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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/30/1985014396/justel

Titre
30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service. Voir modification(s)

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 15-01-1985 numéro :   1985014396 page : 266
Dossier numéro : 1984-10-30/32
Entrée en vigueur : 01-11-1984
Fin de validité : 01-01-1988

Texte Début
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 07-11-1987 PUBLIE LE 17-11-1987

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