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Titre
9 JUILLET 1976. - Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.
(NOTE 1 : abrogé en ce qui concerne la région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31>
(NOTE 2 : abrogé pour la Région wallone par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 4°, 002; En vigueur : 30-06-1990> Voir modification(s)

Publication : 28-08-1976 numéro :   1976070907 page : 10738
Dossier numéro : 1976-07-09/30
Entrée en vigueur : 28-08-1976

Table des matières Texte Début
Art. 1-9

Texte Table des matières Début
Article 1. Par prises d'eau souterraine, on entend tous les puits, captages, drainages et, en général, tous les ouvrages et installations ayant pour objet ou pour effet d'opérer un prélèvement d'eau souterraine, en ce compris les captages de sources à l'émergence. <voir note sous TITRE>

  Art. 2. En vue d'assurer l'exploitation rationnelle des ressources aquifères souterraines, leur répartition équitable entre les utilisateurs et la protection des biens de la surface, le Roi peut réglementer l'exploitation des prises d'eau souterraine établies avant le 15 juillet 1947 et non assimilées à de nouvelles prises d'eau souterraine en vertu des arrêtés royaux pris en exécution de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946. <voir note sous TITRE>

  Art. 3. Le Roi désigne les délégués chargés de surveiller l'exécution de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. Le Roi fixe leurs pouvoirs pour constater et rechercher les infractions sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire. Les délégués, désignés en application de la présent loi, ont en tout temps accès aux ouvrages et lieux d'opération à surveiller. <voir note sous TITRE>

  Art. 4. Les chefs d'entreprises, propriétaires, exploitants, directeurs, gérants ou tous autres préposés, qui auront mis obstacle à la surveillance exercée par les agents de l'Administration seront punis d'une amende de 10 à 1 000 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, à l'application des peines comminées par les articles 269 à 274 du Code pénal. <voir note sous TITRE>

  Art. 5. Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 2 500 francs. <voir note sous TITRE>

  Art. 6. En cas de récidive dans les douze mois à partir de la condamnation antérieure, les amendes prévues à l'article 5 seront doublées.
  En outre, l'exploitation en cause pourra immédiatement être arrêtée et mise sous scellés. <voir note sous TITRE>

  Art. 7. Les chefs d'entreprises, propriétaires, usagers et exploitants seront civilement responsables des amendes prononcées à charge de leurs directeurs, gérants ou autres préposés. <voir note sous TITRE>

  Art. 8. Les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses arrêtés d'exécution. <voir note sous TITRE>

  Art. 9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au " Moniteur belge. <Voir note sous TITRE>

Modification(s) Texte Table des matières Début
  • DECRET REGION WALLONNE DU 30-04-1990 PUBLIE LE 30-06-1990
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-01-1984 PUBLIE LE 05-06-1984
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 718-1. - Amendements, n° 718-2 à 4. - Rapport, n° 718-5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Réunions des 28 et 29 avril 1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 853-1. - Rapport,n° 853-2. Annales parlementaires. - Adoption. Réunion du 24 juin 1976.

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