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Conseil d'Etat

Titre
4 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983.

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 11-07-1984 numéro :   1984011219 page : 10065
Dossier numéro : 1984-07-04/36
Entrée en vigueur : 01-09-1984

Table des matières Texte Début

Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante :
  "Les prix, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs ne peuvent dépasser les prix réellement appliqués le 1er septembre 1979 majorés de:
  1° 70 F pour le tarif horaire et de 14,5 p.c. pour les prestations forfaitaires;
  2° 7,5 p.c. calculés sur les prix résultant de l'alinéa 1er;
  3° 5 p.c. calculés sur les prix résultant des alinéas 1° et 2°;
  4° 3 p.c. calculés sur les prix résultant des alinéas 1°, 2° et 3°.
  Toutefois, les entreprises qui ont obtenus à titre individuel, des hausses de prix supérieures aux augmentations reprises aux alinéas 1°, 2° et 3° peuvent appliquer l'augmentation de 3 p.c. mentionnée à l'alinéa 4° sans pouvoir dépasser le montant total des hausses cumulées mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4°."

  Art. 2. L'augmentation et les nouveaux prix établis conformément à l'article 1er ne peuvent être appliqués qu'après une notification individuelle introduite au Service des Prix.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre des Affaires économiques,
   Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;
   Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, tel qu'il a été modifié ultérieurement;
   Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981, fixant les prix maximum des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983;
   Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;
   Vu l'urgence;
   Vu la nécessité de remédier le plus rapidement possible aux difficultés économiques dans le secteur des garages;
   Vu l'effort général à faire en matière de lutte contre l'inflation;
   .....

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