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Conseil d'Etat

Titre
5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police.
(NOTE : art. 20 modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2014-02-07/15, art. 14; En vigueur : indéterminée>)
(NOTE : art. 41 modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2014-04-04/53, art. 2; En vigueur : indéterminée>)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 31-03-2014) Voir modification(s)

Source : INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE.JUSTICE
Publication : 22-12-1992 numéro :   1992000606 page : 27124
Dossier numéro : 1992-08-05/52
Entrée en vigueur : 01-01-1993

Table des matières Texte Début

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Autorité sur les services de police et direction de ces services.
Section 1. - (Dispositions générales). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 152; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 5
Section 2. - (Rapports des services de police avec les autorités). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 5/1, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5, 5/6, 6
Section 3. - (Coordination et direction des opérations). <L 1998-12-07/31, art. 157; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 7, 7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 7/5
Section 4. - (Des réquisitions). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>
Sous-section 1. - (Dispositions générales). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 8, 8/1, 8/2, 8/3
Sous-section 2. - (Réquisitions de police administrative). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 8/4, 8/5
Sous-section 3. - (Réquisitions de police judiciaire). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 8/6, 8/7, 8/8
Section 5. - (Mesures de concertation et de coordination). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 161; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 9, 9bis, 10
Section 6. - (Des compétences de police administrative). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 164; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 11-13
CHAPITRE IV. - Missions des services de police.
Section 1. - Des missions des services de police et de l'exercice de celles-ci.
Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police.
Art. 14-15, 15bis, 16, 16bis, 16ter, 16quater, 17-25
Sous-section 2. - De la forme et des conditions d'exercice des missions.
Art. 26-33, 33bis, 33ter, 33quater, 33quinquies, 33sexies, 33septies, 34-37, 37bis, 38-44
(NOTE : la sous-section 3 comportant les art. 44/1 à 44/11 sont abrogés par L 2014-03-18/05, art. 3, 026; En vigueur : 07-04-2014)
Section 1rebis. - [1 De la gestion des informations]1
Sous-section 1re. - [1 Des règles générales de la gestion des informations]1
Art. 44/1, 44/2
Sous-section 2. - [1 Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]1
Art. 44/3, 44/4
Sous-section 3. - [1 Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]1
Art. 44/5
Sous-section 4. - [1 L'Organe de contrôle de l'information policière]1
Art. 44/6
Sous-section 5. - [1 La B.N.G.]1
Art. 44/7, 44/8, 44/9, 44/10, 44/11, 44/11/1
Sous-section 6. [1 Les banques de données de base]1
Art. 44/11/2
Sous-section 7. [1 Les banques de données particulières]1
Art. 44/11/3
Sous-section 8. - [1 La communication des données et l'accès à la B.N.G.]1
Art. 44/11/4, 44/11/5, 44/11/6, 44/11/7, 44/11/8, 44/11/9, 44/11/10, 44/11/11, 44/11/12, 44/11/13
Sous-section 1ter. - (anc. sous-section 4) De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006><L 2014-03-18/05, art. 36, 026; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 44/12, 44/13, 44/14, 44/15, 44/16, 44/17
Section 2. - Compétence territoriale.
Art. 45
Section III. - Assistance.
Art. 46
CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice.
Art. 47-53, 53bis, 53ter
CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; En vigueur : 29-08-2002>
Art. 53quater
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
Art. 54-61

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1. Les services de police accomplissent leurs missions sous l'autorité et la responsabilité des autorités désignées à cette fin par ou en vertu de la loi.
  Dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société.
  Pour accomplir leurs missions, ils n'utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la loi.

  Art. 2. La présente loi s'applique (à la police fédérale et à la police locale) près les parquets, (...). <L 1998-12-07/31, art. 150, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1998-11-17/33, art. 8, 1°, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime>
  Elle s'applique également (...) (...) (...), qui sont des services de police spéciale. <L 1998-11-17/33, art. 8, 4°, 003; En vigueur : 01-03-1999> <L 1998-11-17/33, art. 8, 2°, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime> <L 1998-11-17/33, art. 8, 3°, 003; En vigueur : 01-03-1999 en ce qui concerne la police aéronautique> <NOTE : Alinéa 2 abrogé) <W 1998-11-17/33, art. 8, 5°, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime>
  Ces services de police font partie de la force publique.

  Art. 3.Dans la présente loi, on entend par :
  1° mesure de police : tout acte exécutoire de police administrative ou de police judiciaire, juridique ou matériel, portant une indication, une obligation ou une interdiction pour les citoyens;
  2° autorité de police : l'autorité désignée par ou en vertu de la loi pour prendre des mesures de police juridiques, et pour exécuter des mesures de police ou les faire exécuter par les services de police;
  3° fonctionnaire de police : un membre d'un service de police habilité par ou en vertu de la loi à prendre ou à exécuter certaines mesures de police et à accomplir des actes de police administrative ou judiciaire;
  4° agent de police judiciaire : le fonctionnaire de police chargé par ou en vertu de la loi de missions de police judiciaire sans être revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi ou de l'auditeur militaire ou de celle d'officier de police judiciaire;
  5° agent de police administrative : le fonctionnaire de police chargé par ou en vertu de la loi de missions de police administrative sans être revêtu de la qualité d'officier de police administrative.
  [1 6° : Organe de contrôle de l'information policière, ci-après dénommé "Organe de contrôle" : l'organe visé à l'article 36ter de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.]1
  ----------
  (1)<L 2014-03-18/05, art. 2, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 4.(Sont revêtus de la qualité d'officier de police administrative :
  - les gouverneurs de province;
  - les commissaires d'arrondissement;
  - les bourgmestres;
  - les officiers de la police fédérale et de la police locale.) <L 1998-12-07/31, art. 151, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut attribuer la qualité d'officier de police administrative aux fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi qui assurent la direction des services d'intervention permanents qu'Il détermine, pendant l'exercice de cette fonction.
  [1 Le Roi fixe les cas où la qualité d'agent ou d'officier de police administrative d'un membre du personnel qui est employé en dehors des services de police est suspendue.]1
  ----------
  (1)<L 2013-12-21/22, art. 16, 025; En vigueur : 10-01-2014>

  CHAPITRE II. - Autorité sur les services de police et direction de ces services.

  Section 1. - (Dispositions générales). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 152; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 5. Pour l'exercice des missions de police administrative, les services de police sont soumis aux autorités administratives dont ils relèvent conformément à la loi.
  Sans préjudice des compétences propres des Cours d'appel, des procureurs généraux près les Cours d'appel, de l'Auditeur général près la Cour militaire, (du procureur fédéral, des juge d'instruction,) des procureurs du Roi, des auditeurs militaires et des auditeurs du travail, les services de police sont placés, pour l'exécution des missions de police judiciaire, sous l'autorité du ministre de la Justice qui peut leur donner les directives générales nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Les directives générales du ministre de la Justice sont communiquées pour information aux bourgmestres, si elles ont une influence directe sur l'organisation de la police (local). <L 1998-12-07/31, art. 153, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Conformément à l'article 143ter du Code judiciaire, le ministre de la Justice détermine par directive, en partant des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions de police judiciaire qui sont réalisées prioritairement, d'une part, par la police locale, d'autre part, par les (directions judiciaires déconcentrées) et autres services de la police fédérale.) <L 1998-12-07/31, art. 153, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2006-06-20/34, art. 3, 014; En vigueur : 01-03-2007>

  Section 2. - (Rapports des services de police avec les autorités). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 5/1. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001> Les autorités de police administrative et les services de police doivent se communiquer les renseignements qui leur parviennent au sujet de l'ordre public et qui peuvent donner lieu à des mesures de prévention ou de répression.

  Art. 5/2. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001> Les services de police informent par rapport spécial les autorités administratives intéressées des événements extraordinaires concernant l'ordre public dont elles ont connaissance.
  Pour lui permettre d'assurer ses responsabilités de police administrative, le chef de corps de la police locale, le directeur coordonnateur administratif et le directeur judiciaire de la police fédérale informent le bourgmestre sans délai des faits importants qui sont de nature à troubler la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique dans sa commune.
  Le chef de corps de la police locale lui fait rapport sur les problèmes de sécurité dans la commune, sur la réalisation des missions de police administrative sur le territoire de la commune et sur l'exécution passée et prévisible du plan zonal de sécurité.
  Le chef de corps de la police locale l'informe en outre préalablement des initiatives que la police locale compte prendre sur le territoire de la commune et qui ont une influence sur la politique communale de sécurité.
  Le directeur coordonnateur administratif informe le bourgmestre préalablement de toutes les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de ses compétences sur le territoire de la commune, et qui ont une influence sur la politique communale de sécurité. Il lui fait en outre rapport sur la réalisation des missions de police administrative dont il assume la coordination et qui concernent le territoire de sa commune.
  Le directeur (judiciaire) informe préalablement le directeur coordonnateur administratif et le bourgmestre de toutes les opérations que (la direction judiciaire) entreprend sur le territoire de la commune et qui sont de nature à troubler la tranquillité publique. <L 2006-06-20/34, art. 4, 014; En vigueur : 01-03-2007>

  Art. 5/3. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001> Pour la réalisation des missions de police judiciaire, des rapports de service réguliers sont entretenus :
  1° avec le procureur du Roi, par le chef de corps de la police locale et par le directeur judiciaire et, dans les cas visés à l'article 104 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, par le directeur coordonnateur administratif de la police fédérale;
  2° avec les procureurs généraux, le collège des procureurs généraux et le procureur fédéral, par le commissaire général et les directeurs généraux de la police fédérale.

  Art. 5/4. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001> Chaque fois qu'ils en acquièrent connaissance, les services de police informent, par rapport spécial, les autorités militaires territoriales de tout ce qui peut porter atteinte à la sûreté des forces armées, de toute propagande incitant les militaires à l'indiscipline, de même que de tous les incidents auxquels ceux-ci sont mêlés.

  Art. 5/5. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 154; En vigueur : 01-01-2001> Dans les territoires en état de siège, lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police sont exercés par l'autorité militaire, celle-ci peut, en vue de réaliser cette mission, adresser aux services de police les réquisitions nécessitées par les circonstances.

  Art. 5/6. <Ancien article 6> Les services de police exercent leurs missions conformément aux (ordres, instructions, réquisitions et directives) des autorités compétentes, sans préjudice des compétences et des obligations qui découlent, pour certains fonctionnaires de police de leur qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi ou de l'auditeur militaire. <L 1998-12-07/31, art. 155, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Alinéas 2 et 3 abrogés) <L 1998-12-07/31, art. 155, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 6. <Ancien article 7> <L 1998-12-07/31, art. 156, 005; En vigueur : 01-01-2001> Dans les cas où les services de police peuvent agir d'initiative en vertu de la loi, ils restent soumis aux autorités compétentes, conformément à la loi.

  Section 3. - (Coordination et direction des opérations). <L 1998-12-07/31, art. 157; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 7. <Ancien article 8> Dans l'exécution de leurs missions, (les membres du cadre opérationnel des services de police) sont placés sous la direction exclusive des supérieurs du service de police auquel (ces membres du cadre opérationnel) appartiennent, (sauf lorsque la direction est confiée à un fonctionnaire de police d'un autre corps de police sur la base d'un accord exprès ou d'une disposition légale). <L 1998-12-07/31, art. 158, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2006-04-01/38, art. 4, 011; En vigueur : 10-05-2006>
  (Par dérogation à l'alinéa 1er, cet accord n'est pas nécessaire lorsque l'autorité judiciaire a, en exécution des articles 28ter, § 4, ou 56, § 3, du Code d'instruction criminelle, chargé dans une enquête particulière plusieurs services de police de missions de police judiciaire et a désigné l'un d'entre eux pour la direction opérationnelle de cette enquête.) <L 1998-12-07/31, art. 158, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 7/1. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 159; En vigueur : 01-01-2001> A l'exception des missions visées à l'article 102 de la loi du 7 décembre 1998 portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la coordination et la direction opérationnelles des missions de police dont l'exécution s'étend sur le territoire de plus d'une zone de police sont confiées :
  1° en cas d'intervention conjointe sur la base d'un accord de différents corps de police locale, au chef de corps de la police locale désigné à cet effet par le ou les bourgmestres concernés;
  2° en cas d'intervention conjointe de différents corps de police locale et de la police fédérale, y compris lorsque celle-ci intervient sur réquisition, au directeur coordonnateur administratif;
  3° pour l'exécution, par une police locale, d'une réquisition du ministre de l'Intérieur visée à l'article 64 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, au directeur coordonnateur administratif.
  Les conseils zonaux de sécurité peuvent organiser les missions prévues au 1° par des protocoles.
  Dans les cas visés au 2° et 3°, la coordination et la direction opérationnelle peuvent être confiées à un chef de corps local désigné à cet effet si les autorités de police locales et fédérales concernées le décident conjointement.

  Art. 7/2. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 159; En vigueur : 01-01-2001> A l'exception des missions visées à l'article 102 de la loi du 7 décembre 1998 portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la coordination et la direction opérationnelles des missions de police dont l'exécution est limitée au territoire d'une zone de police, sont confiées au chef de corps de la police locale.
  La coordination et la direction opérationnelles sont cependant confiées au directeur coordonnateur administratif dans les cas suivants :
  1° lorsqu'il donne suite à la demande du chef de corps de la police locale d'assurer cette mission;
  2° lorsque la police fédérale intervient d'initiative ou sur ordre du ministre de l'Intérieur pour l'exécution de missions supralocales et que celui-ci décide, au vu des circonstances propres à cette intervention, de confier cette fonction au directeur coordonnateur administratif. Cette décision est prise, sauf urgence, après concertation avec le bourgmestre;
  3° lorsque la police fédérale ou une police locale intervient dans le cadre d'une réquisition visée respectivement aux articles 43 et 64 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et que le ministre de l'Intérieur a décidé de confier ces fonctions au directeur coordonnateur administratif.

  Art. 7/3. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 159; En vigueur : 01-01-2001> La coordination et la direction opérationnelles d'une mission à caractère fédéral au sens de l'article 61 de la loi du 7 décembre 1998 portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et qui exige l'intervention conjointe d'un ou plusieurs corps de police locale et de la police fédérale, sont assurées par le niveau de police désigné dans la directive.
  La coordination et la direction opérationnelles d'une mission à caractère fédéral dans la circonstance visée à l'article 63 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont cependant assurées par le directeur coordonnateur administratif sauf en cas de décision contraire des ministres de l'Intérieur et de la Justice.

  Art. 7/4. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 159; En vigueur : 01-01-2001> En vue de l'exécution des missions visées aux articles 7/1, 7/2 et 7/3, le directeur coordonnateur administratif reçoit à sa demande tout renseignement utile de la part des supérieurs des corps de police locale concernés.

  Art. 7/5. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 159; En vigueur : 01-01-2001> Le commandant de tout détachement des forces armées appelé à intervenir avec un service de police est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont adressées par le fonctionnaire de police qui a la direction des opérations.
  Bien que le fonctionnaire de police ait la direction des opérations, le commandant du détachement des forces armées conserve le commandement de son détachement.
  L'usage des armes par les personnes qui n'appartiennent pas à la police est, dans ce cas, régi conformément à l'article 38, 1° et 3°.

  Section 4. - (Des réquisitions). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>

  Sous-section 1. - (Dispositions générales). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 8. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Toute réquisition doit être écrite, mentionner la disposition légale en vertu de laquelle elle est faite, en indiquer l'objet, être datée, et porter les nom et qualité ainsi que la signature de l'autorité requérante.
  En cas d'urgence, les services de police peuvent être requis par tout moyen de communication. Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible dans les formes prévues par l'alinéa précédent.

  Art. 8/1. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Pour l'exécution des réquisitions adressées aux services de police, les autorités compétentes, sans s'immiscer dans l'organisation du service, précisent l'objet de la réquisition et peuvent faire des recommandations et donner des indications précises sur les moyens à mettre en ouvre et les ressources à utiliser.
  Lorsqu'il est impossible de se conformer à ces recommandations et indications précises parce que leur exécution porterait atteinte à la réalisation d'autres missions de police, l'autorité requérante en est informée dans les meilleurs délais. A cette occasion, les circonstances particulières qui rendent impossible le respect de ces recommandations et indications précises sont mentionnées. Cette disposition ne dispense pas les services de police de l'obligation d'exécuter les réquisitions.

  Art. 8/2. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> La police requise ne peut discuter l'opportunité de la réquisition. Elle doit l'exécuter. Cependant, si la réquisition lui paraît manifestement illégale, elle ne peut pas l'exécuter. Dans ce cas, elle en informe par écrit sans délai l'autorité requérante en indiquant les motifs.

  Art. 8/3. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Les effets de la réquisition cessent lorsqu'elle est exécutée ou lorsque l'autorité requérante signifie par écrit ou verbalement la levée de la réquisition au chef de corps de la police qui avait été requise ou au chef de l'unité chargée d'exécuter la réquisition.

  Sous-section 2. - (Réquisitions de police administrative). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 8/4. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Les opérations nécessaires à l'exécution des réquisitions de police administrative sont menées sous la direction d'un fonctionnaire de police revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire.
  Le service de police requis détermine l'organisation du service ainsi que la nature et, sans préjudice de l'article 64, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'importance des moyens à mettre en oeuvre afin d'exécuter la réquisition et de donner suite aux recommandations et indications de l'autorité requérante. Si la coordination et la direction opérationnelles est confiée à un chef de corps de la police locale en exécution des articles 7/1 ou 7/2, le responsable du service de police requis se concerte à cet effet préalablement avec le chef de corps concerné.
  Les supérieurs compétents de la police requise, sans s'immiscer dans le déroulement des opérations de police administrative, coordonnent, apportent le soutien nécessaire et contrôlent la réalisation des missions effectuées à la suite d'une réquisition. Ces mesures sont portées à la connaissance des autorités requérantes par l'intermédiaire du supérieur de la police requise.
  Au cours de l'exécution d'une réquisition de police administrative, le fonctionnaire de police visé à l'alinéa 1er doit se maintenir en liaison avec l'autorité administrative requérante et l'informer, sauf en cas de force majeure, des moyens d'action qu'il se propose de mettre en oeuvre.
  De son coté, l'autorité requérante doit transmettre à ce fonctionnaire de police toutes les informations utiles à la réalisation de sa mission.

  Art. 8/5. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Dans le cas visé à l'article 8/1, alinéa 2, le ministre de l'Intérieur peut, à la demande de l'autorité requérante, donner l'ordre à la police fédérale de se conformer à ces recommandations et indications précises.

  Sous-section 3. - (Réquisitions de police judiciaire). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 8/6. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Les dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment les articles 28ter, § 3, et 56, § 2, s'appliquent aux réquisitions de police judiciaire adressées aux services de police.
  Les opérations nécessaires à l'exécution des réquisitions de police judiciaire sont menées, sous leur direction, par les fonctionnaires de police qui ont la qualité d'officier de police judiciaire.
  Les fonctionnaires de police visés à l'alinéa précédent déterminent l'organisation du service ainsi que la nature et l'importance des moyens à mettre en oeuvre afin d'exécuter la réquisition et de donner suite aux recommandations et indications précises de l'autorité requérante.
  Les supérieurs compétents de la police requise, sans s'immiscer dans le déroulement des enquêtes judiciaires, coordonnent, apportent le soutien nécessaire et contrôlent la réalisation des missions effectuées à la suite d'une réquisition. Ces mesures sont portées à la connaissance des autorités judiciaires requérantes par l'intermédiaire du supérieur de la police requise.
  La confirmation visée à l'article 8, alinéa 2, d'une réquisition de police judiciaire peut résulter du procès-verbal établi par le fonctionnaire de police qui aura exécuté cette réquisition.

  Art. 8/7. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Lorsque la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale ne dispose pas des effectifs et des moyens nécessaires pour exécuter simultanément les réquisitions de différentes autorités judiciaires, le procureur fédéral, ou par délégation, le magistrat fédéral visé à l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, décide, après concertation avec le directeur général de cette direction générale, quelle réquisition est exécutée prioritairement.

  Art. 8/8. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 160; En vigueur : 01-01-2001> Dans le cas visé à l'article 8/1, alinéa 2, lors de l'exécution d'une réquisition par la police fédérale, le ministre de la Justice peut, à l'initiative du procureur fédéral ou, par délégation, du magistrat fédéral visé à l'article 8/7, lui donner l'ordre de se conformer aux recommandations et indications précises de l'autorité judiciaire requérante.

  Section 5. - (Mesures de concertation et de coordination). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 161; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 9.<L 1998-12-07/31, art. 162, 005; En vigueur : 01-01-2001> Dans chaque province, ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, une concertation est organisée entre le procureur général près la cour d'appel, le gouverneur, les directeurs coordonnateurs administratifs ou leurs délégués, les directeurs judiciaires ou leurs délégués et des représentants des polices locales. Cette concertation vise à stimuler les conseils zonaux de sécurité. Les avis formulés au niveau de la concertation provinciale sont portés à la connaissance des conseils zonaux de sécurité et des autorités fédérales. Des experts peuvent êtres invités à participer aux réunions.
  Par arrondissement judiciaire est organisée une concertation de recherche entre le directeur coordonnateur administratif ou son délégué, le directeur (judiciaire) ou son délégué, des représentants des polices locales et le procureur du Roi, sous la direction de ce dernier. Cette concertation porte essentiellement sur la coordination des missions de police judiciaire et sur l'organisation de l'échange de l'information. Le ministre de la Justice détermine les modalités de cette concertation de recherche. <L 2006-06-20/34, art. 5, 014; En vigueur : 01-03-2007>
  [1 Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-19/35, art. 2, 023; En vigueur : 31-03-2014. Voir également l'art. 61, alinéa 2, de L 2012-07-19/36>

  Art. 9bis. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 80; En vigueur : 09-01-2006> Le Roi règle les conditions d'utilisation des crédits attribués par le Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination de leur politique en matière de sécurité et de prévention.

  Art. 10. § 1. (...). <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 2. (...). <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 3. (...). <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (...) (L'exécution des missions de police aéronautique ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des aéroports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord. <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  L'exécution des missions de police de chemins de fer, ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des chemins de fer, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.
  L'exécution des missions de police maritime et de police de la navigation ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des ports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.) <LW 1998-11-17/33, art. 9, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime; 01-03-1999 en ce qui concerne la police aéronautique; 01-06-1999 en ce qui concerne des chemin de fer>

  Section 6. - (Des compétences de police administrative). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 164; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 11. <L 1998-12-07/31, art. 165, 005; En vigueur : 01-01-2001> Sans préjudice des compétences qui leur sont attribuées par ou en vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur et le gouverneur exercent à titre subsidiaire les attributions du bourgmestre ou des institutions communales lorsqu'ils manquent, volontairement ou non, à leurs responsabilités, lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes, ou lorsque, bien que l'événement ou la situation soit localisée dans une seule commune, l'intérêt général exige leur intervention.
  Les compétences visées à l'alinéa premier concernent les mesures de police administrative au sens de l'article 3, 1°, à l'exclusion de celles qui font l'objet de l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

  Art. 12. Lorsque, à l'occasion d'un même événement des mesures de police administrative générale et de police administrative spéciale doivent être prises simultanément, les décisions, ordres et réquisitions des autorités de police administrative générale sont exécutées en priorité.

  Art. 13. Les mesures de police administrative ou judiciaire sont prises sans préjudice des mesures indispensables à la protection des personnes.

  CHAPITRE IV. - Missions des services de police.

  Section 1. - Des missions des services de police et de l'exercice de celles-ci.

  Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police.

  Art. 14. Dans l'exercice de leurs missions de police administrative, (les services de police) veillent au maintien de l'ordre public en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens. <L 1998-12-07/31, art. 166, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Ils) portent également assistance à toute personne en danger. <L 1998-12-07/31, art. 166, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  A cet effet, (ils) assurent une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, transmettent le compte rendu de leurs missions aux autorités compétentes ainsi que les renseignements recueillis à l'occasion de ces missions, exécutent des mesures de police administrative, prennent des mesures matérielles de police administrative de leur compétence et entretiennent des contacts entre (eux), (ainsi qu'avec les administrations compétentes). <L 1998-12-07/31, art. 166, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2001-04-02/34, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2001>
  (Alinéa 4 abrogé) <L 1998-12-07/31, art. 166, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 15.Dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, (les services de police) ont pour tâche : <L 1998-12-07/31, art. 167, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi;
  2° de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de s'en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes;
  3° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite;
  4° de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion.
  [1 Cet article est également applicable aux infractions aux règlements relatifs à la police de la circulation routière qui sont sanctionnées administrativement.]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/65, art. 8, 028; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 15bis. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 168; En vigueur : 01-01-2001> La police fédérale et la police locale remplissent les missions déterminées dans la présente sous-section conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

  Art. 16. (Les services de police) sont (chargés) de la police de la circulation routière. (Ils) veillent en tout temps à assurer la liberté de la circulation. <L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 22, 006; En vigueur : 5555-55-55>
  (Alinéa 2 abrogé) <L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 16bis. <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 10; En vigueur : 01-04-1999> (La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police maritime et de police de la navigation sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes. <L 1998-12-07/31, art. 170, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 16ter. <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 11; En vigueur : 01-03-1999> (La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police aéronautique, sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes. <L 1998-12-07/31, art. 171, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 16quater. <Inséré par L 1998-11-17/33, art. 12, 003; En vigueur : 01-03-1999> (La police fédérale) est chargée d'exercer les missions de police des chemins de fer. <L 1998-12-07/31, art. 172, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 17. En cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre au sens de la législation sur la protection civile, (les services de police), se rendent sur les lieux et avertissent les autorités administratives et judiciaires compétentes. <L 1998-12-07/31, art. 173, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  En attendant l'intervention de ces autorités, ils prennent de commun accord toutes les mesures propres à sauver les personnes en danger, à protéger l'évacuation des personnes et des biens et à empêcher le pillage.
  A cette fin, ils peuvent requérir le concours de la population qui est tenue d'obtempérer et de fournir, s'il échet, les moyens nécessaires.
  Ils ne quittent les lieux de la calamité, de la catastrophe ùu du sinistre qu'après en avoir averti un officier de police administrative et s'être assurés que leur présence n'est plus nécessaire pour exécuter des missions de police administrative et judiciaire.

  Art. 18. (Les services de police) surveillent les malades mentaux qui mettent gravement en péril leur santé et leur sécurité ou qui constituent une menace grave pour la vie et l'intégrité physique d'autrui. (Ils) empêchent leur divagation, s'en saisissent et en avisent immédiatement le procureur du Roi. <L 1998-12-07/31, art. 174, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 23, 006; En vigueur : 5555-55-55>
  (Ils) se saisissent de ceux qui leur sont signalés comme étant évadés du service psychiatrique où ils avaient été mis en observation ou maintenus conformément à la loi et les tiennent à la disposition des autorités compétentes. <L 1998-12-07/31, art. 174, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 19.[1 Les services de police surveillent les internés à qui le tribunal de l'application des peines a octroyé une des modalités d'exécution de l'internement visées aux articles 18, § 2, 3°, 19, 21, 22 et 23 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental. Ils contrôlent également le respect des conditions qui leur ont été communiquées à cet effet.]1
  (Ils) se saisissent des internés évadés, en avisent immédiatement le procureur du Roi et se conforment à ses instructions. <L 1998-12-07/31, art. 174, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  ----------
  (1)<L 2007-04-21/01, art. 145, 020; En vigueur : indéterminée, et au plus tard le 01-01-2015>

  Art. 20.[1 Les services de police surveillent les condamnés qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ou qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, les condamnés qui bénéficient de toute autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, les condamnés en congé pénitentiaire, les personnes ayant fait l'objet d'une suspension probatoire ou les condamnés avec sursis, les condamnés qui ont été remis en liberté sous surveillance, ainsi que les inculpés [2 placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou]2 laissés ou mis en liberté conformément à la loi relative à la détention préventive.
   Ils veillent également que soient respectées les conditions qui leur sont communiquées à cet effet et qui sont imposées aux condamnés qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ou qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, aux condamnés qui bénéficient de toute autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, aux condamnés en congé pénitentiaire, aux personnes ayant fait l'objet d'une suspension probatoire ou aux condamnés avec sursis, aux condamnés qui ont été remis en liberté sous surveillance ainsi qu'aux inculpés [2 placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou]2 laissés ou mis en liberté conformément à la loi relative à la détention préventive.]1
  (Ils) se saisissent des condamnés et des détenus évadés et les mettent à la disposition des autorités compétentes. <L 1998-12-07/31, art. 174, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  ----------
  (1)<L 2007-04-26/89, art. 10, 021; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<L 2012-12-27/30, art. 4, 024; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2014>

  Art. 21. (Les services de police) veillent au respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. <L 1998-12-07/31, art. 175, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Ils) se saisissent des étrangers qui ne sont pas porteurs des pièces d'identité ou des documents requis par la réglementation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et prennent à leur égard les mesures prescrites par la loi ou par l'autorité compétente. <L 1998-12-07/31, art. 175, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 22. (Les services de police) se tiennent à portée des grands rassemblements et prennent les mesures utiles à leur déroulement paisible. <L 1998-12-07/31, art. 176, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Ils) sont (chargés) de disperser : <L 1998-12-07/31, art. 176, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 22, 006; En vigueur : 5555-55-55>
  1° tous les attroupements armés;
  2° les attroupements qui s'accompagnent de crimes et de délits contre les personnes et les biens ou d'infractions à la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
  3° les attroupements dont il apparaît qu'ils sont constitués ou se constituent en vue de porter la dévastation, le massacre ou le pillage ou d'attenter à l'intégrité physique ou à la vie des personnes;
  4° les attroupements faisant obstacle à l'exécution de la loi, d'une ordonnance de police, d'une mesure de police, d'une décision de justice ou d'une contrainte.
  Lorsque (la police fédérale) disperse d'office des attroupements ou se tient à portée de grands rassemblements, sur base des articles 16 ou du présent articles, elle en informe au préalable ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais, le bourgmestre de la commune concernée (et le chef de corps de la police locale concernée) et maintient avec ceux-ci un contact permanent à l'occasion de telles interventions. <L 1998-12-07/31, art. 176, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 23. § 1. Sauf réquisition particulière des autorités judiciaires, les services de police assurent l'extraction des détenus nécessaire à l'exécution des missions de police judiciaire dont ils sont chargés.
  § 2. Les services de police assurent la garde des personnes arrêtées conformément à l'article 15, 1° et 2°, et les conduisent auprès du procureur du Roi, de l'auditeur militaire, ou du juge d'instruction compétent, ou à la maison d'arrêt indiquée.
  Ils conduisent les personnes arrêtées en exécution d'un jugement ou d'un arrêt dans l'établissement pénitentiaire le plus proche.
  § 3. (La police locale) exécute les missions prévues aux §§ 1er et 2 dans les limites de l'arrondissement judiciaire (sans préjudice de l'application des articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux). <L 1998-12-07/31, art. 177, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 4. (La police fédérale et, dans les circonstances prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent) la police des cours et tribunaux et la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires. <L 1998-12-07/31, art. 177, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Elles assurent) la protection du transfèrement des détenus entre les établissements pénitentiaires et, sur réquisition des autorités judiciaires ou de l'administration des établissements pénitentiaires, celle des extractions des établissements pénitentiaires vers un autre lieu. <L 1998-12-07/31, art. 177, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 5. ((La police fédérale) et, dans les circonstances visées aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent) assure le maintien de l'ordre et la sécurité dans les prisons en cas d'émeute ou de troubles susceptibles de menacer gravement l'ordre public, (lorsqu'elles y est requises) par le Directeur général des établissements pénitentiaires ou par son délégué parce que les moyens et le personnel de l'administration pénitentiaire se révèlent inopérants. <L 1998-12-07/31, art. 177, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2001-04-02/34, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 24. (Les services de police) prennent à l'égard des animaux dangereux ou abandonnés toutes les mesures de sûreté nécessaires pour mettre fin à leur divagation. <L 1998-12-07/31, art. 178, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 25. (Les membres du cadre opérationnel des services de police) (...) ne peuvent être chargés de tâches administratives autres que celles qui leur sont attribuées expressément par ou en vertu de la loi. <L 1998-12-07/31, art. 179, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2006-04-01/38, art. 5, 011; En vigueur : 10-05-2006>
  Par dérogation de l'alinéa 1er, peuvent (leur être (confiées)) des tâches administratives qui exigent, pour leur réalisation, l'exercice de compétences de police, et dont le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice arrêtent la liste de commun accord. <L 1998-12-07/31, art. 179, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 25, 006; En vigueur : 5555-55-55>
  (Les autorités judiciaires peuvent confier aux fonctionnaires de police des enquêtes en matière disciplinaire.) <L 1998-12-07/31, art. 179, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Lors de cérémonies publiques, (les services de police) peuvent être chargées d'assurer une présence protocolaire ainsi que l'escorte des autorités et des corps constitués. <L 1998-12-07/31, art. 179, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Sous-section 2. - De la forme et des conditions d'exercice des missions.

  Art. 26. (Les fonctionnaires de police) peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi que dans les biens immeubles abandonnés, afin de veiller au maintien de l'ordre public et au respect des lois et des règlements de police. <L 1998-12-07/31, art. 180, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Ils) peuvent toujours pénétrer en ces mêmes lieux afin d'exécuter des missions de police judiciaire. <L 1998-12-07/31, art. 180, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Dans le respect de l'inviolabilité du domicile, ils peuvent visiter les établissements hôteliers et autres établissements de logement. Ils peuvent se faire présenter par les propriétaires, tenanciers ou préposés de ces établissements, les documents d'inscription des voyageurs.

  Art. 27. Dans l'exercice des missions de police administrative, les fonctionnaires de police (...) peuvent, en cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l'intégrité physique de personnes sont gravement menacées, fouiller des bâtiments, leurs annexes ainsi que des moyens de transport, tant de jour que de nuit, dans chacun des cas suivants : <L 1998-12-07/31, art. 181, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  1° à la demande de la personne qui a la jouissance effective d'un lieu non accessible au public ou moyennant le consentement de cette personne;
  2° lorsque le danger qui leur est signalé en ce lieu, ne peut être écarté d'aucune autre manière et que la personne visée au 1° ne peut être contactée utilement.
  Dans l'exercice des missions de police administrative, les fonctionnaires de police (...) peuvent également en cas de danger grave et imminent fouiller des zones non bâties. <L 1998-12-07/31, art. 181, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Les fouilles visées au présent article ne peuvent être effectuées qu'en vue de rechercher les personnes en danger ou la cause du danger et, s'il échet, d'y porter remède.
  L'évacuation de ces bâtiments ou zones ainsi que de leurs abords immédiats peut être ordonnée par un officier de police administrative dans les mêmes cas que ci-avant.
  Dans ces différents cas, le bourgmestre compétent doit être informé dans les plus brefs délais, de même que, selon les circonstances et dans la mesure du possible, la personne ayant la jouissance effective du bâtiment, du moyen de transport ou de la zone fouillée ou du bâtiment ou de la zone évacuée.

  Art. 28. § 1. Les fonctionnaires de police peuvent, dans l'exercice de leurs missions de police administrative et afin de s'assurer qu'une personne ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public, procéder à une fouille de sécurité dans les cas suivants :
  1° Lorsque, en fonction du comportement de cette personne, d'indices matériels ou des circonstances, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité dans le cas et les conditions prévus à l'article 34, porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public;
  2° lorsqu'une personne fait l'objet d'une arrestation administrative ou judiciaire;
  3° lorsque des personnes participent à des rassemblements publics qui présentent une menace réelle pour l'ordre public;
  4° lorsque des personnes accèdent à des lieux où l'ordre public est menacé.
  La fouille de sécurité s'effectue par la palpation du corps et des vêtements de la personne fouillée ainsi que par le contrôle de ses bagages. Elle ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin et la personne ne peut être retenue pendant plus d'une heure à cet effet.
  Dans les cas visés au 3° et au 4°, la fouille est exécutée sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative; elle est effectuée par un fonctionnaire de police du même sexe que la personne fouillée.
  § 2. Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille judiciaire des personnes qui font l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi que des personnes à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit.
  La fouille judiciaire ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin et la personne ne peut être retenue plus de six heures à cet effet.
  La fouille judiciaire est exécutée conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
  § 3. Les fonctionnaires de police peuvent fouiller à corps les personnes avant leur mise en cellule.
  Cette fouille a pour but de s'assurer que la personne n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion et ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin. Elle est exécutée par un fonctionnaire de police ou par une autre personne du même sexe que la personne fouillée, conformément aux instructions et sous la responsabilité, suivant les cas, d'un officier de police administrative ou judiciaire.
  § 4. (Afin d'assurer la sécurité du transport international, (l'autorité de police administrative compétente) (peut), dans les limites de (ses) compétences, prescrire des fouilles de sécurité, à effectuer dans les circonstances et selon les modalités (qu'elle détermine).) <L 1998-11-17/33, art. 16, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime; 01-03-1999 en ce qui concerne la police aéronautique> <L 1998-12-07/31, art. 182, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 25, 006; En vigueur : 5555-55-55>

  Art. 29. Les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport qu'il soit en circulation ou en stationnement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir :
  1° à commettre une infraction;
  2° à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d'identité;
  3° à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'une infraction.
  Il en est de même lorsque le conducteur refuse un contrôle de la conformité du véhicule à la loi.
  La fouille exécutée dans un véhicule ne peut durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient. Le véhicule ne peut être retenu pendant plus d'une heure à l'effet d'une fouille effectuée dans le cadre de l'exercice des missions de police administrative.
  La fouille d'un véhicule aménagé de façon permanente en logement et qui est effectivement utilisé comme logement au moment du contrôle est assimilée à la visite domiciliaire.

  Art. 30. Les objets et les animaux qui présentent un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens, peuvent, dans les lieux accessibles au public, être soustraits à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur par un (fonctionnaire de police) pour les nécessités de la tranquillité publique et aussi longtemps que les nécessités du maintien de la tranquillité publique l'exigent. Cette saisie administrative se fait conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative. <L 1998-12-07/31, art. 183, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Pendant six mois, les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate.
  Cette destruction est décidée par (l'autorité de police administrative) compétente. <L 1998-12-07/31, art. 183, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Le Roi règle les modalités selon lesquelles les objets saisis sont conservés, restitués ou détruits.

  Art. 31. Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et sans préjudice des compétences expressément prévues dans des lois de police spéciale, les (fonctionnaires de police) peuvent en cas d'absolue nécessité procéder à l'arrestation administrative : <L 1998-12-07/31, art. 184, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  1° d'une personne qui fait obstacle à l'accomplissement de leur mission d'assurer la liberté de la circulation;
  2° d'une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique;
  3° d'une personne à l'égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, qu'elle se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, et afin de l'empêcher de commettre une telle infraction;
  4° d'une personne qui commet une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, afin de faire cesser cette infraction.
  Dans les cas prévus à l'article 22, alinéa 2, les fonctionnaires de police peuvent procéder à l'arrestation administrative des personnes qui perturbent la tranquillité publique et les éloigner des lieux de l'attroupement.
  La privation de liberté ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser douze heures.
  (alinéa 4 abrogé) <L 2007-04-25/38, art. 53, 018; En vigueur : 18-05-2007>
  Toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative peut demander qu'une personne de sa confiance en soit avertie.

  Art. 32. En cas de concours d'une arrestation judiciaire au sens de l'article 15, 1° et 2°, et d'une arrestation administrative, la privation de liberté ne peut durer plus de vingt-quatre heures.

  Art. 33. L'agent de police administrative, qui procède à une arrestation administrative, en informe dans les plus brefs délais l'officier de police administrative dont il relève.
  L'officier de police administrative, qui effectue ou maintient une arrestation administrative, fait enregistrer cette arrestation et en réfère dans les plus brefs délais au bourgmestre (de la commune concernée) ou, le cas échéant, à l'autorité de police administrative spécialement compétente. <L 1998-12-07/31, art. 185, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (alinéa 3 abrogé) <L 2007-04-25/38, art. 54, 018; En vigueur : 18-05-2007>
  (alinéa 4 abrogé) <L 2007-04-25/38, art. 54, 018; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 33bis. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 55; En vigueur : 18-05-2007> Toute privation de liberté est inscrite dans le registre des privations de liberté.
  Ce registre est le compte-rendu du déroulement chronologique de la privation de liberté de son début jusqu'à sa fin ou jusqu'au moment du transfert de la personne concernée aux autorités ou aux services compétents.
  Le contenu et la forme du registre des privations de liberté ainsi que les conditions de conservation des données sont déterminés par le Roi.

  Art. 33ter. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 56; En vigueur : 18-05-2007> Toute personne arrêtée administrativement doit être informée :
  -de la privation de liberté;
  - des motifs qui la sous-tendent;
  - de la durée maximale de cette privation de liberté;
  - de la procédure matérielle de la mise en cellule;
  - de la possibilité de recourir à des mesures de contrainte.
  Les droits liés à la privation de liberté visés par la présente loi sont notifiés, soit oralement soit par écrit et dans une langue qu'elle comprend, à toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative et ce au moment où l'officier de police administrative effectue ou confirme cette privation de liberté.
  Cette notification est confirmée par écrit dans le registre des personnes retenues. La communication des droits des personnes arrêtées peut s'organiser collectivement a condition que cette procédure soit mentionnée dans le registre.

  Art. 33quater. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 57; En vigueur : 18-05-2007> Toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative peut demander qu'une personne de confiance soit avertie.
  Lorsque l'officier de police administrative a des raisons sérieuses de penser que le fait d'avertir une tierce personne comporte un danger pour l'ordre public et la sécurité, il peut décider de ne pas donner suite à la demande; il mentionne les motifs de cette décision dans le registre des privations de liberté.
  Lorsque la personne privée de sa liberté est mineur d'âge, la personne chargée de sa surveillance en est d'office avertie.

  Art. 33quinquies. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 58; En vigueur : 18-05-2007> Toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative a le droit à l'assistance médicale.
  Sans préjudice du droit prévu à l'alinéa premier, toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative a le droit subsidiaire à un examen médical par un médecin de son choix. Les frais liés à cet examen sont à charge de l'intéressé.

  Art. 33sexies. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 59; En vigueur : 18-05-2007> Toute personne qui fait l'objet d'une privation de liberté a le droit, pendant toute la durée de sa privation de liberté, de recevoir une quantité suffisante d'eau potable, d'utiliser des sanitaires adéquats et, compte tenu du moment, de recevoir un repas.

  Art. 33septies. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 62; En vigueur : 18-05-2007> Le Roi détermine les modalités relatives à l'imputation des frais et à l'organisation pratique qui découlent de l'application des article s 33quinquies, alinéa 1er, et 33sexies.

  Art. 34. § 1. Les fonctionnaires de police contrôlent l'identité de toute personne qui est privée de sa liberté ou qui a commis une infraction.
  Ils peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu'elle est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé.
  § 2. Conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative, tout (fonctionnaire de police) peut également contrôler l'identité de toute personne qui souhaite pénétrer en un lieu faisant l'objet d'une menace au sens de l'article 28, § 1er, 3° et 4°. <L 1998-12-07/31, art. 186, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 3. Dans les limites de leurs compétences, les autorités de police administrative peuvent, afin de maintenir la sécurité publique ou d'assurer le respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, prescrire des contrôles d'identité à effectuer par les services de police dans des circonstances qu'elles déterminent.
  § 4. Les pièces d'identité qui sont remises au fonctionnaire de police ne peuvent être retenues que pendant le temps nécessaire à la vérification de l'identité et doivent ensuite être immédiatement remises à l'intéressé.
  Si la personne visée aux paragraphes précédents refuse ou est dans l'impossibilité de faire la preuve de son identité, de même que si son identité est douteuse, elle peut être retenue pendant le temps nécessaire à la vérification de son identité.
  La possibilité doit lui être donnée de prouver son identité de quelque manière que ce soit.
  En aucun cas, l'intéressé ne peut être retenu plus de douze heures à cet effet.
  (Si la privation de liberté est effectuée en vue de la vérification de l'identité, le fonctionnaire de police qui procède à cette opération en fait mention dans le registre des privations de liberté.) <L 2007-04-25/38, art. 60, 018; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 35. Les (fonctionnaires de police) ne peuvent, sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues. <L 1998-12-07/31, art. 187, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions de journalistes ou de tiers étrangers à leur cas, ni à des prises de vue autres que celles destinées a leur identification ou à d'autres fins décidées par l'autorité judiciaire compétente.
  Ils ne peuvent, sans l'accord de l'autorité judiciaire compétente révéler l'identité desdites personnes sauf pour avertir leurs proches.

  Art. 36. Les délais visés aux articles 28, 29, 31, 32 et 34 prennent cours à partir du moment où la personne concernée ne dispose plus à la suite de l'intervention d'une autorité ou d'un fonctionnaire de police, de la liberté d'aller et de venir.

  Art. 37. Dans l'exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.
  Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.
  Tout usage de la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant.

  Art. 37bis. <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 61; En vigueur : 18-05-2007> Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les fonctionnaires et agents de police ne peuvent menotter une personne que dans les cas suivants :
  1° lors du transfèrement, de l'extraction et de la surveillance des détenus.
  2° lors de la surveillance d'une personne arrêtée administrativement ou judiciairement, si cela est rendu nécessaire par les circonstances et, notamment, par :
  - le comportement de l'intéressé lors de son arrestation ou pendant sa détention;
  - le comportement de l'intéressé lors de privations de liberté antérieures;
  - la nature de l'infraction commise;
  - la nature du trouble occasionné à l'ordre public;
  - la résistance ou la violence manifestée lors de son arrestation;
  - le danger d'évasion;
  - le danger que l'intéressé représente pour lui-même, pour le fonctionnaire ou agent de police ou pour les tiers;
  - le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasionner des dommages.

  Art. 38. Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants :
  1° en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code pénal;
  2° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes;
  3° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes, les postes, le transport de biens dangereux ou les lieux confiés à leur protection. <L 1998-12-07/31, art. 188, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Dans ces cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative;
  4° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire. <L 1998-12-07/31, art. 188, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Dans ce cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
  Le recours aux armes prévu aux 2°, 3° et 4°, ne s'effectue qu'après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.

  Art. 39. (Abrogé) <L 1998-12-07/31, art. 189, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 40. Les plaintes et dénonciations faites à tout fonctionnaire de police (...), de même que les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente. <L 1998-12-07/31, art. 190, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 41. Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs.
  Il en est de même lorsque des fonctionnaires de police en uniforme se présentent au domicile d'une personne.

  Art. 42. Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger, tout fonctionnaire de police peut requérir l'aide ou l'assistance des personnes présentes sur place. En cas d'absolue nécessité, il peut de même requérir l'aide ou l'assistance de toute autre personne utile.
  L'aide ou l'assistance requise ne peut mettre en danger la personne qui la prête.

  Art. 43. Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires de police se prêtent en tout temps assistance mutuelle et veillent à assurer une coopération efficace.
  (Alinéa 2 abrogé) <L 1998-11-17/33, art. 17, 003; En vigueur : 01-03-1999>
  En cas de danger imminent pour les personnes et si ses moyens se révèlent être insuffisants, tout officier de police administrative d'un service de police déterminé peut requérir l'assistance d'autres fonctionnaires de police compétents.
  Le service de police requis en avise dans les plus brefs délais l'autorité dont il relève.

  Art. 44. Les services de police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis.
  Ils peuvent pareillement être chargés de notifier et de mettre à exécution les mandats de justice.
  Lorsque les services de police sont requis pour prêter main forte aux officiers de police judiciaire et aux officiers ministériels, ils les assistent afin de les protéger contre les violences et les voies de fait qui seraient exercées contre eux ou de leur permettre de lever les difficultés qui les empêcheraient de remplir leur mission.
  

  (NOTE : la sous-section 3 comportant les art. 44/1 à 44/11 sont abrogés par L 2014-03-18/05, art. 3, 026; En vigueur : 07-04-2014)
  

  Section 1rebis. - [1 De la gestion des informations]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 4, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Sous-section 1re. - [1 Des règles générales de la gestion des informations]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 5, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/1. [1 § 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, visées au chapitre IV, section 1re, les services de police peuvent traiter des informations et des données à caractère personnel pour autant que ces dernières présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
   § 2. En vue d'accomplir leurs missions, les services de police peuvent recueillir et traiter, selon les modalités déterminées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des données à caractère personnel visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
   § 3. Lorsque, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative, les services de police acquièrent la connaissance de données à caractère personnel et d'informations intéressant l'exercice de la police judiciaire, ils en informent sans délai ni restriction, avec confirmation écrite, les autorités judiciaires compétentes.
   § 4. Lorsque, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police acquièrent la connaissance de données à caractère personnel et d'informations intéressant l'exercice de la police administrative et qui peuvent donner lieu à des décisions de police administrative, ils en informent sans délai ni restriction, avec confirmation écrite, les autorités de police administrative compétentes, sauf si cela peut porter atteinte à l'exercice de l'action publique, mais sans préjudice des mesures nécessaires à la protection des personnes et de la sécurité ou de la santé publique en cas de péril grave et immédiat pour celle-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 6, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/2. [1 Lorsque l'exercice des missions de police administrative et de police judicaire nécessite que les services de police structurent les données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/1 de sorte qu'elles puissent être directement retrouvées, celles-ci sont traitées dans une banque de données policière opérationnelle, appartenant à l'une des catégories de banques de données visées à l'alinéa 2 selon les finalités propres à chaque catégorie de banques de données.
   Les catégories de banques de données policières opérationnelles sont les suivantes :
   1° la Banque de données Nationale Générale, ci-après dénommée "B.N.G.";
   2° les banques de données de base;
   3° les banques de données particulières.
   Les finalités visées à l'alinéa 1er sont spécifiées respectivement dans les articles 44/7, 44/11/2, § 1er et 44/11/3, § 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 7, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Sous-section 2. - [1 Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 8, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/3.[1 § 1er. Le traitement des données à caractère personnel visées à l'article 44/1 y compris celui effectué dans les banques de données visées à l'article 44/2 se fait conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
   Ces données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/2 présentent un lien direct avec la finalité du traitement.
   Chaque zone de police [2 et le commissariat général, chaque directeur général]2 et chaque direction de la police fédérale traitant des données à caractère personnel et des informations visées à l'article 44/1, y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2 désigne un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée.
   Ce conseiller en sécurité et en protection de la vie privée peut exercer ses fonctions pour plusieurs zones de police locale ou plusieurs directions [2 , directions générales et le commissariat général]2 de la police fédérale.
   Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est plus particulièrement chargé :
   1° de la fourniture d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée et de sécurisation des données à caractère personnel et informations et de leur traitement,
   2° de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;
   3° de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi ou qui lui sont confiées respectivement par son chef de corps ou son directeur [2 , son directeur général ou le commissaire général]2.
   Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est également chargé des contacts avec la Commission de la protection de la vie privée.
   Il exerce ses fonctions en toute indépendance. Il rend compte directement au chef de corps de la police locale s'il appartient à la police locale ou au directeur [2 , au directeur général ou au commissaire général]2 s'il appartient à la police fédérale.
   Le Roi peut fixer les règles selon lesquelles le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée exerce ses missions.
   § 2. Il est créé une plate-forme dénommée "plate-forme de la sécurité et de la protection des données".
   Cette plate-forme est chargée de veiller à la réalisation coordonnée du travail des conseillers en sécurité et en protection de la vie privée. La composition et les modalités de fonctionnement de cette plate-forme sont fixées par le Roi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 9, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<L 2014-03-26/03, art. 38, 027; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 44/4.[1 § 1er. Les données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/1 y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2, relatives aux missions de police administrative sont traitées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.
   Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, les données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/1 y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2, relatives aux missions de police judiciaire sont traitées sous l'autorité du ministre de la Justice.
   § 2. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences, déterminent par directives les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2.
   Les chefs de corps pour la police locale et [2 le commissaire général, les directeurs généraux et]2 les directeurs pour la police fédérale sont les garants de la bonne exécution de ces directives.
   § 3. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences, déterminent par directives les mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l'interconnexion des banques de données visées à l'article 44/2 entre elles ou avec d'autres banques de données auxquelles les services de police ont légalement accès dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 10, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<L 2014-03-26/03, art. 39, 027; En vigueur : 01-04-2014>

  Sous-section 3. - [1 Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 11, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/5.[1 § 1er. Les données à caractère personnel traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2, alinéa 2, 1° et 2°, aux fins de police administrative sont les suivantes :
   1° les données de contact des représentants des associations, communiquées volontairement par celles-ci ou disponibles publiquement pour permettre la gestion des événements;
   2° les données relatives aux personnes impliquées dans les phénomènes de police administrative entendus comme, l'ensemble des problèmes, portant atteinte à l'ordre public et nécessitant des mesures appropriées de police administrative, parce qu'ils sont de même nature et répétitifs, qu'ils sont commis par les mêmes personnes ou qu'ils visent les mêmes catégories de victimes ou de lieux;
   3° les données relatives aux membres d'un groupement national ou international susceptible de porter atteinte à l'ordre public tel que visé à l'article 14;
   4° les données relatives aux personnes susceptibles de porter atteinte aux personnes ou aux biens mobiliers et immobiliers à protéger et les données relatives aux personnes qui peuvent en être la cible;
   5° les données relatives aux personnes visées aux articles 18 à 21;
   6° les données relatives aux personnes enregistrées en police judiciaire pour un fait infractionnel commis dans le cadre du maintien de l'ordre public.
   Les données visées au présent paragraphe incluent également les données traitées dans le cadre de la coopération policière internationale en matière pénale.
   § 2. La liste des phénomènes visés au § 1er, 2°, et des groupements visés au § 1er, 3°, est établie au moins annuellement par le ministre de l'Intérieur, sur la base d'une proposition conjointe de la police fédérale, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des services de renseignements et de sécurité.
   § 3. Les données à caractère personnel traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2, alinéa 2, 1° et 2°, aux fins de police judiciaire sont les suivantes :
   1° les données relatives aux suspects d'un fait pénal et aux personnes condamnées;
   2° les données relatives aux auteurs et suspects d'une infraction sanctionnée administrativement et constatée par la police;
   3° les données relatives aux personnes décédées de manière suspecte;
   4° les données relatives aux personnes disparues;
   5° les données relatives aux personnes évadées ou qui ont tenté de s'évader;
   6° les données relatives à l'exécution des peines et à ses modalités d'exécution;
   7° les données relatives aux témoins d'un fait pénal;
   8° les données relatives aux personnes visées à l'article 102, 1° à 3°, du Code d'instruction criminelle;
   [2 9° les données relatives aux victimes d'un fait pénal.]2
   § 4. Les données à caractère personnel traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2, alinéa 2, 2°, aux fins de police judiciaire sont en outre les suivantes :
   1° les données relatives aux personnes qui se sont constituées partie civile ou aux personnes lésées;
   2° les données relatives aux personnes civilement responsables d'un fait pénal.
   § 5. Les données visées aux §§ 3 et 4 incluent également les données traitées dans le cadre de la coopération judiciaire et policière internationale en matière pénale.
   § 6. Lorsque la police a connaissance, par elle- même, par la personne concernée ou son avocat, en application de l'article 646 du Code d'instruction criminelle ou par tout autre moyen, du fait que les données ne remplissent plus les conditions pour être traitées dans le cadre des §§ 1er, 3 ou 4, ces données sont mises à jours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 12, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 12, 026; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 07-04-2016>

  Sous-section 4. - [1 L'Organe de contrôle de l'information policière]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 13, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/6. [1 Le contrôle du traitement des informations et des données visées à l'article 44/1, y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2, est assuré par l'Organe de contrôle de l'information policière.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 14, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Sous-section 5. - [1 La B.N.G.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 15, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/7. [1 La B.N.G. est la banque de données policière qui contient les données visées à l'article 44/5 et les informations dont l'ensemble des services de police ont besoin pour exercer leurs missions et permettant :
   1° l'identification des personnes visées à l'article 44/5, §§ 1er et 3;
   2° l'identification des personnes ayant accès à la B.N.G.;
   3° la coordination et le croisement des données à caractère personnel et informations policières;
   4° la vérification au niveau national des antécédents de police administrative et de police judiciaire;
   5° l'aide aux contrôles effectués par les services de police par l'indication des mesures à prendre soit sur la base d'une décision des autorités de police administrative ou des autorités de police judiciaire compétentes, soit en fonction de l'existence des antécédents de police administrative ou de police judiciaire;
   6° l'appui à la définition et à la réalisation de la politique policière et de sécurité.
   Pour ce qui concerne l'enregistrement dans la B.N.G. des données visées à l'article 44/5, § 3, 1°, relatives à un mineur qui n'a pas 14 ans accomplis, l'autorisation du magistrat compétent est requise.
   Les services de police transmettent d'office à la B.N.G. les données et les informations visées à l'alinéa 1er ]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 16, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/8. [1 Par dérogation à l'article 44/7, alinéa 3, l'obligation d'alimenter la B.N.G. est différée lorsque et aussi longtemps que le magistrat compétent, avec l'accord du procureur fédéral, estime que cette alimentation peut compromettre l'exercice de l'action publique ou la sécurité d'une personne. Le cas échéant, le procureur fédéral peut déterminer les modalités de cette dérogation.
   Le procureur fédéral vérifie à échéances régulières la nécessité du maintien de l'ajournement de l'alimentation de la B.N.G.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 17, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/9.[1 § 1er Les données à caractère personnel visées à l'article 44/5, § 1er, traitées dans la B.N.G. à des fins de police administrative sont archivées lorsqu'elles présentent un caractère non adéquat, non pertinent ou excessif et en tout cas :
   1° pour les données à caractère personnel visées à l'article 44/5, § 1er, 1°, trois ans à partir du dernier enregistrement;
   2° pour les données à caractère personnel visées à l'article 44/5, § 1er, 2° à 6°, cinq ans à partir du dernier enregistrement;
   Les données visées à l'article 44/5, § 1er, 2° à 6°, ne sont pas archivées tant que :
   a) il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou
   b) des données relatives à la personne concernée, traitées dans la B.N.G. sur base de l'article 44/5, § 3, 1°, 2° ou 6°, n'ont pas été archivées en application du § 2, a), 2°.
   § 2. Les données à caractère personnel visées à l'article 44/5, § 3, traitées dans la B.N.G. à des fins de police judiciaire sont archivées lorsqu'elles présentent un caractère non adéquat, non pertinent ou excessif et en tout cas :
   a) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 1°, 2° et 6° :
   1° un an à partir de l'enregistrement du fait s'il s'agit d'un fait qualifié de contravention;
   2° dix ans s'il s'agit d'un d'un fait qualifié de délit, et trente ans s'il s'agit d'un d'un fait qualifié de crime, à partir de l'enregistrement du fait.
   Si un nouveau fait est commis par la même personne alors que le délai d'archivage du fait antérieur ou de l'un des faits antérieurs n'est pas atteint, la règle de l'alinéa 1er est appliquée à chaque fait commis et l'archivage des données à caractère personnel de l'ensemble des faits a lieu lorsque les délais pour tous les faits sont atteints.
   Lorsqu'une personne visée à l'article 44/5, § 3, 1°, 2° et 6°, et qui se trouve dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, fait l'objet d'un emprisonnement ferme, d'une mise à disposition du gouvernement ou d'un internement, pour une période d'au moins 5 ans, le délai de conservation visé à l'alinéa 1er, 2°, est suspendu à concurrence de la durée de la peine ou de la mesure.
   Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que :
   - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou
   - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.
   b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été retrouvée;
   c) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion;
   d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que :
   - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou
   - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.
   Les données relatives aux personnes visées à l'article 44/5, § 3, 3°, ne peuvent pas être archivées tant qu'une enquête est ouverte.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, a) à d), les données relatives aux personnes visées à l'article 44/5, § 3, 1° à 9°, sont archivées en tout cas cinq ans à partir de l'enregistrement de la dernière information relative à un fait pénal lorsqu'il n'est pas localisé dans le temps ou dans l'espace.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 18, 026; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 07-04-2016>

  Art. 44/10. [1 § 1er. Les données à caractère personnel et les informations traitées dans la B.N.G. à des fins de police administrative ou de police judiciaire sont archivées pendant trente ans.
   A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et les informations sont effacées, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relatives aux archives.
   § 2. La consultation des archives de la B.N.G. est réalisée limitativement pour les finalités suivantes :
   1° la prise de connaissance et l'exploitation des antécédents de police administrative ou de police judiciaire dans le cadre d'une enquête relative à un crime;
   2° l'aide dans le cadre des enquêtes à l'identification, sur la base des empreintes digitales des personnes visées à l'article 44/5, § 3, 1° ;
   3° l'appui à la définition et à la réalisation de la politique policière et de sécurité;
   4° sur base d'une demande écrite du ministre de l'Intérieur, la défense des services de police en justice et le suivi des procès en révision impliquant des données contenues dans la B.N.G.
   Le résultat de l'exploitation des archives de la B.N.G. pour la finalité visée à l'alinéa 1er, 3°, est anonymisé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 19, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11.[1 § 1er. La B.N.G. est développée et gérée par une direction [2 de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information]2 de la police fédérale.
   [2 ...]2
   Cette direction est dirigée par un directeur, qui est assisté d'un directeur adjoint. L'un est membre de la police fédérale et l'autre appartient à la police locale.
   Le Roi arrête les modalités de leur désignation.
   § 2. Les fonctionnaires de police chargés de la gestion de la B.N.G. sont désignés par le Roi après avis de l'Organe de contrôle visé à l'article 44/6.
   Une nomination, une affectation ou une réaffectation leur est octroyée uniquement sur initiative ou avec l'accord du ministre compétent et après avis de cet Organe de contrôle. Les modalités en sont déterminées par le Roi.
   Une procédure disciplinaire à l'égard de ces fonctionnaires de police pour des faits commis pendant la durée de leur désignation ne peut être intentée qu'avec l'accord ou sur ordre du ministre de l'Intérieur.
   L'avis de l'Organe de contrôle est recueilli pour les procédures disciplinaires qui ne sont pas ordonnées par le ministre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 20, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<L 2014-03-26/03, art. 40, 027; En vigueur : 01-10-2014>

  Art. 44/11/1. [1 Tout membre des services de police qui, soit retient sciemment et volontairement des données à caractère personnel ou des informations présentant un intérêt pour l'exécution de l'action publique ou des données à caractère personnel ou des informations de police administrative qui peuvent donner lieu à la prise de mesures indispensables à la protection des personnes, à la sécurité publique ou à la santé publique, ou soit s'abstient sciemment et volontairement d'alimenter la B.N.G. conformément à l'article 44/7 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
   Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application à cette infraction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 21, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Sous-section 6. [1 Les banques de données de base]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 22, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/2.[1 § 1er. Les banques de données de base sont les banques de données policières créées au profit de l'ensemble de la police intégrée et qui ont pour finalité d'exécuter les missions de police administrative et de police judiciaire en exploitant les données à caractère personnel et informations qui y sont incluses et en informant les autorités compétentes de l'exercice de ces missions.
   Ces banques de données sont développées par la direction [3 de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information]3 de la police fédérale, visée à l'article 44/11, § 1er, alinéa 1er.
   [3 ...]3
   § 2. [2 Les données à caractère personnel et les informations traitées dans les banques de données de base à l'exception de celles relatives à la gestion des enquêtes, ne sont disponibles et directement consultables, que par les services de police qui les ont enregistrées ou qui doivent, de par leurs missions légales coordonner les données et informations.
   Les données relatives aux missions de police administrative sont accessibles durant cinq ans à partir du jour de leur enregistrement.
   Les données relatives aux missions de police judiciaire sont accessibles durant quinze ans à partir du jour de leur enregistrement.

   § 3. Après l'écoulement du délai de quinze ans visé au § 2, alinéa 3, les données à caractère personnel et les informations relatives uniquement aux missions de police judiciaire sont consultables :
   1° pendant un nouveau délai de quinze ans et ce, uniquement sur la base du numéro de notice du procès-verbal, du numéro de rapport d'information ou du numéro de dossier;
   2° pendant un nouveau délai de trente ans et ce, uniquement dans le cadre d'une enquête relative à des crimes.
   § 4. Par dérogation au § 2, alinéa 3, et au § 3, les données et informations relatives aux missions de police judiciaire relatives à des faits non concrets sont accessibles durant cinq ans à partir de leur enregistrement.
   § 5. Par dérogation au § 2, alinéa 3, et au § 3, les données et informations traitées dans les banques de données de base relatives aux infractions visées à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique sont accessibles durant cinq ans à partir de leur enregistrement.
   § 6. Les données et informations traitées dans les banques de données de base relatives à la gestion des enquêtes menées dans le cadre d'une information au sens de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle ou d'une instruction judiciaire au sens de l'article 56 du Code d'instruction criminelle pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police sont disponibles durant trente ans à partir du moment où la fin de l'enquête a été communiquée par le magistrat compétent à la police.
   Le procureur général compétent peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider de manière motivée qu'à l'échéance de ce délai toute ou partie des données d'une enquête contenue dans une banque de données de base relative aux enquêtes doivent être conservées pendant une nouvelle période renouvelable de maximum dix ans.]2

   § 7. Sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relatives aux archives, les données à caractère personnel et les informations sont effacées, après l'écoulement des délais visés au présent article.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 23, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<L 2014-03-18/05, art. 23, 026; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 07-04-2016>
  (3)<L 2014-03-26/03, art. 41, 027; En vigueur : 01-10-2014>

  Sous-section 7. [1 Les banques de données particulières]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 24, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/3.[1 § 1er. Dans des circonstances exceptionnelles et pour l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les chefs de corps pour la police locale, [2 et le commissaire général, les directeurs généraux]2 et les directeurs pour la police fédérale peuvent créer, pour des besoins particuliers, des banques de données particulières dont ils sont responsables du traitement.
   § 2. La création d'une banque de données particulière est motivée par au moins un des besoins particuliers suivants :
   a) la nécessité de classifier des données à caractère personnel ou informations au sens de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
   b) l'impossibilité technique ou fonctionnelle d'alimenter la B.N.G. de tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées dans ces banques de données;
   c) le caractère non pertinent ou excessif de la centralisation dans la B.N.G. de tout ou partie des données à caractère personnel ou des informations, dans le cadre de l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire.
   § 3. Préalablement à sa création, le responsable du traitement déclare la banque de données particulière à l'Organe de contrôle visé à l'article 44/6, qui émet un avis dans les 30 jours à partir de la réception de la déclaration.
   Dans le cas où l'Organe de contrôle émet des recommandations concernant la banque de données particulières, et où le responsable du traitement ne donne pas suite à ces recommandations, l'Organe de contrôle transmet son analyse au ministre compétent et, le cas échéant, au Collège des procureurs généraux.
   § 4. Sans préjudice de l'enregistrement ou de l'archivage des données conformément aux articles 44/2, alinéa 2, 1°, et 44/10, les banques de données particulières sont supprimées dès que les besoins particuliers visés au § 1er disparaissent.
   § 5. L'Organe de contrôle tient un répertoire central des banques de données particulières.
   Il y est notamment fait mention des dates de création et de suppression de ces banques de données, du caractère positif ou négatif de l'avis visé au § 3, du responsable du traitement, des conditions d'accès ainsi que des modalités de communication des données et informations qui y sont traitées.
   Ce répertoire central est accessible au ministre de l'Intérieur ou à son délégué, au ministre de la Justice ou à son délégué, aux autorités de contrôle compétentes, aux autorités judiciaires, aux autorités de police administrative et aux services de police.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 25, 026; En vigueur : 07-04-2014>
  (2)<L 2014-03-26/03, art. 42, 027; En vigueur : 01-04-2014>

  Sous-section 8. - [1 La communication des données et l'accès à la B.N.G.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 26, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/4. [1 § 1er. Par "communication de données et information", il faut entendre, la transmission par quelque support que ce soit de données à caractère personnel visées à l'article 44/1 y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2.
   § 2. Par "accès direct", il faut entendre une liaison automatisée à la B.N.G. permettant un accès aux données contenues dans celle-ci.
   § 3. Par "interrogation directe", il faut entendre un accès direct limité à tout ou partie des données suivantes :
   a) l'existence de données sur une personne en application de l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 2° à 6°, et § 3, 1° à 9° ;
   b) la qualification retenue par la police concernant les faits pour lesquels la personne est enregistrée;
   c) les données nécessaires pour obtenir plus d'informations auprès de l'autorité compétente;
   d) les données relatives aux mesures à prendre pour les personnes visées au point a).]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 27, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/5. [1 § 1er. La communication, l'accès direct et l'interrogation directe s'effectuent sans préjudice des articles 44/1, §§ 3 et 4, et 44/8.
   § 2. Le Roi peut déterminer les modalités générales relatives aux mesures de sécurité et à la durée de conservation des données et informations qui ont été reçues ou auxquelles il a été accédé en application de la présente sous-section.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 28, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/6. [1 La transmission d'informations judiciaires visée aux articles 44/11/7, 44/11/10 et 44/11/13, est soumise à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 29, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/7. [1 Les données à caractère personnel et informations sont communiquées aux autorités judiciaires ou aux autorités de police administrative compétentes pour leur permettre d'exercer leurs missions légales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 30, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/8. [1 Les données à caractère personnel et les informations peuvent aussi être communiquées au Comité permanent P et à son Service d'enquêtes, au Comité Permanent R et à son Service d'enquêtes, à l'Organe de contrôle et à l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace pour leur permettre d'exercer leurs missions légales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 31, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/9. [1 § 1er. Selon les modalités déterminées par les directives des ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de ses compétences, les données à caractère personnel et les informations peuvent également être communiquées aux organes et services suivants pour leur permettre d'exercer leurs missions légales :
   1° les services de renseignement et de sécurité, sans préjudice de l'article 14 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
   2° la Cellule de traitement des informations financières;
   3° l'Office des étrangers;
   4° les services d'enquête et recherche de l'Administration générale des douanes et accises.
   § 2. Après avis de l'Organe de contrôle, elles peuvent également être communiquées aux autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique lorsque ceux-ci en ont besoin pour l'exécution de leurs missions légales.
   § 3. La communication récurrente ou volumineuse de données à caractère personnel ou informations fait l'objet d'un protocole d'accord entre les services, organisations, organismes ou autorités destinataires de ces données ou informations et le commissaire général de la police fédérale.
   Ce protocole porte au moins sur les mesures de sécurité en relation avec cette communication et la durée de conservation de ces données et informations.
   § 4. Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables et sans que cela puisse mettre en péril l'exercice de leurs missions, les autorités, services, organes, organisations ou organismes visés aux §§ 1er et 2 communiquent aux services de police les données et informations qu'ils traitent dans le cadre de leurs missions et qui sont adéquates, pertinentes et non excessives en vue d'assurer l'exécution des missions de la police."
   Les modalités de cette communication sont précisées dans un protocole d'accord approuvé par les ministres concernés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 32, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/10. [1 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, à quels organismes ou personnes, les données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt général liées à la recherche scientifique qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance peuvent être communiquées, ainsi que les modalités de cette communication.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 33, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/11. [1 Sans préjudice de l'article 13, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être communiquées à Bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, ainsi que les modalités de cette communication.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 34, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/12. [1 § 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée :
   1° les modalités d'accès direct aux données à caractère personnel et informations contenues dans la B.N.G. pour les autorités visées à l'article 44/11/7 et 44/11/8 dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;
   2° les modalités d'interrogation directe de la B.N.G. pour les autorités visées à l'article 44/11/9, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.
   § 2. Les modalités d'interrogation directe ou d'accès direct, visées au présent article portent au moins sur :
   a) le besoin d'en connaître;
   b) les catégories de membres du personnel qui sur la base de l'exécution de leurs missions disposent d'un accès direct à ou d'une possibilité d'interroger directement la B.N.G.;
   c) les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la B.N.G.;
   d) l'obligation du respect du secret professionnel par toutes les personnes qui prennent directement ou indirectement connaissance des données et informations de la B.N.G.;
   e) les mesures de sécurité dont notamment :
   1° la sécurité des infrastructures et des réseaux;
   2° l'obligation de journalisation de toutes les transactions et de conserver ces données de journalisation pendant dix ans minimum;
   f) l'obligation de suivre une formation préalablement à l'obtention de l'accès direct ou du droit à l'interrogation directe.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 35, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/11/13. [1 Les données à caractère personnel et les informations peuvent être communiquées aux services de police étrangers, aux organisations internationales de coopération judiciaire et policière et aux services de répression internationaux dans les conditions prévues par une règle de droit international liant la Belgique ou visées aux articles 21 et 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. S'agissant des services de police des Etats membres de l'Union européenne et d'Interpol, les données à caractère personnel et les informations peuvent également être communiquées dans les conditions déterminées par le Roi, après avis de la commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
   § 2. La communication récurrente ou volumineuse de données à caractère personnel ou informations vers un service ou organisation visé au § 1er n'est possible que dans les conditions prévues par une règle de droit international liant la Belgique ou, pour les services et organisations de l'Union européenne ou d'un de ses Etats membres et pour Interpol, dans les conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
   § 3. S'il apparaît qu'une donnée qui a été communiquée conformément au § 1er n'est plus exacte, les services de police informent le destinataire et s'efforcent d'obtenir la rectification.
   § 4. Un accès direct à tout ou partie des données et informations de la B.N.G. ou une interrogation directe de tout ou partie de ces données et informations n'est octroyé à un service ou organisation visé au § 1er que dans les conditions visées par une règle de droit international liant la Belgique.
   § 5. Le présent article s'applique sans préjudice des règles applicables à la coopération judiciaire en matière pénale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 36, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Sous-section 1ter. - (anc. sous-section 4) De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006><L 2014-03-18/05, art. 36, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Art. 44/12. <Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> En cas de nécessité, les agents de police prêtent assistance aux fonctionnaires de police, lorsqu'ils sont sollicités à cette fin.

  Art. 44/13. <Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> Sur ordre, selon le cas, d'un officier de police administrative ou d'un officier de police judiciaire, les agents de police :
  1° prêtent leur assistance aux fonctionnaires de police dans l'exécution des fouilles de bâtiments et de moyens de transport visées à l'article 27 et des fouilles de sécurité et judiciaires visées à l'article 28;
  2° assurent, sous sa responsabilité, la surveillance des personnes privées de leur liberté en exécution des articles 15, 1° et 2°, 31 et 34.

  Art. 44/14. <Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> L'assistance prévue aux articles 44/12 et 44/13, 1°, est prêtée par les agents de police, sous la responsabilité du fonctionnaire de police à qui l'assistance est prêtée ou de l'officier de police administrative ou judiciaire qui en a formulé l'ordre, dans le respect des conditions auxquelles la présente loi soumet l'accomplissement des missions d'un fonctionnaire de police, particulièrement celles prévues aux articles 1er et 37 lorsque l'assistance prêtée nécessite un recours à la contrainte.

  Art. 44/15. <Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> Les agents de police peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police qu'ils avisent immédiatement, retenir la personne qui commet ou qui vient de commettre un crime ou un délit. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, retenir une personne poursuivie par la clameur publique.
  Dans les mêmes cas, les agents de police peuvent procéder à une fouille de sécurité conformément aux modalités visées à l'article 28, § 1er, alinéa 2, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, que la personne retenue porte sur elle des armes ou des objets dangereux pour l'ordre public.
  Dans les mêmes cas, ils peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police, retenir le véhicule ou le moyen de transport dont la personne visée à l'alinéa 1er est présumée avoir fait usage, afin de permettre la fouille de celui-ci aux conditions de l'article 29, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction d'indices matériels, que ce véhicule ou ce moyen de transport a servi à commettre l'infraction ou à entreposer des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve de l'infraction.
  Les agents de police peuvent recourir à la contrainte, dans les conditions définies aux articles 1er et 37, lorsque les mesures de police visées aux alinéas 1er à 3 le nécessitent.

  Art. 44/16. <Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> Les agents de police qui se présentent au domicile d'une personne justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs.

  Art. 44/17.<Inséré par L 2006-04-01/38, art. 6; En vigueur : 10-05-2006> Les agents de police sont assimilés aux fonctionnaires de police pour l'application des articles 30, 35, 36, 42, 43, [1 44/11/1]1.
  ----------
  (1)<L 2014-03-18/05, art. 38, 026; En vigueur : 07-04-2014>

  Section 2. - Compétence territoriale.

  Art. 45. Les (membres du cadre opérationnel) (de la police fédérale et de la police locale) sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire national. <L 1998-12-07/31, art. 192, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2006-04-01/38, art. 7, 011; En vigueur : 10-05-2006>
  (Les fonctionnaires de police de la police locale réalisent en principe leurs missions sur le territoire de la zone de police.) <L 1998-12-07/31, art. 192 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Section III. - Assistance.

  Art. 46. Les services de police mettent les personnes qui demandent du secours ou de l'assistance en contact avec des services spécialisés.
  Ils portent assistance aux victimes d'infractions, notamment en leur procurant l'information nécessaire.

  CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice.

  Art. 47.L'Etat est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police (de la police fédérale) dans les fonctions auxquelles ils les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés. <L 1998-12-07/31, art. 193, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  L'Etat est également responsable du dommage causé par (les fonctionnaires de liaison visés à l'article 134 de la loi provinciale) dans les fonctions auxquelles il les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés. <L 1998-12-07/31, art. 193, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (L'Etat est également responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police et par les membres du cadre administratif et logistique, désignés à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, dans les fonctions auxquelles il les a employés comme les commettants, sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés.) <L 2007-05-15/43, art. 30, 019; En vigueur : 15-06-2007>
  (La commune ou, le cas échéant, la zone pluricommunale est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police locale dans les fonctions auxquelles l'Etat, la commune ou la zone pluricommunale les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés.
  La commune ou, le cas échéant, la zone pluricommunale peut exercer un recours contre l'Etat pour le dommage causé par le fonctionnaire de police de la police locale dans les missions que l'Etat lui a confiées.) <L 1998-12-07/31, art. 193, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  [1 Le Roi détermine l'autorité compétente en matière de responsabilité civile pour les fonctionnaires de police qui sont employés par un autre service.
   Le Roi détermine également les cas dans lesquels les fonctionnaires de police sont employés par un autre service, tel que visé à l'alinéa 6.]1
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  (1)<L 2013-12-21/22, art. 17, 025; En vigueur : 10-01-2014>

  Art. 48. Les fonctionnaires de police visés à l'article 47, qui dans leurs fonctions causent un dommage à l'Etat, à la commune (, à la zone pluricommunale) ou à des tiers, ne doivent le réparer que s'ils commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel. <L 1998-12-07/31, art. 194, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Un mandataire, un préposé ou un organe de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d'un accident de travail causé par un des fonctionnaires de police visés à l'article 47, ne peut intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce fonctionnaire de police que pour autant que celui-ci ait intentionnellement causé l'accident de travail.) <L 1998-12-07/31, art. 194, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  En outre, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, exonérer en tout ou en partie les fonctionnaires de police de l'obligation de réparer le dommage conformément (à l'alinéa 1) en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'Etat. <L 1998-12-07/31, art. 194, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 49. § 1. L'action exercée contre un fonctionnaire de police par l'Etat (, la commune ou la zone pluricommunale) sur la base de l'article 48, n'est recevable que si elle est précédée d'une offre de transaction faite au défendeur. Cette offre de transaction émane de l'autorité désignée par le Roi. <L 1998-12-07/31, art. 195, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  Cette offre comporte, outre l'évaluation du montant de la somme exigée, les modalités de son paiement.
  L'autorité visée à l'alinéa premier peut décider que le dommage ne sera que partiellement réparé.
  § 2. Les dommages et intérêts dus à l'Etat (, la commune ou la zone pluricommunale) par le fonctionnaire de police visé à l'article 47 et dont le montant a été soit convenu par transaction, soit fixé par décision judiciaire, peuvent être imputés sur sa rémunération, dans les limites fixées par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. <L 1998-12-07/31, art. 195, 005; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 50. Le fonctionnaire de police visé à l'article 47 qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive peut appeler à la cause l'Etat (, la commune ou la zone pluricommunale); ceux-ci peuvent intervenir volontairement. <L 1998-12-07/31, art. 196, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (En ce qui concerne les actes des membres du personnel de la police fédérale, (ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) l'Etat est toujours représenté par le ministre de l'Intérieur.) <L 1998-12-07/31, art. 196, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2007-05-15/43, art. 31, 019; En vigueur : 15-06-2007>

  Art. 51. L'Etat ou la commune selon le cas prend en charge les frais de justice auxquels le fonctionnaire de police visé à l'article 47 est condamné en justice pour des faits commis dans ses fonctions, sauf s'il a commis une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans son chef un caractère habituel.
  (Lorsqu'une de ces fautes est établie, l'Etat, la commune ou la zone pluricommunale décide, après avoir entendu le fonctionnaire de police, si celui-ci doit supporter la totalité ou bien une partie des frais de justice.) <L 1998-12-07/31, art. 197, 005; En vigueur : 05-01-1999>

  Art. 52.§ 1. [2 Le fonctionnaire de police ou l'ex-fonctionnaire de police visé à l'article 47 qui, pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, souhaite se faire assister d'un avocat comme prévu à l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle ou à l'article 2bis, § 1er, alinéa 1er, à l'article 2bis, § 2, alinéa 1er et 5, à l'article 16, § 2, alinéa 2, et à l'article 20, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, bénéficie de l'assistance en justice d'un avocat à charge de la commune, de la zone pluricommunale ou de l'Etat.]2
  Le fonctionnaire de police visé à l'article 47 (ou l'ex-fonctionnaire de police) qui est cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, bénéficie de l'assistance en justice d'un avocat à charge de la commune (, la zone pluricommunale) ou de l'Etat. <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (Il en est de même pour le fonctionnaire de police visé à l'article 47 ou l'ex-fonctionnaire de police qui, soit en sa qualité de fonctionnaire de police et en raison de l'exécution de ses fonctions, est victime d'un [1 fait dommageable]1, soit, en raison de sa seule qualité de fonctionnaire de police, est victime d'un acte de vengeance conséquent.) <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 05-01-1999>
  (En cas de décès du fonctionnaire de police ou de l'ex-fonctionnaire de police, le droit à l'assistance en justice visé [2 aux alinéas 2 et 3]2 revient à ses ayants droit dans l'ordre fixé à l'article 4 de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.) <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 05-01-1999>
  § 2. Aucune assistance en justice n'est fournie au fonctionnaire de police contre lequel l'Etat (, la commune ou la zone pluricommunale) exerce l'action civile prévue aux articles 48 et 49. <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 3. [1 L'assistance en justice peut être refusée, selon le cas, par la commune, la zone pluricommunale ou par l'Etat lorsque le dédommagement poursuivi par le fonctionnaire de police est purement moral. Le fonctionnaire de police à qui l'assistance en justice est ainsi refusée, peut, à sa demande, présenter son point de vue dans les dix jours qui suivent la décision de refus. La décision est ensuite confirmée ou modifiée.]1
  L'assistance en justice peut être refusée selon le cas par la commune (, la zone pluricommunale) ou par l'Etat, lorsque les faits ne présentent manifestement aucun lien avec l'exercice des fonctions. <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  L'assistance en justice peut également être refusée lorsqu'il est manifeste que le fonctionnaire de police concerné a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde (ou qu'il a, en tant que victime, refusé d'emblée et sans motifs fondés la médiation pénale visée à l'article 216ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle). <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 05-01-1999>
  § 4. Lorsque l'assistance en justice n'a pas été accordée conformément au § 3 [1 , alinéas 2 et 3,]1 et qu'il ressort de la décision de justice que ce refus n'était pas fondé, le fonctionnaire de police a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour assurer sa défense.
  Lorsque l'assistance en justice a été accordée mais qu'il ressort de la décision de justice qu'elle n'aurait pas dû l'être, les frais exposés afin d'assurer sa défense, peuvent être récupérés auprès du fonctionnaire de police, de la manière prévue à l'article 49.
  § 5. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les honoraires de l'avocat choisi pour prêter l'assistance en justice sont prises en charge par l'Etat (, par la commune ou par la zone pluricommunale). <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  (L'assistance en justice des membres du personnel de la police fédérale (ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) est à charge du ministère de l'Intérieur.) <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2007-05-15/43, art. 32, 019; En vigueur : 15-06-2007>
  (L'assistance en justice des membres de la police locale est à charge de la commune ou, le cas échéant, de la zone pluricommunale, sauf le recours de celle-ci contre l'Etat si le fonctionnaire de la police locale est attrait en justice pour des actes accomplis lors d'une mission réalisée pour le compte de l'Etat.) <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  [1 Le Roi détermine les modalités de la prise en charge de l'assistance en justice pour les fonctionnaires de police qui sont employés par un autre service.
   Le Roi détermine en même temps les cas dans lesquels les fonctionnaires de police sont employés par un autre service, tel que visé à l'alinéa 4.]1
  § 6. L'assistance en justice prévue n'entraîne de la part de l'Etat (, de la commune ou de la zone pluricommunale) aucune reconnaissance de sa responsabilité. <L 1998-12-07/31, art. 198, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  ----------
  (1)<L 2010-12-29/01, art. 75, 022; En vigueur : 10-01-2011>
  (2)<L 2013-12-21/22, art. 18, 025; En vigueur : 01-01-2012>

  Art. 53.§ 1. Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de police visé à l'article 47 est indemnisé, en temps de paix, du dommage aux biens subi dans [1 ou à la suite de]1 ses fonctions.
  On entend par dommage aux biens, le dommage occasionné aux biens dont le fonctionnaire de police est propriétaire ou détenteur et qui sont indispensables pour l'exercice de ses fonctions.
  § 2. (L'indemnisation est à charge de l'Etat pour les fonctionnaires de police de la police fédérale, (ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) à charge de la province pour les fonctionnaires de liaison visés à l'article 134 de la loi provinciale et à charge de la commune ou, le cas échéant, de la zone pluricommunale, pour les fonctionnaires de police de la police locale.) <L 1998-12-07/31, art. 199, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2007-05-15/43, art. 33, 019; En vigueur : 15-06-2007>
  § 3. L'indemnisation est exclue, lorsque le dommage aux biens est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde imputable au fonctionnaire de police concerné.
  Il en va de même, à concurrence du montant accordé ou à accorder, lorsque le dommage aux biens a été ou est susceptible d'être indemnisé :
  1° en vertu d'une assurance contractée par le fonctionnaire de police intéressé ou à son profit, sous réserve du défaut de paiement par l'organisme assureur dans le délai d'un an à dater de la réalisation du dommage;
  2° à titre de frais de justice en matière répressive.
  § 4. L'Etat, la province (, la commune ou la zone pluricommunale) est subrogé dans les droits et actions du fonctionnaire de police concerné à concurrence de la somme payée. <L 1998-12-07/31, art. 199, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 5. L'indemnisation par l'Etat, la province (, la commune ou la zone pluricommunale) exclut tout recours pour le même fait dommageable, à concurrence du montant octroyé, contre l'Etat, la province ou la commune, ses organes ou préposés. <L 1998-12-07/31, art. 199, 005; En vigueur : 01-01-2001>
  § 6. (L'indemnisation est à charge du ministère de l'Intérieur en ce qui concerne le personnel de la police fédérale (ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale).) <L 1998-12-07/31, art. 199, 005; En vigueur : 01-01-2001> <L 2007-05-15/43, art. 33, 019; En vigueur : 15-06-2007>
  [1 § 7. Le Roi détermine les modalités de la prise en charge du dommage aux biens pour les fonctionnaires de police qui sont employés par un autre service.
   Le Roi détermine en même temps les cas dans lesquels les fonctionnaires de police sont employés par un autre service, tel que visé à l'alinéa 1er.]1
  ----------
  (1)<L 2010-12-29/01, art. 76, 022; En vigueur : 10-01-2011>

  Art. 53bis. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 200; En vigueur : 01-01-2001> Pour l'application des dispositions de ce chapitre, (les agents de police et les membres du personnel du cadre administratif et logistique) (ainsi que les membres du personnel visés à l'article 138, § 1er, 3° et 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,) sont assimilés aux fonctionnaires de police. <L 2006-12-28/47, art. 4, 016; En vigueur : 22-01-2007> <L 2007-03-01/37, art. 148, 017; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. 53ter. <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 201; En vigueur : 01-01-2001> La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est appelée "loi sur la fonction de police".

  CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; En vigueur : 29-08-2002>

  Art. 53quater. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; En vigueur : 29-08-2002> Sans préjudice de l'article 4 de la loi sur la fonction de police, la qualite d'officier de police administrative est conférée aux membres du personnel qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police en vertu des articles XII.VII.23, XII.VII.24 ou XII.VII.26 PJPol, confirmés par la même loi.

  CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

  Art. 54. <Disposition modificative de l'art. 569, alinéa 1 du Code judiciaire : 1967-10-10/03>

  Art. 55. <Disposition d'insertion de l'art. 1bis dans la L 1969-06-07/30>

  Art. 56. <Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>

  Art. 57. § 1. L'article 170 de la nouvelle loi communale est complété par l'alinéa suivant :
  " Sans préjudice des missions fixées par la présente loi, ainsi que par des lois particulières, les missions de la police communale sont fixées par la loi sur la fonction de police. "
  § 2. Dans l'article 172 de la même loi, les mots " à savoir, veiller au respect des lois et règlements de police, au maintien de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens et à porter assistance à toute personne en danger " sont supprimés.

  Art. 58. <Disposition modificative de l'intitulé de la L 1934-07-29/30>

  Art. 59. § 1. <Disposition modificative de l'art. 15 de la L 1957-12-02/32>
  § 2. <Disposition modificative de l'art. 18 de la L 1957-12-02/32>
  § 3. <Disposition modificative de l'art. 29 de la L 1957-12-02/32>
  § 4. <Disposition modificative de l'art. 60 de la L 1957-12-02/32>

  Art. 60. § 1. <Disposition modificative de l'art. 10 de la L 1891-07-25/30>
  § 2. <Disposition modificative dans le texte néerlandais des art. 10, 11, 12, 14 et 15 de la L 1891-07-25/30>

  Art. 61. Sont abrogés:
  1° <Disposition abrogative des art. 17, 19, 20, 22 à 28, 32 à 34, 36 à 39, 42 et 43 de la L 1957-12-02/32>
  2° dans la nouvelle loi communale, les articles 173, 174, 176 à 188 et 222, 223 et 224;
  3° <Disposition abrogative des art. 9 et 11 de la L 1919-04-07/30>

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  • LOI DU 15-05-2014 PUBLIE LE 07-08-2014
    (ART. MODIFIE : 44/11/6)
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  • LOI DU 05-05-2014 PUBLIE LE 09-07-2014
    (ART. MODIFIE : 19)
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  • LOI DU 04-04-2014 PUBLIE LE 28-05-2014
    (ART. MODIFIE : 41) Entré e en vigueur à dé terminer.
  • IMAGE
  • LOI DU 26-03-2014 PUBLIE LE 31-03-2014
    (ART. MODIFIES : 44/3; 44/4; 44/11; 44/11/2; 44/11/3)
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  • LOI DU 18-03-2014 PUBLIE LE 28-03-2014
    (ART. MODIFIES : 3; 44/1-44/11; 44/11/1-44/11/13; 44/12-44/17)
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  • LOI DU 07-02-2014 PUBLIE LE 28-02-2014
    (ART. MODIFIE : 20) Entré e en vigueur à dé terminer.
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIE : 15)
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIE : 9bis)
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  • LOI DU 21-12-2013 PUBLIE LE 31-12-2013
    (ART. MODIFIES : 4; 47; 52)
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  • LOI DU 27-12-2012 PUBLIE LE 31-01-2013
    (ART. MODIFIE : 20)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIE : 9) Entré e en vigueur à dé terminer.
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  • LOI DU 29-12-2010 PUBLIE LE 31-12-2010
    (ART. MODIFIES : 52; 53)
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  • LOI DU 26-04-2007 PUBLIE LE 13-07-2007
    (ART. MODIFIE : 20)
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  • LOI DU 21-04-2007 PUBLIE LE 13-07-2007
    (ART. MODIFIE : 19)
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  • LOI DU 15-05-2007 PUBLIE LE 15-06-2007
    (ART. MODIFIES : 47; 50; 52; 53)
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  • LOI DU 25-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007
    (ART. MODIFIES : 31; 33; 33BI; 33TER; 33QUAT; 33QQ)
    (ART. MODIFIES : 33SEX; 34; 37BIS; 33SEPT)
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  • LOI DU 01-03-2007 PUBLIE LE 14-03-2007
    (ART. MODIFIE : 53BIS)
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  • LOI DU 28-12-2006 PUBLIE LE 22-01-2007
    (ART. MODIFIE : 53BIS)
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  • LOI DU 27-12-2006 PUBLIE LE 28-12-2006
    (ART. MODIFIE : 20)
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  • LOI DU 20-06-2006 PUBLIE LE 26-07-2006
    (ART. MODIFIES : 5; 5/2; 9; 44/2; 44/4) Entré e en vigueur à dé terminer.
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  • LOI DU 10-07-2006 PUBLIE LE 20-07-2006
    (ART. MODIFIE : 44/1)
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  • LOI DU 17-05-2006 PUBLIE LE 15-06-2006
    (ART. MODIFIE : 20)
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  • LOI DU 01-04-2006 PUBLIE LE 10-05-2006
    (ART. MODIFIES : 7; 25; 44/12-44/17; 45)
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  • LOI DU 27-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005
    (ART. MODIFIE : 44/1)
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  • LOI DU 27-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005
    (ART. MODIFIE : 9BIS)
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  • LOI DU 03-05-2003 PUBLIE LE 01-07-2003
    (ART. MODIFIE : 44/1)
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  • LOI DU 02-08-2002 PUBLIE LE 29-08-2002
    (ART. MODIFIE : 53QUATER)
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  • LOI DU 26-04-2002 PUBLIE LE 30-04-2002
    (ART. MODIFIE : 44/1)
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  • LOI DU 02-04-2001 PUBLIE LE 14-04-2001
    (ART. MODIFIES : 14; 23; 44/1; 44/2; 44/4; 44/7)
    (ART. MODIFIES : 44/8; 44/10)
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  • LOI DU 19-04-1999 PUBLIE LE 13-05-1999
    (ART. MODIFIES : F16; F18; F25; 28)
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  • LOI DU 29-08-1997 PUBLIE LE 19-03-1999
    (ART. MODIFIE : 31)
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  • LOI DU 07-12-1998 PUBLIE LE 05-01-1999
    (ART. MODIFIES : 2; 4; 5; 5/1-5/5; 6; 7; 8; 7/1-7/5)
    (ART. MODIFIES : 8-8/8; 9; 10; 11; 14; 15; 16; 16BIS)
    (ART. MODIFIES : 16TER; 16QUA; 17; 18-28; 30; 31)
    (ART. MODIFIES : 33-35; 38-40; 44/1-44/11; 45; 47)
    (ART. MODIFIES : 48-53; 53BIS; 53TER)
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  • LOI DU 30-11-1998 PUBLIE LE 18-12-1998
    (ART. MODIFIE : 39) Entré e en vigueur à dé terminer.
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  • LOI DU 17-11-1998 PUBLIE LE 11-12-1998
    (ART. MODIFIES : 2; 10; 16BIS; 16TER; 16QUA; 17; 21)
    (ART. MODIFIES : 27; 28; 43) Entré e en vigueur à dé terminer.
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  • LOI DU 05-03-1998 PUBLIE LE 02-04-1998
    (ART. MODIFIE : 20) Entré e en vigueur à dé terminer.

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1990-1991. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1637-1. - Amendements, n° 1637-2 jusqu'au 1637-11. - Rapport n° 1637-12. Session 1991-1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Documents parus au cours de la session 1990-1991, n° 409-1. - Amendements, n°s 409-2 et 3. - Rapport complémentaire n° 409-4. Texte adopté n° 409-5. Amendements, n°s 409-6 jusqu'au 409-9. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 19 et 21 mai 1992. Adoption. Séance du 21 mai 1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 364-1. - Rapport, nr. 364-2. - Amendements, n°s 364-3, 364-4 et 364-5. Annales parlementaires. - Discussion générale et vote. Séance du 15 juillet 1992. Votes réservés. Séance du 16 juillet 1992.

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