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Titre
14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2014 et mise à jour au 10-04-2014)

Source : JUSTICE
Publication : 03-03-1994 numéro :   1994009207 page : 5236
Dossier numéro : 1994-01-14/32
Entrée en vigueur : 13-03-1994

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Organisation.
Art. 6-15

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 2.[1 Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-26/11, art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 3.[1 Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-26/11, art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 4.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 5.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  CHAPITRE II. - Organisation.

  Art. 6.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 7.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 8.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 9.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 10.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 11.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 12.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 13.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 14.
  <Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

  Art. 15. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 66, deuxième alinéa, de la Constitution;
   Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Justice;
   Vu le protocole du Conseil du 26 octobre 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice;
   Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 1993;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 1993;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Considérant qu'il est nécessaire de créer un Service auprès du Ministre de la Justice afin de promouvoir l'uniformité de le politique criminelle;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-03-2014 PUBLIE LE 10-04-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4-14)

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