, ni du volume construit, ni de l'aspect architectural et pour autant que ces travaux n'impliquent pas dans ledit bâtiment la création d'au moins deux logements, qu'il s'agisse d'appartements, de studios, de flats ou de kots. "

  Art. 2. Le Ministre du Logement détermine par circulaire les conditions techniques minimales que doivent remplir les logements ainsi créés pour l'obtention du permis.

  Art. 3. L'article 194, 1° du Code est complété, après les mots " à l'article 192 " par les mots suivants : " 1° à 5° et 7° ".
  Au même article du Code, il est ajouté un 8° rédigé comme suit :
  " 8° Les travaux de transformation intérieurs et les travaux d'aménagement de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu'installations sanitaires, d'électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu'ils n'impliquent aucune modification ni de la destination de celui-ci, ni du volume construit, ni de l'aspect architectural. "

  Art. 4. Le présent décret entre en vigueur dix jours après la date de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 14 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
  A. LIENARD
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
  A. BAUDSON
  Le Ministre des Travaux publics,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1993-1994 : Documents du Conseil 179 (1993-1994) n°s 1 à 4. Compte rendu intégral. - Séance publique du 30 juin 1994. Discussion. - Vote. Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

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