J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/02/1985013305/justel

Titre
2 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la préparation du poisson, dans les eaux de surface ordinaires.
(NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995)
(NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/58, art. 6, En vigueur : 01-02-2003)
(NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-03-2003.)

Source : SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE
Publication : 31-10-1985 numéro :   1985013305 page : 15999
Dossier numéro : 1985-08-02/54
Entrée en vigueur : 10-11-1985

Ce texte modifie le texte suivant :1976080317       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1. <Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant des entreprises qui pratiquent en tout ou en partie les procédés de préparation du poisson suivants:mise en conserves(boîtes et bocaux), fumage, salage, saumurage et surgélation.

  Art. 2. <Voir note sous TITRE> La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les eaux de survace est la suivante:la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 150 milligrammes par litre.

  Art. 3. <Voir note sous TITRE> Par dérogation à la condition fixée à l'article 7, 3°, b de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, la demande biochimique d'oxygène, en 5 jours et à 20 °C (BOD) des eaux déversées ne peut dépasser 30 milligrammes par litre.

  Art. 4. <Voir note sous TITRE> Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effuent de 5 m3 par t de poisson brut.

  Art. 5. <Voir note sous TITRE> L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la préparation du poisson dans les eaux de surface ordinaires, est abrogé.

  Art. 6. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;
   Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;
   Vu les avis de l'Exécutif flamand du 30 novembre 1983, de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1983 et de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 9 novembre 1983;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 16-01-2003 PUBLIE LE 11-03-2003
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • VLAREM DU 01-06-1995 PUBLIE LE 31-07-1995

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières
    Version néerlandaise