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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/12/21/1990015192/justel

Titre
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 17-07-2018) Voir modification(s)

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 29-12-1990 numéro :   1990015192 page : 24481
Dossier numéro : 1990-12-21/31
Entrée en vigueur :
01-01-1991 (ART. 8 - ART. 9)
11-05-1996 (ART. (35))

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Art. 1-14
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives.
Art. 15-30
CHAPITRE 3. - Disposition interprétative.
Art. 31
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires.
Art. 32
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 33-35

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.

  Article 1. § 1. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution on entend par :
  1° Bateau : tout engin flottant, animé ou non par une force motrice propre, avec ou sans tirant d'eau, utilisé ou apte à être utilisé comme moyen de circulation dans, sur ou sous l'eau, en ce compris les installations non attachées à perpétuelle demeure à la berge ou au sol.
  Un bateau en construction est considéré comme bateau dès que le contrat de construction est signé.
  2° Eaux intérieures : toutes les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre, y compris les ports maritimes;
  3° Mer : toutes les eaux sauf les eaux intérieures;
  4° Navire : tout bateau utilisé ou apte ou destiné à être utilisé en mer;
  5° Enregistrement ou enregistrer : l'inscription ou l'opération d'inscrire un navire sous un numéro spécial dans le registre des navires;
  6° Lettre de mer : le document faisant apparaître pour le navire y mentionné, le droit de battre pavillon belge.
  7° Registre d'origine : le registre de l'Etat dans lequel le navire est inscrit comme objet de propriété ainsi que son propriétaire en qualité de propriétaire.
  8° Registre des affrètements coque nue : le registre de l'Etat où le navire est inscrit comme objet d'un affrètement coque nue au nom de l'affréteur coque nue.
  9° Enregistrement ou enregistrer l'affrètement coque nue : l'inscription ou l'opération d'inscrire un navire au nom de son affréteur coque nue au registre des affrètements coque nue d'un autre Etat que celui du registre d'origine.
  § 2. Le Roi peut soustraire certains navires à l'application des dispositions de la présente loi qu'Il désigne.
  § 3. Le titre 1er du livre II du Code de Commerce, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux navires qui ne sont pas ou qui ne sont pas habituellement utilisés à des opérations lucratives.

  Art. 2.§ 1. Un navire n'acquiert ou ne conserve le droit de battre pavillon belge que par l'enregistrement.
  La radiation de l'enregistrement entraîne de plein droit la déchéance du droit de battre pavillon belge.
  § 2. [1 Le registre des navires est tenu par le Registre naval belge visé à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Le Roi règle l'organisation de ce registre et de l'enregistrement.]1
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/46, art. 19, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 3.§ 1. Le Roi détermine les navires qui doivent ou peuvent être enregistrés ainsi que les conditions auxquelles les navires, leur propriétaire, leur armateur ou leur armateur-gérant doivent préalablement satisfaire à cet effet; Il peut notamment prescrire des conditions de nationalité, de domicile, de résidence ou d'établissement du siège principal, ainsi que de composition du capital social ou des organes des associations ou sociétés.
  § 2. Le Roi fixe les conditions de forme ainsi que le contenu de la déclaration à déposer chez le [1 Registre naval belge]1 en vue de l'enregistrement; Il détermine les documents qui doivent être annexés à la déclaration ou dont la production peut être exigée à l'occasion de l'examen de celle-ci; Il désigne les personnes qui sont tenues ou qui sont habilitées à déposer la déclaration et fixe un délai à cet effet; Il détermine les documents à inscrire au registre.
  § 3. Le Roi détermine les modifications au contenu de la déclaration d'enregistrement qui doivent être portées à la connaissance du [1 Registre naval belge]1, les modalités de cette déclaration complémentaire ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit intervenir.
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/46, art. 20, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 4. L'enregistrement est radié :
  a) à la demande du propriétaire mentionné comme tel dans le registre;
  b) sur déclaration du propriétaire ou d'office :
  1° si le navire est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter;
  2° si l'on est sans nouvelles du navire pendant six mois à partir du dernier appareillage ou à compter du jour de la réception des dernières nouvelles, sans que ceci puisse être imputé à une perturbation générale de l'information;
  3° si le navire a été pris par des pirates ou des ennemis;
  4° si le navire ou son propriétaire ou son armateur ou son armateur-gérant ne répondent plus aux conditions établies en vertu de l'article 3, § 1er, de la présente loi.

  Art. 5.§ 1. La radiation de l'enregistrement laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le navire et n'affecte pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.
  § 2. Aucune radiation de l'enregistrement ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits [4 au]4 [2 Registre naval belge]2 et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le [3 Registre naval belge]3 conformément aux modalités arrêtées par le Roi.
  Ce délai n'est pas applicable en cas de radiation à la demande ou sur déclaration du propriétaire, si celui-ci produit en même temps l'accord écrit des créanciers et des tiers susvisés.
  § 3. Le [1 Registre naval belge]1 fait mention de la radiation sur le certificat de jaugeage.
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/46, art. 20, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>
  (2)<L 2016-12-25/46, art. 21, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>
  (3)<L 2016-12-25/46, art. 3, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>
  (4)<L 2016-12-25/46, art. 23, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 6. Sans préjudice de l'application de la législation relative aux réquisitions civiles et militaires, le Roi désigne l'autorité habilitée à conclure des contrats afin de garder ou de mettre sous pavillon belge les navires indispensables à la protection des intérêts de la population ou de l'armée.

  Art. 7. Le commandement d'un navire enregistré ne peut être attribué qu'à une personne de nationalité belge. Le Roi désigne l'autorité qui peut dispenser de cette obligation et fixe les conditions à remplir à cet effet.

  Art. 8.§ 1. Un navire enregistré ne peut être inscrit dans un registre des affrètements coque nue étranger que si l'autorité désignée à cet effet par le Roi l'autorise.
  A la requête du bénéficiaire de l'autorisation, le [1 Registre naval belge]1 inscrit cette dernière dans le registre des navires et fait mention de ladite inscription sur le document accordant l'autorisation.
  Par l'accomplissement de ces formalités, le droit de battre pavillon belge est suspendu pour la durée de l'affrètement coque nue qui a donné lieu à l'autorisation.
  § 2. Lorsqu'un conflit international menace ou est déclenché, l'autorisation pourra être retirée par l'autorité visée au paragraphe 1er.
  § 3. La résiliation de l'affrètement coque nue, pour quelque raison que ce soit, fait renaître l'obligation de battre pavillon belge.
  § 4. Après l'inscription de l'autorisation, les inscriptions visées aux articles 8 et 9 du Titre Ier du Livre II du Code de Commerce subsistent. Les nouvelles inscriptions doivent se faire dans le registre des navires.
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/46, art. 20, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 9. L'autorisation visée à l'article 8 n'est donnée que si les conditions suivantes sont remplies :
  a) la charte-partie établissant l'affrètement coque nue doit mentionner que :
  1. l'affréteur coque nue agissant en qualité de cocontractant du propriétaire du navire, ne peut céder le bail ni sous-louer le navire concerné par un nouvel affrètement coque nue;
  2. l'affréteur coque nue ne peut modifier le nom du navire ni inscrire celui-ci sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue;
  b) la demande d'autorisation doit être assortie d'une déclaration écrite de chaque créancier hypothécaire inscrit prouvant qu'il marque expressément son consentement sur l'affrètement coque nue qui fait l'objet de la charte-partie;
  c) la législation du pays d'enregistrement de l'affrètement coque nue doit satisfaire aux conditions suivantes :
  1. l'inscription de l'affrètement coque nue se fait dans un registre uniquement destiné à cet effet;
  2. l'inscription s'effectue au nom de l'affréteur coque nue ayant son domicile légal ou son établissement principal dans le pays concerné;
  3. le registre des affrètements coque nue mentionne que le titre de propriété et le propriétaire du navire concerné figurent dans le registre d'origine;
  4. le registre des affrètements coque nue ne peut contenir aucune inscription susceptible de grever le navire en question. De telles inscriptions doivent figurer dans le registre d'origine;
  5. le droit de propriété du navire et les hypothèques qui le grèvent, ainsi que leur rang et les mesures d'exécution, restent exclusivement régis par la loi du registre d'origine;
  6. Pendant la durée de l'affrètement coque nue, le navire concerné doit arborer le pavillon de l'Etat d'enregistrement de l'affrètement coque nue et doit avoir à bord un document prouvant le droit de battre ce pavillon, délivré par ou au nom de l'autorité de cet Etat;
  7. La résiliation de l'affrètement coque nue, pour quelque raison que ce soit, met fin de plein droit à l'enregistrement de l'affrètement coque nue;
  8. L'affrètement coque nue ne peut pas être enregistré simultanément dans un Etat tiers;
  9. L'affrèteur coque nue est personnellement responsable de la gestion et de l'exploitation du navire sur lequel porte l'affrètement coque nue quelle que soit la personne qui en a l'usage.
  d) La charge de la preuve du respect des conditions énoncées au littéra c) appartient à celui qui demande l'autorisation. Celui-ci peut être dispensé de tout ou partie de cette charge par l'autorité désignée par le Roi.

  Art. 10. Un navire inscrit dans un registre d'origine étranger ne peut être inscrit dans le registre des affrètements coque nue belge que si l'autorité désignée à cet effet par le Roi l'autorise.
  Le Roi fixe les conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée. La charge de la preuve du respect de ces conditions appartient à celui qui demande l'autorisation.
  Le Roi règle l'organisation du registre des affrètements coque nue et l'enregistrement dans ce registre au nom de l'affréteur.
  Seule cette inscription accorde au navire concerné le droit de battre pavillon belge pour la durée de l'affrètement coque nue. Ce droit cesse par la résiliation ou l'écoulement du délai de l'affrètement coque nue. Les articles 7 et 11 à 14 de la présente loi sont applicables au navire concerné pendant la durée de l'affrètement coque nue.
  Le registre des affrètements coque nue ne peut comporter aucune inscription susceptible de grever le navire. Le droit de propriété du navire et les charges grevant ce droit demeurent régis par la loi de l'Etat du registre d'origine. Le registre des affrètements coque nue belge se réfère au registre d'origine.

  Art. 11. § 1. Sous réserve des exceptions établies par ou en vertu de la présente loi, les navires enregistrés sont obligés de battre pavillon belge.
  § 2. Le capitaine ou le patron d'un navire qui est tenu de battre pavillon belge, doit à tout moment être en mesure de prouver le droit à ce pavillon par la présentation d'une lettre de mer belge.
  La lettre de mer doit être conservée à bord et produite à toute réquisition des autorités compétentes.
  § 3. Il est interdit de battre pavillon belge sans être en possession d'une lettre de mer, remise en vertu de la présente loi.
  § 4. Le Roi désigne l'autorité compétente pour délivrer ou pour retirer la lettre de mer, détermine les cas de déchéance ou de retrait possible du document ainsi que les obligations liées à sa possession, les redevances dues pour sa délivrance et éventuellement pour la prolongation de la durée de sa validité.

  Art. 12. Le choix du nom et du port d'attache d'un navire dans la déclaration d'enregistrement ainsi que toute modification de ce choix sont soumis à l'agrément de l'autorité désignée par le Roi.
  Le capitaine ou patron est tenu de veiller à ce que soient toujours inscrits sur la poupe, en lettres apparentes et distinctes, le nom du navire et celui de son port d'attache.

  Art. 13.
  <Abrogé par L 2016-12-25/46, art. 25, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 14.§ 1. Les navires suivants peuvent être confisqués :
  1° les navires enregistrés sur la base d'un quelconque document entaché de faux ou pour lesquels une déclaration d'enregistrement basée sur un tel document a été faite;
  2° les navires à bord desquels ont été découverts des documents leur permettant de battre plus d'un pavillon.
  § 2. Les navires qui ne satisfont pas à l'obligation relative à l'enregistrement qui leur est imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, peuvent être retenus par (les agents chargés deu contrôle de la navigation désignés à cet effet) aux frais, risques et périls du propriétaire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. <L 1999-05-03/30, art. 83, 002; En vigueur : 01-04-1999>
  § 3. Est puni [1 ...]1 d'une amende de cent francs à cinquante mille francs [1 ...]1 :
  1° le propriétaire, armateur, armateur-gérant, affréteur, capitaine ou quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou arrêtés en vertu de celle-ci;
  2° le capitaine qui contrevient aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1er à 3, ou de l'article 12, deuxième alinéa.
  § 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/38, art. 32, 003; En vigueur : 01-01-2017>

  CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives.

  Art. 15. <Disposition modificative de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 16. <Disposition modificative de l'article 8 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 17. <Disposition modificative de l'article 9 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 18. <Disposition modificative de l'article 11 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 19. <Disposition modificative de l'article 12 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 20. <Disposition modificative de l'article 13 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 21. a) <Disposition modificative de l'article 16, alinéa 1 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>
  b) <Disposition modificative de l'article 16, dernier alinéa du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 22. <Disposition modificative de l'article 30 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 23. <Disposition modificative de l'article 43 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 24. <Disposition modificative de l'article 44 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 25. <Disposition modificative de l'article 45 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 26. <Disposition modificative de l'article 272 du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 27. <Disposition modificative de l'article 272bis du livre II du CCOM 1879-08-21/30>

  Art. 28. <Disposition modificative de l'article 1bis de la L 27-09-1842>

  Art. 29. § 1. <Disposition modificative de l'article 5, § 3 de la L 1983-07-12/31>
  § 2. <Disposition modificative de l'article 6, § 3 de la L 1983-07-12/31>
  § 3. <Disposition modificative de l'article 22 de la L 1983-07-12/31>

  Art. 30. <Disposition modificative de l'article 1 de la L 1984-01-25/33>

  CHAPITRE 3. - Disposition interprétative.

  Art. 31. Dans toutes les lois et tous les règlements où les mots " immatriculation " et " registre matricule " sont employés concernant des navires, ces mots doivent s'entendre dans le sens d' " enregistrement " et de " registre des navires " créés par la présente loi.

  CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires.

  Art. 32. <Dispositions abrogatoires>

  CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 33.§ 1. Lors de l'enregistrement au registre des navires, d'un navire immatriculé au registre matricule conformément à la loi visée à l'article 32, 2°, et ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire ou autre, les inscriptions non périmées ni radiées sont transférées d'office par le [1 Registre naval belge]1 au registre des navires.
  Ce transfert n'exerce aucune influence quant à l'ordre de ces inscriptions. Il entraîne la radiation d'office de l'immatriculation et des inscriptions relatives au navire concerné dans le registre matricule.
  Le Roi règle les modalités suivant lesquelles s'opèrent ce transfert et cette radiation.
  § 2. Le [1 Registre naval belge]1 radie d'office les immatriculations au registre matricule de tous les navires pour lesquels aucun enregistrement n'aura été fait en vertu de la présente loi. Le Roi fixe les modalités de cette radiation.
  La radiation annule le droit de battre pavillon belge. L'article 5 de la présente loi est d'application.
  Une hypothèque ne peut plus être inscrite au registre matricule après la radiation d'office de l'immatriculation.
  ----------
  (1)<L 2016-12-25/46, art. 20, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>

  Art. 34.
  <Abrogé par L 2018-07-05/07, art. 28, 005; En vigueur : 01-07-2018>

  Art. 35. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  
   (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 11-05-1996 par AR 1996-04-04/35, art. 63)
  

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   ...

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 08-05-2019 PUBLIE LE 01-08-2019
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • LOI DU 05-07-2018 PUBLIE LE 17-07-2018
    (ART. MODIFIE : 34)
  • version originale
  • LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 01-02-2017
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 5; 8; 33; 13)
  • version originale
  • LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 19-01-2017
    (ART. MODIFIE : 14)
  • version originale
  • LOI DU 03-05-1999 PUBLIE LE 29-05-1999
    (ART. MODIFIE : 14)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1989-1990. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1207/1. - Rapport, n° 1207/2. Annales parlementaires. - Discussion en adoption. Séances des 20 juin, 3 et 12 juillet 1990. Session 1989-1990. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1037/1. - Rapport, n° 1037/2. Annales parlementaires. - Discussion en adoption. Séances des 23 octobre et 20 décembre 1990.

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