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Titre
2 OCTOBRE 1975. - CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 24 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1984 et mise à jour au 16-01-2017)

Source : EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 17-02-1976 numéro :   1975100250 page : 1716
Dossier numéro : 1975-10-02/30
Entrée en vigueur : 01-10-1975

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. PORTEE DE LA CONVENTION.
Art. 1
CHAPITRE II NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF.
Art. 2
CHAPITRE III CHAMP D'APPLICATION.
Art. 3-5, 5bis
CHAPITRE IV PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS.
Art. 6-7
CHAPITRE V. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION.
Art. 8

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. _ PORTEE DE LA CONVENTION.

  Article 1.[1 La présente convention a pour objet de fixer la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs, conformément à la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.".
  Commentaire.
  La présente convention ne porte nullement préjudice aux dispositions de la convention n° 10 du 8 mai 1973 concernant les licenciements collectifs modifiée par la convention collective n° 10 bis du 2 octobre 1975, à l'exception de son article 14 concernant la procédure d'information et d'avis des représentants des travailleurs qui est abrogé.

  ----------
  (1)<CCT 24quinquies 2016-09-27/04, art. 1, 005; En vigueur : 04-06-2016>

  CHAPITRE II_ NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

  Art. 2.<CCT24B 1983-12-06/34, art. 1er, 002> Est considéré comme licenciement collectif, au sens de la présente convention collective de travail, tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs qui affecte au cours d'une période de soixante jours un nombre de travailleurs :
  _ au moins égal à 10 dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement;
  _ représentant au moins 10 p.c. du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement;
  _ au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs, pendant l'année civile précédant le licenciement.
   Commentaire.
  La référence aux motifs non inhérents à la personne des travailleurs, couvre les motifs de licenciement qui sont inhérents à l'entreprise et équivaut dès lors dans la réglementation belge aux "raisons d'ordre économique et technique", qui y sont entendues dans un sens large


  CHAPITRE III_ CHAMP D'APPLICATION.

  Art. 3. (La présente convention s'applique aux entreprises ayant occupé en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l'année civile précédant le licenciement collectif.) <CCT24B 1983-12-06/34, art. 2, 002>
  Les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile, sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration des licenciements collectifs et à la notification des emplois vacants.

  Art. 4. <CCT24B 1983-12-06/34, art. 3, 002> Pour l'application de la présente convention, il faut entendre par entreprise, l'unité technique d'exploitation, telle que cette notion est précisée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ainsi que dans les arrêtés d'exécution de cette loi.

  Art. 5.[1 Les obligations de la présente convention ne s'appliquent pas aux entreprises qui occupent des travailleurs dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, sauf si les licenciements collectifs de ces travailleurs sont effectués avant le terme ou l'accomplissement de ces contrats.".
  [2 Commentaire
  Il résulte de l'esprit et de l'économie de la Directive de la CEE citée dans le préambule, comme de l'article 5 que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises saisonnières.]2

  ----------
  (1)<CCT 24quinquies 2016-09-27/04, art. 2, 005; En vigueur : 04-06-2016>
  (2)<CCT 24quinquies 2016-09-27/04, art. N, 005; En vigueur : 04-06-2016>

  Art. 5bis. <CCT24T 1985-10-08/31, art. 2, 003> La présente convention est d'application aux entreprises qui occupent des travailleurs des ports et des réparateurs de navires ainsi qu'aux entreprises de la construction, en ce qui concerne leurs ouvriers, pour autant qu'il n'existe pas de conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires concernées et prévoyant des garanties équivalentes.

  CHAPITRE IV_ PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS.

  Art. 6.<CCT24QT 1993-12-21/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1994> Lorsque l'employeur envisage d'effectuer un licenciement collectif, il est tenu d'informer au préalable les représentants des travailleurs et de procéder avec ceux-ci à des consultations; ces informations se font au sein du conseil d'entreprise ou à son défaut, avec la délégation syndicale, conformément aux articles 3, 5, 6, 7, 11 et 12 de la convention collective de travail du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise.
  Elles doivent avoir lieu avec le personnel ou ses représentants, à défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale.
  Les consultations portent sur les possibilités d'éviter ou de réduire le licenciement collectif ainsi que d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.
  A cet effet, l'employeur est tenu de fournir aux représentants des travailleurs, tout renseignement utile et en tout cas par une communication écrite, les motifs du projet de licenciement, les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, le nombre et la catégorie des travailleurs à licencier, le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ainsi que la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas de la loi ou d'une convention collective de travail, la période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués, pour permettre aux représentants des travailleurs de formuler leurs observations et suggestions afin qu'elles puissent être prises en considération.
  Commentaire.
  1. Dans la Directive, à laquelle la convention collective de travail n° 24 donne exécution, il est stipulé que : " Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 (c'est-à-dire les obligations d'information et de consultation) s'appliquent indépendamment du fait que la décision concernant les licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur.
  En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente Directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte " (article 4.4).
  Il est à remarquer que dans le système du droit belge, il est évident que toutes les obligations d'information et de consultation prévues par la Directive et telles que transposées dans la convention collective de travail n° 24, subsistent à l'égard de l'employeur même si l'entreprise qui a décidé du licenciement collectif ne lui a pas fourni l'information nécessaire susvisée.
  2. IL est rappelé que lors de la détermination des critères de licenciement collectif, l'employeur doit tenir compte de l'article 15, e), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'article 12, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail et qui prévoient que le conseil d'entreprise fixe des critères généraux à suivre en cas de licenciement des travailleurs.
  
Art. 7. <Disposition abrogatoire>

  CHAPITRE V. _ DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION.

  Art. 8. La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 1975 et produit effet à l'égard des licenciements collectifs survenus postérieurement à cette date.
  Elle est conclue pour une période indéterminée.
  Elle pourra être revisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de 6 mois.
  L'organisation qui prend l'initiative de la revision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer les propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
   Vu la directive de la Communauté Européenne du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux licenciements collectifs;
   Vu l'article 14 de la convention collective de travail n° 10 concernant les licenciements collectifs, modifiée par la convention collective n° 10 bis;
   Vu l'avis n° 497 du Conseil national du Travail concernant la mise en concordance de la législation belge avec la directive précitée de la Communauté Européenne.
   Les organisations interprofessionnelles de chefs d'entreprise et de travailleurs suivantes :
   _ la Fédération des entreprises de Belgique,
   _ les organisations nationales des Classes moyennes agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes,
   _ "De Belgische Boerenbond",
   _ la Fédération nationale des unions professionnelles agricoles,
   _ l'Alliance agricole belge,
   _ la Confédération des Syndicats chrétiens,
   _ la Fédération générale du Travail de Belgique,
   _ la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique
   ont conclu, le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du Travail, la convention collective suivante.

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-09-2016 PUBLIE LE 16-01-2017
    (ART. MODIFIES : 1; 5)
  • CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-12-1993 PUBLIE LE 15-03-1994
    (ART. MODIFIES : 1; 6)
  • CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-10-1985 PUBLIE LE 15-01-1986
    (ART. MODIFIES : 5; 5BIS)
  • CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-12-1983 PUBLIE LE 22-02-1984
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 4)

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