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Titre
27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

Source :
PREMIER MINISTRE
Publication : 20-07-1994 numéro :   1994021219 page : 19010
Dossier numéro : 1994-06-27/32
Entrée en vigueur : 01-01-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. L'article 2 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage est remplacé pa la disposition suivante :
  " Article 2. Les greffiers de la Cour d'arbitrage bénéficient du même régime pécuniaire que celui appliqué aux référendaires en vertu de l'article 1er, alinéas 1er et 3. ".

  Art. 2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1083/1. - Rapport, n° 1083/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 9 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1478/1. - Rapport, n° 1478/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 21 et 23 juin 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

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