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Titre
28 FEVRIER 1984. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 06-03-1984 numéro :   1984011084 page : 2936
Dossier numéro : 1984-02-28/30
Entrée en vigueur : 16-03-1984

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Le directeur général de l'Administration des Mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un fonctionnaire du service central de l'Administration des Mines d'un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal divisionnaire des mines, établit la proposition d'octroi d'avance visée à l'article 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 10 janvier 1977 relative au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

  Art. 2. Le directeur général de l'Administration des Mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci; un fonctionnaire du service central de l'Administration des Mines d'un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal divisionnaire des mines, est chargé de la gestion journalière du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine créé par la loi du 10 janvier 1977 précité.

  Art. 3. L'arrêté royal du 1er février 1979 désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, est abrogé.

  Art. 4. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, notamment l'article 12;
   Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 10 janvier 1977 relative au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, notamment l'article 8;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,
   .....

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