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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/13/1979031304/justel

Titre
13 MARS 1979 . - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Publication : 09-05-1979 numéro :   1979031304 page : 5524
Dossier numéro : 1979-03-13/30
Entrée en vigueur : 19-05-1979

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, inséré par la loi du 4 août 1978, et dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique industrielle, l'Etat confie à la Société nationale d'Investissement la mission de souscrire pour compte et au nom de l'Etat et de gérer au nom de l'Etat une participation au capital de la société anonyme qui sera constituée en vue de la contribution belge aux programmes Airbus.

  Art. 2. La Société nationale d'Investissement confiera à la Société régionale d'investissement wallonne, dès que celle-ci sera devenue opérationnelle, la gestion de la participation de l'Etat qui aura été financée à charge du budget des Affaires régionales wallonnes.

  Art. 3. Notre Ministre des Affaires wallonnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3, y introduit par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;
   Vu la décision du Comité ministériel de Coordination économique et sociale en date du 21 décembre 1978;
   Vu la décision du Comité ministériel des Affaires wallonnes en date du 5 mars 1979;
   .....
   Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Affaires wallonnes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   .....
   

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