J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 6 arrêtés d'exécution 7 versions archivées
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/24/1993031250/justel

Titre
24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 26-03-2009)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 08-07-1993 numéro :   1993031250 page : 16181
Dossier numéro : 1993-06-24/39
Entrée en vigueur : 08-07-1993

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1.Les personnes de droit public pour lesquelles les permis et certificats prescrits par les articles 84, 89 et 156 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué sont :
  1° l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, l'Agglomération bruxelloise, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, les communes, les associations de communes, les centres publics d'aide sociale et les associations visées aux articles 118 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
  2° les organismes d'intérêt public régis par la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'intérêt public;
  3° les entreprises publiques autonomes régies par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économique;
  4° la Donation Royale;
  5° les sociétés agréées par la Société du Logement de la Région bruxelloise;
  6° (La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale) et la Société régionale d'investissement pour Bruxelles; <ARR 2002-12-12/48, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  7° (la " Vlaamse Radio en Televisieomroep (VRT) ";) <ARR 2002-12-12/48, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  8° les universités et les institutions d'enseignement universitaire d'une communauté ainsi que l'" Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs ";
  9° la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (Citeo), la Société régionale wallonne de Transport public de personnes et la " Vlaamse Vervoermaatschappij ", en abrégé V.V.M.; <ARR 2007-05-03/44, art. 1, 004; En vigueur : 09-06-2007 et confirmé par ARR 2007-05-03/58, art. 1, 007; En vigueur : 21-01-2008>
  10° les organismes internationaux dotés de la personnalité juridique, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou décentralisées de ces Etats;
  (11° La Société d'aménagement urbain du quartier de la gare du Midi;) <DIVERS 1997-05-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 25-07-1997>
  (12°, la Radiotélévision belge de la Communauté française;) <ARR 2002-12-12/48, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  (13° la Belgisches Rundfunk und Femschzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF);) <ARR 2002-12-12/48, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2003>
  (14° la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau.) <ARR 2007-07-05/41, art. 1, 005; En vigueur : 17-12/2007>
  (15° la SFAR ainsi que ses filiales contrôlées à 100 % et [1 ...]1.) <ARR 2007-11-21/32, art. 1, 006; En vigueur : 17-12-2007>
  (1)<ARR 2009-02-19/46, art. 1, 008; En vigueur : 19-02-2009>

  Art. 2. L'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1985 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale des 3 juillet 1992, 6 juillet 1992 et 13 mai 1993, est abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.

  Art. 3. Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 139, modifié par l'ordonnance du 30 juillet 1992;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'aménagement du territoire, des pouvoirs locaux et de l'emploi, et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-02-2009 PUBLIE LE 26-03-2009
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 03-05-2007 PUBLIE LE 11-01-2008
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 05-07-2007 PUBLIE LE 07-12-2007
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 21-11-2007 PUBLIE LE 07-12-2007
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 03-05-2007 PUBLIE LE 30-05-2007
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 12-12-2002 PUBLIE LE 20-01-2003
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 22-05-1997 PUBLIE LE 25-07-1997
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 6 arrêtés d'exécution 7 versions archivées
    Version néerlandaise