J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat

Titre
19 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel déterminant les modalités du test de lecture visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Source : COMMUNICATIONS.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 31-12-1988 numéro :   1988914280 page : 18188
Dossier numéro : 1988-12-19/32
Entrée en vigueur : 01-01-1989

Table des matières Texte Début

Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Le test de lecture, visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, a lieu à l'issue de l'examen théorique, pour les candidats qui ont réussi ce dernier.
  Ce test consiste en la lecture, à une distance de cinq mètres, d'une ligne de cinq optotypes correspondant à une acuité visuelle de 5/10. Le candidat y participe les deux yeux ouverts et éventuellement avec la correction optique qu'il doit porter.
  La lecture doit se faire en indiquant l'orientation des optotypes.
  La mention " satisfait " est accordée lorsque la lecture s'est faite sans erreur. La mention " non satisfait " est accordée lorsque la lecture a donné lieu à une ou plusieurs erreurs ou lorsque le candidat ne s'est pas soumis au test.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre des Communications,
   Le Ministre des Affaires sociales,
   Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
   Vu la première directive du Conseil des Communautés européennes 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire;
   Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 23, modifié par les lois du 9 juillet 1976 et du 29 février 1984;
   Vu l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, notamment l'article 28, § 2;
   .....
   Considérant que la réglementation relative au permis de conduire européen doit entrer en vigueur au 1er janvier 1989 et que les dispositions relatives à sa mise en exécution doivent être arrêtées sans délai,
   .....

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise