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Titre
7 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

Publication : 13-02-1969 numéro :   1969020702 page : 1157       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1969-02-07/01
Entrée en vigueur : 18-02-1969

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXES
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. La déclaration d'accident est faite au moyen d'une formule conforme au modèle A annexé au présent arrêté.

  Art. 2. Le certificat médical est rédigé d'après le modèle B ci-annexé.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

  ANNEXES

  Art. N. Annexes - modèle A : "Déclaration d'accident" et modèle B : "Certificat médical".
  (Ces annexes sont reproduites dans le M.B. du 13-02-1969, p. 1158-1159)
  <Modèle A modifié par : >
  <AM 1999-04-22/44, art. 1; En vigueur : 01-07-1999, voir M.B. 26-06-1999, p. 24158-24159>
  <AM 2005-12-06/33, art. 1; En vigueur : 01-01-2005; voir M.B. 12-12-2005, p. 53438-53443>
  <AM 2006-09-01/43, art. 1; En vigueur : 01-01-2006; voir M.B. 11-09-2006, p. 45890-45892>
  <AM 2008-04-13/31, art. 1; En vigueur : 01-01-2008; voir M.B. 24-04-2008, p. 22188-22194>
  <AM 2020-09-08/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Fonction publique,
   Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7;
   Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;
   Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires près les parquets;
   Vu l'avis du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 08-09-2020 PUBLIE LE 28-09-2020
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 13-04-2008 PUBLIE LE 24-04-2008
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 01-09-2006 PUBLIE LE 11-09-2006
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 06-12-2005 PUBLIE LE 12-12-2005
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 22-04-1999 PUBLIE LE 26-06-1999
    (ART. MODIFIE : N)

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