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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/21/1983013268/justel

Titre
21 JUIN 1983. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse de référence valables pour le contrôle des critères de pureté des additifs.

Source :
SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE
Publication : 09-09-1983 numéro :   1983013268 page : 11347
Dossier numéro : 1983-06-21/33
Entrée en vigueur : 19-09-1983

Table des matières Texte Début
Art. 1-2, N

Texte Table des matières Début
Article 1. Les seules méthodes d'analyse de référence valables pour le contrôle des critères de pureté des additifs sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

  Art. 2. Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Art. N. Annexe. Méthodes d'analyse de référence pour le contrôle des critères de pureté des additifs.
  <Pour des raisons techniques, cette annexe n'a été reprise dans le système; voir M.B. 09-09-1983, p. 11347 - 11363>

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12;
   Vu la directive du 28 juillet 1981 de la Commission des Communautés européennes portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires;
   Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
   Vu l'urgence;
   Considérant que le délai imparti aux Etats membres par la directive précitée impose l'intervention immédiate d'un dispositif normatif;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
   .....

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