J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/26/1990030323/justel

Titre
26 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre. (Traduction)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 29-06-1999)

Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 31-10-1990 numéro :   1990030323 page : 20836
Dossier numéro : 1990-10-26/34
Entrée en vigueur : 31-10-1990
Fin de validité : 01-04-1999

Texte Début
(abrogé) <AM 1999-03-23/58, art. 2, 002, En vigueur : 01-04-1999>

Modification(s) Texte Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 23-03-1999 PUBLIE LE 29-06-1999
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • ARRETE MINISTERIEL DU 22-03-1991 PUBLIE LE 06-04-1991
    (ART. MODIFIE : ANNEXE)

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