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Titre
11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 06-12-1991 numéro :   1991013004 page : 27518
Dossier numéro : 1991-10-11/37
Entrée en vigueur : 01-01-1992

Table des matières Texte Début
Art. 1-8

Texte Table des matières Début
Article 1. § 1er. Le présent arrêté s'applique :
  1° aux travailleurs dont le contrat de travail est régi par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et auxquels la convention collective de travail visée à l'article 25septies de cette même loi n'est pas d'application;
  2° aux travailleurs dont le contrat de travail est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et auxquels la convention collective de travail visée à l'article 30bis de cette même loi n'est pas d'application;
  3° aux employeurs qui occupent les travailleurs visés au 1° et 2°.
  § 2. Le présent arrêté ne porte pas préjudice à des dispositions plus favorables.

  Art. 2. § 1er. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.
  § 2. Les événements pour lesquels le travailleur a le droit de s'absenter en vertu de l'article 25septies de la loi du 1er avril 1936 et de l'article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 sont les suivants:
  1° la maladie, l'accident ou l'hospitalisation:
  a) d'une personne habitant avec le travailleur sous le même toit telle que:
  - le conjoint ou la personne qui cohabite avec lui;
  - un ascendant, un descendant, de même qu'un enfant adoptif ou un enfant dont il est tuteur ou parent d'accueil, une tante ou un oncle du travailleur, de son conjoint ou de la personne qui cohabite avec lui.
  b) d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas avec le travailleur sous le même toit comme un parent, un beau-parent, un enfant ou un beau-enfant du travailleur.
  2° les dommages matériels graves aux biens du travailleur, tels que les dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
  3° l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès;
  4° d'autres événements déterminés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.

  Art. 3. Le travailleur a le droit de s'absenter pendant la durée nécessaire pour faire face aux conséquences résultant des événements visés à l'article 2. Ces absences ne sont pas rémunérées.

  Art. 4. § 1er. La durée des absences ne peut dépasser dix jours de travail par année civile.
  § 2. Pour le travailleur occupé à temps partiel, la durée du congé pour raisons impérieuses est réduite proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.

  Art. 5. Le travailleur qui s'absente pour les raisons impérieuses est tenu d'avertir préalablement l'employeur. S'il n'en a pas la possiblité, il est tenu d'avertir l'employeur dans le plus bref délai.

  Art. 6. Le travailleur doit utiliser le droit d'absence pour des raisons impérieuses aux fins pour lesquelles il a été accordé.
  A la demande de l'employeur, le travailleur doit prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou, à défaut par toute autre moyen de preuve.

  Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui en cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

  Art. 8. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagements pour le service des bâtiments de navigation intérieure, notamment l'article 25septies, modifié par la loi du 29 mai 1991;
   Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 30bis, inséré par la loi du 29 mai 1991;
   .....
   Vu l'urgence;
   Considérant que les travailleurs concernés doivent être mis au courant sans délai des modalités de l'exercice du droit de s'absenter pour des raisons impérieuses, plus précisément les travailleurs liés par un contrat de travail mais qui ne peuvent pas faire usage de la convention collective de travail n° 45 du 19 septembre 1989 instaurant un congé pour raisons impérieuses, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1990 - laquelle convention fixe déjà depuis le 1er janvier 1990 les modalités pour les travailleurs qui tombent sous le champ d'application de cette convention collective de travail - de façon que les travailleurs cités en premier lieu puissent également, et le plus vite possible, bénéficier effectivement du droit à un congé, en principe non-rémunéré, pour raisons impérieuses, qui leur est attribué par la loi du 29 mai 1991;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;
   .....

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