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Titre
27 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-09-1994 numéro :   1994031345 page : 23318
Dossier numéro : 1994-06-27/39
Entrée en vigueur : 01-01-1994

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° Le Fonds : le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales,
  2° Le Ministre : le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les communes dans ses attributions.

  Art. 2. Le fonctionnaire à qui a été confiée la direction des Pouvoirs locaux assume les tâches de gestion comptable et d'administration du Fonds.
  Il lui est accordé délégation générale de signature pour tous les actes relevant de cette gestion journalière.

  Art. 3. § 1er. Le fonctionnaire à qui a été confiée la direction des Pouvoirs locaux est compétent :
  1° pour exécuter le budget du Fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur base des dossiers établis par l'agent désigné par le Gouvernement régional pour assurer la coordination de l'Inspection régionale,
  2° pour assurer la gestion comptable, notamment la tenue d'une comptabilité conformément à l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954,
  3° pour assurer la gestion administrative, le secrétariat et l'archivage du Fonds, sur base des dossiers établis par l'agent désigné par le Gouvernement régional pour assurer la coordination de l'Inspection régionale,
  4° pour conclure des contrats et les marchés dont le montant ne dépasse pas 150 000 BEF.

  Art. 4. En cas d'absence de plus de 15 jours du fonctionnaire à qui a été confiée la direction des Pouvoirs locaux son adjoint exerce les missions visées à l'article 3, à charge pour lui d'informer obligatoirement son supérieur hiérarchique des actes posés en son absence.

  Art. 5. Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1994.

  Art. 6. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 27 juin 1994.
  Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, notamment l'article 5, alinéas 1 et 2;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
   Considérant que le personnel du Fonds n'est pas mis en place et que pour assurer la gestion dudit Fonds, il importe de désigner, à titre transitoire, des fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les tâches de gestion comptable et d'administration visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 1993 précité et de déterminer les délégations de compétence desdits fonctionnaires et agents nécessaires à l'exécution desdites tâches;
   Arrête :

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