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Titre
22 SEPTEMBRE 1992. - CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST, Appendices 1 etc., faits à Paris le 22 septembre 1992.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 31-01-1998 numéro :   1992092253 page : 2983
Dossier numéro : 1992-09-22/38
Entrée en vigueur : 06-10-1996

Table des matières Texte Début
Art. 1-34
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
Article 1. DEFINITIONS.
  Aux fins de la présente Convention :
  (a) On entend par "zone maritime" : les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
  (i) les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est mais à l'exclusion :
  (1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
  (2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5°36' méridien de longitude ouest;
  (ii) la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
  (b) On entend par "eaux intérieures" : les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
  (c) On entend par "limite des eaux douces" : l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
  (d) On entend par "pollution" : l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
  (e) On entend par "sources telluriques" : les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
  (f) On entend par "immersion" :
  (i) tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
  (1) à partir de navires ou aéronefs;
  (2) à partir d'installations offshore;
  (ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
  (1) de navires ou aéronefs;
  (2) d'installations offshore et de pipelines offshore.
  (g) Le terme "immersion" ne vise pas :
  (i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
  (ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
  (iii) aux fins de l'Annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.
  (h) On entend par "incinération" : toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
  (i) La terme "incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
  (j) On entend par "activités offshore" : les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
  (k) On entend par "sources offshore" : les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
  (l) On entend par "installation offshore" : toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
  (m) On entend par "pipeline offshore" : toute pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
  (n) On entend par "navires ou aéronefs" : les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
  (o) L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas :
  (i) les restes humains;
  (ii) les installations offshore;
  (iii) les pipelines offshore;
  (iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacuées des navires de pêche.
  (p) On entend par "Convention", sauf si le texte en dispose autrement : la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
  (q) On entend par "Convention d'Oslo" : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
  (r) On entend par "Convention de Paris" : la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
  (s) On entend par "organisation régionale d'intégration économique" : une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.

  Art. 2. OBLIGATIONS GENERALES.
  1. (a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
  (b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
  2. Les Parties contractantes appliquent :
  (a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de 's'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;
  (b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultent des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
  3. (a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
  (b) A cette fin :
  (i) en tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
  - des meilleures techniques disponibles
  - de la meilleure pratique environnementale
  y compris, en tant que de besoin, des techniques propres;
  (ii) en mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
  4. Les Parties contractantes mettent en oeuvre les mesures qu'elles ont adoptées de manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
  5. Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.

  Art. 3. POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.
  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe I.

  Art. 4. POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION.
  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe II.

  Art. 5. POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE.
  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe III.

  Art. 6. EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN.
  Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe IV :
  (a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;
  (b) intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.

  Art. 7. POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES.
  Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou prescrites par d'autres conventions internationales.

  Art. 8. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
  1. Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission :
  (a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes;
  (b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.
  2. Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.

  Art. 9. ACCES A L'INFORMATION.
  1. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
  2. Les informations visées au paragraphe I du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
  3. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait :
  (a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,
  (b) à la sécurité publique,
  (c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,
  (d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
  (e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
  (f) aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,
  (g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
  4. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.

  Art. 10. COMMISSION.
  1. Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.
  2. La Commission a pour mission :
  (a) de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;
  (b) d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;
  (c) d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques:
  (d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
  (e) de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur mandat;
  (f) d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
  (g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
  3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'Article 13.
  4. La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
  5. La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.

  Art. 11. OBSERVATEURS.
  1. La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes, décider d'admettre en qualité d'observateur :
  (a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
  (b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.
  2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
  3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement intérieur de la Commission.

  Art. 12. SECRETARIAT.
  1. Il est créé un Secrétariat permanent.
  2. La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
  3. Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Convention et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règlement financier.

  Art. 13. DECISIONS ET RECOMMANDATIONS.
  1. Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
  2. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
  3. Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter une décision pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
  4. Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.
  5. Les recommandations ne lient pas.
  6. Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.

  Art. 14. STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES.
  1. Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
  2. Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.

  Art. 15. AMENDEMENT DE LA CONVENTION.
  1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
  2. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la Convention pour information.
  3. La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
  4. L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
  5. L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

  Art. 16. ADOPTION DES ANNEXES.
  Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité de trois-quarts des Parties contractantes.

  Art. 17. AMENDEMENT DES ANNEXES.
  1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
  2. Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention, l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention.

  Art. 18. ADOPTION DES APPENDICES.
  1. Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.
  2. Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.

  Art. 19. AMENDEMENT DES APPENDICES.
  1. Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
  2. La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.
  3. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
  4. Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
  5. Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si cette date est postérieure.
  6. Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification ainsi reçue.
  7. Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.

  Art. 20. DROIT DE VOTE.
  1. Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
  2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.

  Art. 21. POLLUTION TRANSFRONTIERE.
  1. Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
  2. A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.
  3. Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.
  4. Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermédiaire de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.

  Art. 22. RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION.
  Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur :
  (a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptés en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions;
  (b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;
  (c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa (a) du présent article.

  Art. 23. RESPECT DES ENGAGEMENTS.
  La Commission :
  (a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;
  (b) en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.

  Art. 24. REGIONALISATION.
  La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu'elle adopte s'applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut prévoir des calendriers d'application différents, en tenant compte des différences entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses régions et sous-régions couvertes par la Convention.

  Art. 25. SIGNATURE. La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par :
  (a) les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;
  (b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;
  (c) tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;
  (d) toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à (c) du présent article.

  Art. 26. RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION.
  La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.

  Art. 27. ADHESION.
  1. Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
  2. Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.
  3. Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
  4. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.

  Art. 28. RESERVES.
  Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.

  Art. 29. ENTREE EN VIGUEUR.
  1. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
  2. Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.

  Art. 30. DENONCIATION.
  1. Une Partie contractante peut dénonce la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
  2. Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les Annexes I à IV à la Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
  3. La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.

  Art. 31. REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS.
  1. La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d'Oslo et de Paris entre les Parties contractantes.
  2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les décisions, recommandations et autres accords adoptés en application de la Convention d'Oslo ou de la Convention de Paris continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.

  Art. 32. REGLEMENT DES DIFFERENDS.
  1. Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention, et qui n'aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
  2. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
  3. (a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué en tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
  (b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
  4. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
  5. (a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, la président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
  (b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour Internationale de Justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois;
  6. (a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la Convention.
  (b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de procédure.
  (c) Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.
  7. (a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
  (b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
  (c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
  (d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
  (e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
  8. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci aux parties.
  9. Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
  10. (a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
  (b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.

  Art. 33. MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE.
  Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les signataires de la Convention :
  (a) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
  (b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;
  (c) du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.

  Art. 34. TEXTE ORIGINAL.
  L'original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
  Fait A Paris le 22 septembre 1992
  Pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
  Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
  Pour le gouvernement du Royaume de Danemark
  Pour le gouvernement du Royaume d'Espagne
  Pour le gouvernement de la République de Finlande
  Pour le gouvernement de la République française
  Pour le gouvernement du Royaume-Uni de
  Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  Pour le gouvernement de la République d'Islande
  Pour le gouvernement d'Irlande
  Pour le gouvernement du Royaume de Norvège
  Pour le gouvernement de la République portugaise
  Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas
  Pour le gouvernement du Royaume de Suède
  Pour le gouvernement de la Confédération suisse
  Pour le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg
  Pour le gouvernement des Communautés Européennes

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. (Liste des Etats Liés).

                    Date du dépôt
                   de l'instrument
                  de ratification (R),
  Pays              d'adhésion (A),       Réserve (R)     Date d'entrée
                   d'approbation (AA)     Déclaration      en vigueur
                   ou de succession          (D)
                        (S)
       
  Allemagne     7 octobre 1994 (R)                         2 décembre 1994
  Belgique      6 septembre 1996 (R)                       6 octobre 1996
  CE            7 octobre 1997 (AA)                        5 novembre 1997
  Danemark     11 décembre 1995 (R)                       20 décembre 1996
  Espagne      25 janvier 1994 (R)                         2 février 1994
  Finlande     25 juillet 1995 (R)                        25 septembre 1995
  Irlande      24 juillet 1997 (R)                        11 août 1997
  Islande      16 mai 1997 (R)                             3 juin 1997
  Luxembourg    8 septembre 1997 (R)                      29 octobre 1997
  Norvège      23 juin 1995 (R)                            8 septembre 1995
  Pays-Bas      3 janvier 1994 (R)                         6 janvier 1994
  Royaume-Uni  25 juin 1997 (R)                           15 juillet 1997
  Suède        18 avril 1994 (R)                          30 mai 1995
  Suisse       28 avril 1994 (R)                          11 mai 1994



  Art. N2. Annexe 2. TABLES DES MATIERES.

  PREALAMBULE
  ARTICLE 1:      DEFINITIONS
  ARTICLE 2:      OBLIGATIONS GENERALES
  ARTICLE 3:      POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES
  ARTICLE 4:      POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU
                  D'INCINERATION
  ARTICLE 5:      POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN MER
  ARTICLE 6:      EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN
  ARTICLE 7:      POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES
  ARTICLE 8:      RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
  ARTICLE 9:      ACCES A L'INFORMATION
  ARTICLE 10:     COMMISSION
  ARTICLE 11:     OBSERVATEURS
  ARTICLE 12:     SECRETARIAT
  ARTICLE 13:     DECISIONS ET RECOMMANDATIONS
  ARTICLE 14:     STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES
  ARTICLE 15:     AMENDEMENT DE LA CONVENTION
  ARTICLE 16:     ADOPTION DES ANNEXES
  ARTICLE 17:     AMENDEMENT DES ANNEXES
  ARTICLE 18:     ADOPTION DES APPENDICES
  ARTICLE 19:     AMENDEMENT DES APPENDICES
  ARTICLE 20:     DROIT DE VOTE
  ARTICLE 21:     POLLUTION TRANSFRONTIERE
  ARTICLE 22:     RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION
  ARTICLE 23:     RESPECT DES ENGAGEMENTS
  ARTICLE 24:     REGIONALISATION
  ARTICLE 25:     SIGNATURE
  ARTICLE 26:     RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION
  ARTICLE 27:     ADHESIONS
  ARTICLE 28:     RESERVES
  ARTICLE 29:     ENTREE EN VIGUEUR
  ARTICLE 30:     DENONCIATION
  ARTICLE 31:     REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS
  ARTICLE 32:     REGLEMENTS DES DIFFERENDS
  ARTICLE 33:     MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE
  ARTICLE 34:     TEXTE ORIGINAL
       
  ANNEXE I:       ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
                  POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.
                  (Voir 1992-09-22/39)
       
  ANNEXE II:      ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
                  POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU
                  D'INCINERATION. (Voir 1992-09-22/40)
       
  ANNEXE III:     ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA
                  POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN Mer.
                  (Voir 1992-09-22/41)
       
  ANNEXE IV:      ANNEXE SUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU
                  MARIN. (Voir 1992-09-22/42)
       
  APPENDICE 1:    CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES ET TECHNIQUES
                  VISEES AU PARAGRAPHE 3(b)(i) DE L'ARTICLE 2 DE LA
                  CONVENTION
       
  APPENDICE 2:    CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1 DE
                  L'ANNEXE I ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE
                  L'ANNEXE III


Préambule Texte Table des matières Début
   LES PARTIES CONTRACTANTES,
   RECONNAISSANT que le milieu marin et la faune et la flore qu'il conditionne ont une importance vitale pour toutes les nations;
   RECONNAISSANT la valeur intrinsèque du milieu marin de l'Atlantique du nord-est et la nécessité d'en coordonner la protection;
   RECONNAISSANT que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial, sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même que pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des activités humaines telle que l'écosystème marin puisse continuer d'assurer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des générations actuelles et futures;
   CONSCIENTES du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont menacés par la pollution;
   PRENANT en considération les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, qui s'est réunie à Stockholm en juin 1972;
   PRENANT également en considération les résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est réunie à Rio de Janeiro en juin 1992;
   RAPPELANT les dispositions pertinentes du droit coutumier international contenues dans la XIIème partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et notamment son article 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la protection et la préservation du milieu marin;
   CONSIDERANT que les intérêts communs des Etats concernés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional;
   RAPPELANT les résultats positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986;
   CONVAINCUES que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d'un programme progressif et cohérent de protection du milieu marin;
   RECONNAISSANT qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesure(BR)s plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de portée mondiale;
   RECONNAISSANT que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières;
   CONSIDERANT que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale;
   SONT CONVENUES de ce qui suit :
   

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Table des matières
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