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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/30/1976113003/justel

Titre
30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
(NOTE : après l'introduction de l'euro (AR 2000-07-20/56), en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS 2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 31-12-2018) Voir modification(s)

Source : JUSTICE
Publication : 08-02-1977 numéro :   1976113003 page : 1476
Dossier numéro : 1976-11-30/30
Entrée en vigueur : 01-01-1978

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Des droits gradués.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - Des droits proportionnels.
Art. 9-11
CHAPITRE IV. - Des vacations.
Art. 12
CHAPITRE V. - Des droits fixes.
Art. 13
CHAPITRE VI. - Des frais.
Art. 14-15
CHAPITRE VII. - Des déboursés.
Art. 16-17
CHAPITRE VIII. - Dispositions spéciales.
Art. 18
CHAPITRE IX. - Dispositions diverses.
Art. 19-22

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1. Les actes accomplis par les huissiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale sont rétribués selon les cas :
  1° par droits gradués,
  2° par droits proportionnels,
  3° par vacations,
  4° par droits fixes.
  Losque ces actes doivent être accomplis à la requête de la partie, un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou en dehors des heures légales, les droits et vacations sont doublés.
  Les huissiers de justice ont droit au remboursement de leurs frais et déboursés et à des indemnités de déplacement.

  Art. 2. Il est défendu aux huissiers de justice :
  1° d'exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés;
  2° de conserver plus d'un mois des sommes remises en paiement par un débiteur pour compte d'un créancier.
  Il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'opposition ou de saisie-arrêt signifiée avant l'expiration du délai précité;
  3° de partager leurs droits, frais ou déboursés avec des tiers hormis des confrères;
  4° d'accorder à leurs clients une remise partielle ou totale de leurs droits, frais ou déboursés.

  Art. 3. Les huissiers de justice sont tenus :
  1° d'inscrire dans leur comptabilité toutes les sommes qu'ils reçoivent des parties ou qu'ils déboursent pour elles;
  2° de donner aux parties, qui en font la demande, le compte détaillé des sommes dues.

  Art. 4. Les huissiers de justice ont le droit :
  1° de retenir jusqu'au paiement intégral de leur état de frais, droits et déboursés, toutes les pièces du dossier, tout acte signifié et tout document en leur possession.
  La communication de ces pièces doit cependant être faite sans déplacement, dans un intérêt légitime, au besoin reconnu tel par le Conseil de la Chambre d'arrondissement, à tout officier public ou ministériel, ou à tout avocat, conseil d'une des parties, qui en ferait la demande.
  2° d'appliquer l'intérêt légal sur le montant de leur état, à partir du trentième jour qui suit l'envoi de cet état sous pli recommandé à la poste;
  3° d'arrondir au (cent) supérieur le coût total de chaque devoir accompli, droits, frais, déboursés ou indemnités de déplacement; <AR 2000-07-20/56, art. 14, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  4° d'exiger la provision nécessaire avant d'accomplir les actes demandés.

  Art. 5. <AR 09-03-1983, art. 1> A partir du 1er janvier 1984 les droits fixés dans les articles 6, 7, 12, § 3, 13, 15 et 17 ainsi que les droits minima et maxima fixés dans les articles 8, 9, 10 et 11 sont liés au 1er janvier de chaque année aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Les montants prévus à l'alinéa précédent seront multipliés, le 1er janvier de chaque année, par une fraction dont le numérateur est la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des mois août à novembre inclus de l'année précédente et dont le dénominateur est 172.
  (Pour le calcul des droits visés à l'article 15, alinéa 1er, 4°, le dénominateur est 120 et les indices à prendre en considération pour le calcul du numérateur sont exprimés en base 1988 égale 100.
  Pour le calcul des autres droits visés à l'article 1er, le dénominateur est 172 et les indices des prix à la consommation à prendre en considération pour le calcul du numérateur sont exprimés en base 1974/1975 égale 100.) <AR 1998-12-08/40, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1999>
  Lors de l'établissement du numérateur, les centièmes d'unité inférieurs à cinq seront négligés et les centièmes d'unité égaux ou supérieurs à cinq seront arrondis au dixième supérieur.
  (Lors de l'établissement du montant des droits, les fractions d'euro seront arrondies au cent supérieur ou inférieur selon que les millièmes atteignent cinq ou pas). <AR 2000-07-20/56, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2002>

  CHAPITRE II. - Des droits gradués.

  Art. 6. § 1. Pour la fixation des droits gradués, les actes des huissiers de justice sont rangés en dix classes désignées par les lettres A à J.
  Le montant est déterminé par la somme réclamée ou par la fin à laquelle tend l'acte, évaluée conformément aux règles établies par les articles 557 à 562 du Code judiciaire et, si le jugement est rendu, par le montant de la condamnation.
  Ces classes sont :
  (Classe A, en dessous de (125 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe B, de (125 EUR) à moins de (370 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe C, de (370 EUR) à moins de (620 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe D, de (620 EUR) à moins de (1.860 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe E, de (1.860 EUR) à moins de (3.720 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe F, de (3.720 EUR) à moins de (12.400 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe G, de (12.400 EUR) à moins de (37.200 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe H, de (37.200 EUR) et plus;) <AR 27-12-1977, art. 2> <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  Classe I,
  pour les affaires de valeur indéterminée qui sont de la compétence du juge de paix;
  Classe J,
  pour toutes les autres affaires de valeur indéterminée.
  (§ 2. Les actes sont tarifés comme suit :
  Classes :
  A : F 408; B : F 678; C : F 949; D : F 1 085; E : F 1 356; F : F 1 626; G : F 1 898; H : F 2 440; I : F 814; J : F 1 085.) <AR 09-03-1983, art. 2>
  § 3. Le droit comprend, le cas échéant, le coût de l'original, d'une copie, de l'enveloppe, de l'inscription au répertoire (...) et de l'envoi de l'original ou d'une copie au requérant ou à son conseil.<AR 1985-06-10/33, art. 1, 002; ED 22-06-1985> Il est alloué un cinquième du droit pour chaque copie supplémentaire.
  § 4. Le procès-verbal d'apposition des placards, y compris le placard apposé au lieu de vente, est tarifé comme ci-dessus. Pour chaque placard supplémentaire il est dû un cinquième du droit.
  § 5. Il est alloué à l'huissier de justice qui prépare un acte à signifier par un confrère le quart du droit gradué et s'il prépare les écritures ou la traduction de pièces, les frais et déboursés qui s'y rapportent, pour autant qu'il certifie la conformité des traductions aux originaux.
  L'huissier de justice qui reçoit un acte ainsi préparé doit déduire de ses droits, frais et déboursés les montants qui reviennent à son confrère en vertu de l'alinéa précédent.

  Art. 7. Il est alloué à l'huissier de justice, outre les frais de port, un droit de (279) F pour toute sommation avec menace de poursuites faite par lettre dans les affaires d'une valeur inférieure à (((125)) EUR); ce droit est de (330) F pour les autres affaires; il comprend le coût de l'envoi d'une copie de la lettre au requérant, à son conseil ou à son mandataire. ((Ce droit est à charge de la partie débitrice.)) <AR 09-03-1983, art. 3> <<AR 27-12-1977, art. 3>><AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>

  Art. 8. Lorsqu'une condamnation ou une dette se règle entre les mains de l'huissier de justice, il revient à ce dernier un droit de recette de 1 p.c. du montant principal et des intérêts, à l'exclusion des frais.
  Ce droit ne peut être inférieur à (223) F ni dépasser (2 212) F par affaire. <AR 09-03-1983, art. 4>
  (En cas de règlement par acompte, le droit de recette est majoré de ((quarante six francs)) pour chaque paiement de moins de (25 EUR); de ((septante-sept francs)) pour chaque paiement de (25 EUR) à moins de (125 EUR); de ((cent vingt-sept francs)) pour chaque paiement de (125 EUR) à moins de (250 EUR); de ((deux cent vingt-trois francs)) pour chaque paiement de (250 EUR) à moins de (495 EUR) et de ((deux cent cinquante-quatre francs)) pour chaque tranche supplémentaire de dix mille francs, sans que cette majoration puisse excéder ((six cent trente-deux francs)) par acompte. Ce droit est à charge de la partie débitrice.) <AR 27-12-1977, art. 4> <<AR 09-03-1983, art. 4>> <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>

  CHAPITRE III. - Des droits proportionnels.

  Art. 9. Il est alloué pour chaque acte de protêt un droit de un pour cent sur le montant du titre. Ce droit ne peut être inférieur à (223 F) ni dépasser (1 106 F). <AR 09-03-1983, art. 5>

  Art. 10. <AR 27-12-1977, art. 5> Il est alloué un droit proportionnel pour toute vente publique; ce droit est établi comme suit sur le montant global de l'adjudication :
  3 p.c. sur les premiers (1.250 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  2,5 p.c. sur la tranche de (1.250 EUR) à (2.500 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  2 p.c. sur la tranche de (2.500 EUR) à (12.400 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  1,5 p.c. sur la tranche de (12.400 EUR) à (18.600 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  1 p.c. sur la tranche de (18.600 EUR) à (24.800 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  0,50 p.c. sur le surplus.
  On suit les valeurs des tranches de 100 à 100 F sans fraction.
  Le droit ne peut être inférieur à (1 264 F) par jour de prestation. <AR 09-03-1983, art. 6>

  Art. 11. Il est alloué un droit proportionnel à l'huissier de justice qui procède à la distribution par contribution des deniers, conformément aux dispositions du Code judiciaire.
  (Ce droit est établi comme suit sur le montant global à distribuer :
  2 p.c. sur les premiers (1.250 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  1,50 p.c. sur la tranche de (1.250 EUR) à (2.500 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  1 p.c. sur la tranche de (2.500 EUR) à (12.400 EUR); <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  0,50 p.c. sur le surplus.
  § 2. A ce même article, un alinéa 3 est ajouté, rédigé comme suit :
  Le droit ne peut être inférieur à (632) F.) <AR 27-12-1977, art. 6> <AR 09-03-1983, art. 7>

  CHAPITRE IV. - Des vacations.

  Art. 12. § 1. Outre le droit gradué prévu au chapitre II, il est alloué un droit de vacation :
  1° pour tout procès-verbal de saisie, même immobilière, de carence, de recolement et d'exposition;
  2° pour le procès-verbal d'expulsion de locataire ou de l'occupant d'un immeuble;
  3° pour le procès-verbal d'inventaire ou d'enlèvement de meubles;
  4° pour un procès-verbal de constat dressé en vertu d'une ordonnance ou autorisation d'un magistrat;
  5° pour le procès-verbal d'exécution en matière de garde d'enfants.
  (6° pour tout exploit de signification) <AR 1985-06-10/33, art. 2, A, 002; En vigueur : 22-06-1985>
  § 2. (Les vacations visées au paragraphe 1er, 1° à 5°) comprennent le temps employé à la confection des copies, à la réquisition prévue à l'article 1504 du Code judiciaire et à un référé éventuel.<AR 1985-06-10/33, art. 2, B, 002; En vigueur : 22-06-1985>
  (Dans la vacation visée au paragraphe 1er, 6°, sont inclus, le cas échéant, tous les actes, formalités et démarches quelconques, requis pour les significations qui sont faites ainsi qu'il est dit à l'article 38 du Code judiciaire, en ce compris le dépôt de la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, l'envoi des lettres recommandées, la remise d'une copie conforme de l'exploit et de ses annexes au destinataire ou à son mandataire ainsi que le constat des circonstances de fait visées à l'article 38, § 2, du même Code, mais non compris les frais de port afférents à l'information donnée par envoi recommandé.)<AR 1985-06-10/33, art. 2, C, 002; En vigueur : 22-06-1985>
  § 3. (La vacation prévue au paragraphe 1er, 1° à 5°) est de (380) F par heure, avec un minimum de (760) F; ce minimum est réduit à (380) F lorsque la valeur du litige est inférieure à (((37)) EURO). Toute heure commencée est due en entier.<AR 1985-06-10/33, art. 2, D, 002; En vigueur : 22-06-1985> <AR 09-03-1983, art. 8> <<AR 27-12-1977, art. 7>> <AR 2000-07-20/56, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2002>
  L'acte constate l'heure de commencement et celle de la fin des opérations, ainsi que les interruptions, à défaut d'avoir rempli cette formalité, seul le minimum peut être porté en compte.
  (La vacation prévue au paragraphe 1er, 6°, est de F 220.) <AR 1985-06-10/33, art. 2, E, 002; En vigueur : 22-06-1985>

  CHAPITRE V. - Des droits fixes.

  Art. 13. Il est alloué :
  1° un droit de (137) F : <AR 09-03-1983, art. 9>
  a) pour la levée d'une expédition ou d'une copie d'une décision judiciaire, d'un extrait des minutes ou actes déposés au greffe ou d'une ordonnance rendue sur requête; ce droit n'est dû que si la levée de l'expédition n'est pas suivie de signification;
  b) pour les recherches et les renseignements relatifs à l'identité, au domicile ou à l'état du débiteur.
  2° un droit de (204) F : <AR 09-03-1983, art. 9>
  a) pour les actes relatifs à l'insertion dans les journaux, soit d'un extrait d'exploit, soit de l'annonce d'une vente judiciaire, soit d'une décision de justice. Ce droit est dû pour chaque insertion dans des journaux différents;
  b) pour l'ensemble des actes relatifs à la publicité par voie d'affiches imprimées;
  c) pour la déclaration préalable à une vente publique d'objets mobiliers et le dépôt de cette déclaration entre les mains du receveur de l'enregistrement;
  d) pour l'envoi ou le dépôt d'un avis de saisie.
  3° un droit de (273) F : <AR 09-03-1983, art. 9>
  a) pour la réquisition d'un extrait de la matrice cadastrale ou d'un plan cadastral;
  b) pour les démarches au bureau des hypothèques, aux fins de transcription, inscription ou émargement d'un acte et pour la levée d'un certificat hypothécaire;
  c) pour la mise au rôle effectuée par un huissier de justice au greffe d'un tribunal non situé dans l'arrondissement où a lieu la signification de la citation, ni dans celui de la préparation de l'acte;
  d) pour tous frais de correspondance et de papeterie, par affaire d'exécution et de distribution par contribution;
  e) pour toute consultation du fichier des saisies avant la répartition du produit d'une vente ou de la saisie du numéraire;
  f) pour l'envoi d'un avis de saisie immobilière conservatoire conformément à l'article 1432 du Code judiciaire;
  g) pour le dépôt d'une requête;
  h) pour le procès-verbal de déclaration faite par un tiers-saisi;
  i) pour le procès-verbal dressé à la suite d'un cantonnement;
  j) pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations ou pour le retrait de ces fonds;
  k) pour les recherches et renseignements relatifs à l'indication des biens immobiliers ou à la description des navires et bâtiments à saisir;
  l) pour le renouvellement d'une transcription ou d'une inscription hypothécaire;
  m) pour l'attestation de paiement d'une lettre de change ou billet à ordre protestés.
  4° un droit de (544) F : <AR 09-03-1983, art. 9>
  a) pour la réception de la caution en cas de surenchère après la vente d'un bateau ou navire;
  b) pour la rédaction d'une requête.
  5° un droit de (814) F : <AR 09-03-1983, art. 9>
  a) pour la rédaction d'un cahier des charges;
  b) pour le procès-verbal dressé à la suite de la déclaration de commande de l'adjudication d'un navire ou bateau.

  CHAPITRE VI. - Des frais.

  Art. 14. Les frais prévus à l'article 1er comprennent :
  1° les copies et extraits des actes ou des pièces établis par l'huissier de justice et signifiés avec les exploits;
  (2° les expéditions, copies et extraits des procès-verbaux de rente;) <AR 27-12-1977, art. 9>
  3° la traduction faite par l'huissier de justice, tant des actes que des pièces signifiées;
  4° le déplacement.

  Art. 15.Il est alloué à l'huissier de justice :
  (1° pour les copies des pièces données avec l'exploit et les copies des textes législatifs et réglementaires qui doivent être reproduits dans l'exploit, écrites à la main ou dactylographiées : (127) F par rôle de 600 syllabes, toute fraction de rôle comptant pour un rôle entier. Pour les photocopies et les imprimés par contre on ne peut compter que (64 francs) par exemplaire; <AR 09-03-1983, art. 10>
  2° pour l'expédition, copie ou extrait du procès-verbal de vente : (127 F) par page;) <AR 27-12-1977, art. 10> <AR 09-03-1983, art. 10>
  3° pour la traduction des actes et des pièces signifiées : (254 F) par rôle, y compris la copie de la traduction; <AR 09-03-1983, art. 10>
  (4° [1 pour son déplacement : une indemnité fixe pour chaque original de chaque acte, de :
   - 7,04 euros si la signification est faite dans les [2 sept cantons d'Anvers ou les cantons de Merksem, de Deurne,]2 de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich [2 ...]2 ou de Zandhoven;
   - 7,56 euros si la signification est faite dans les cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines ou de Willebroek;
   - 9,22 euros si la signification est faite dans les cantons d'Arendonk, de Geel, d'Herentals, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout ou de Westerlo;
   - 6,20 euros si la signification est faite dans un des deux cantons d'Anderlecht, dans les cantons d'Asse ou d'Auderghem, dans un des [2 quatre cantons de Bruxelles]2, dans les cantons d'Etterbeek, de Forest, [3 de Hal, [9 ...]9 le canton d'Ixelles, les cantons de Jette, de Rhode-Saint-Genèse, de Lennik, de Meise, de Molenbeek-Saint-Jean, de Zaventem ]3 de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, dans un des deux cantons de Schaerbeek, dans les cantons d'Uccle, de Vilvorde ou de Woluwe-Saint-Pierre;
   - 9,27 euros si la signification est faite dans les cantons d'Aarschot, de Diest, d'Haacht, de Landen-Léau, dans un des trois cantons de Louvain ou dans le canton de Tirlemont;
   - 11,87 euros si la signification est faite dans les cantons de Braine-l'Alleud, [2 de Jodoigne]2, de Nivelles, de Tubize ou dans un des deux cantons de Wavre;
   - 9,17 euros si la signification est faite dans les cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, de Binche, [9 dans un des quatre cantons de Charleroi]9, dans les cantons de Châtelet, [9 ...]9 de Seneffe ou de Thuin;
   - 8,43 euros si la signification est faite dans les cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, dans un des deux cantons de Mons ou dans le canton de Soignies;
   - 11,06 euros si la signification est faite dans les cantons d'Ath-Lessines, [2 Mouscron]2, de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut ou dans un des deux cantons de Tournai;
   - 9,79 euros si la signification est faite dans un des quatre cantons de Bruges, dans un des deux cantons d'Ostende, dans les cantons de Tielt ou de Torhout;
   - 7,24 euros si la signification est faite dans [5 le canton d'Ypres ou le canton de Poperinge]5;
   - 7,11 euros si la signification est faite dans un des deux cantons de Courtrai, dans les cantons [3 ...]3 d'lzegem, de Menin, de Roulers ou de Waregem;
   - 6,64 euros si la signification est faite dans [5 le canton de Furnes]5;
   - 8,30 euros si la signification est faite dans un des deux cantons d'Alost, dans les cantons de Beveren, de Lokeren, de Ninove, [4 de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme ou de Wetteren]4;
   - 8,38 euros si la signification est faite dans les cantons de Deinze et d'Eeklo, dans un des cinq cantons de Gand et dans les cantons de Merelbeke [4 ou de Zelzate]4;
   - 7,31 euros si la signification est faite dans les cantons [4 d'Audenarde, de Grammont ou de Herzele]4;
   - 10,41 euros si la signification est faite dans [6 un des deux cantons de Huy]6;
   - 7,02 euros si la signification est faite dans les cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, dans un des quatre cantons de Liège, dans les cantons [7 ...]7 de Seraing, de Sprimont, de Visé ou de Waremme;
   - 11,85 euros si la signification est faite dans les cantons [3 de Limbourg]3, de Malmedy-Spa-Stavelot [3 dans le premier ou le second canton de Verviers]3;
   - 11,85 euros si la signification est faite dans les cantons d'Eupen ou de Saint-Vith;
   - 10,04 euros si la signification est faite dans le canton de Beringen, dans un des deux cantons d'Hasselt, dans les cantons de Houthalen-Helchteren, [2 [10 de Pelt]10]2 ou de Saint-Trond;
   - 10,04 euros si la signification est faite dans les cantons [2 de Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen ou de Tongres]2;
   - 9,52 euro si la signification est faite dans les cantons [8 d'Arlon]8 [2 ou de Virton]2;
   - 12,52 euros si la signification est faite dans [8 le canton de Marche-en-Famenne]8;
   - 12,74 euros si la signification est faite dans les cantons [8 de Bastogne ou de Neufchâteau]8;
   - 14,23 euros si la signification est faite dans les cantons de [2 Dinant, Ciney ou Philippeville]2;
   - 8,97 euros si la signification est faite dans les cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [2 Gembloux]2 ou un des deux cantons de Namur.]1
  (L'indemnité de déplacement ne peut être portée en compte qu'une fois pour chaque original de chaque acte, quel que soit le nombre de copies à délivrer et quelles que soient les différentes communes ou sections de commune dans lesquelles il y a lieu de signifier. L'indemnité est également due pour les déplacements dans la commune ou section de commune dans laquelle est établie l'étude de l'huissier de justice.
  L'indemnité de déplacement ne peut être portée en compte pour les protêts dressés par les huissiers de justice conformément aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts.) <AR 1998-12-08/40, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1999>
  ----------
  (1)<AR 2014-04-25/19, art. 1, 015; En vigueur : 01-04-2014>
  (2)<AR 2018-03-29/02, art. 1, 016; En vigueur : 01-05-2018>
  (3)<AR 2018-04-23/01, art. 1,1°,2°, 017; En vigueur : 01-06-2018>
  (4)<AR 2018-04-23/01, art. 1,3°,4°,5°, 017; En vigueur : 01-07-2018>
  (5)<AR 2018-07-15/02, art. 1,1°-1,2°, 018; En vigueur : 01-12-2018>
  (6)<AR 2018-07-15/02, art. 1,3°, 018; En vigueur : 01-11-2018>
  (7)<AR 2018-07-15/02, art. 1,4°, 018; En vigueur : 01-09-2018>
  (8)<AR 2018-07-15/02, art. 1,5°-1,7°, 018; En vigueur : 01-12-2018>
  (9)<AR 2018-12-12/03, art. 1, 019; En vigueur : 01-02-2019>
  (10)<AR 2018-12-21/10, art. 1, 020; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE VII. - Des déboursés.

  Art. 16. Les déboursés prévus à l'article 1er comprennent :
  1° les avances faites par l'huissier de justice pour se procurer les expéditions, extraits, ordonnances, copies ou pièces nécessaires à la signification d'un acte;
  2° les frais d'enlèvement de meubles pour leur vente, pour les remettre à une personne désignée dans un titre ou par suite d'une expulsion;
  3° les frais de criée et de réception des prix de l'adjudication;
  4° le prix de location de la salle pour la vente de meubles;
  5° les sommes nécessairement déboursées pour la signification des actes;
  6° l'impression des affiches, le salaire des afficheurs, le coût des insertions dans les journaux.
  L'huissier de justice est payé de ses déboursés par la production des quittances ou factures des transporteurs, ouvriers, crieurs, receveurs, imprimeurs, afficheurs, éditeurs ou sur la mention qui est faite au bas de l'acte.

  Art. 17.§ 1. [1 A l'exception des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée,]1 il est alloué aux témoins appelés à assister l'huissier de justice, dans les cas où leur intervention est requise par la loi, une somme de (127 F) pour toute vacation d'une heure. La première vacation est comptée en entier; les autres sont payées par demi-heure, au prorata du temps employé. <AR 09-03-1983, art. 11>
  (§ 2. S'il y a lieu au transport des témoins, l'huissier de justice est remboursé de leurs frais de transport à raison de la moitié du montant prévu à l'article 15, alinéa 1er, 4°.) <AR 1998-12-08/40, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>
  § 3. Dans les cas où la loi le prescrit, un gardien reçoit (64 F) par jour. <AR 09-03-1983, art. 11>
  § 4. [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2012-01-19/05, art. 1, 014; En vigueur : 10-02-2012>

  CHAPITRE VIII. - Dispositions spéciales.

  Art. 18. Par dérogation aux dispositions du présent tarif, les frais de production d'exécution qui restent à charge du Trésor en raison de l'insolvabilité du débiteur, sont réduits comme suit :
  1° en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées, les droits gradués sont limités au montant établi à la classe E;
  2° dans les autres matières, à la classe D.

  CHAPITRE IX. - Dispositions diverses.

  Art. 19. (Abrogé) <AR 1998-12-08/40, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1999>

  Art. 20. L'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations est abrogé.

  Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur (le 1er janvier 1977.)
  <NOTE : Implicitement remplacé par la date du 01-01-1978 par AR du 27-12-1977, art. 13>

  Art. 22. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1976.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le minisitre de la justice,
H. VANDERPOORTEN

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 519 du Code judiciaire;
   Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;
   Vu l'urgence;
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
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    (ART. MODIFIE : 15)
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  • ARRETE ROYAL DU 23-04-2018 PUBLIE LE 25-04-2018
    (ART. MODIFIE : 15)
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    (ART. MODIFIE : INDEXATION)
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    (ART. MODIFIE : INDEXATION)
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    (ART. MODIFIES : 5; 15; 17; 19)
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  • DIVERS DU 30-12-1997 PUBLIE LE 30-12-1997
    (ART. MODIFIE : INDEXATION)
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