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Titre
30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-01-2020)

Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1967-03-30/01
Entrée en vigueur : 01-01-1967

Table des matières Texte Début
TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1-3, 3bis, 3ter
TITRE II OUVRIERS ET APPRENTIS OUVRIERS. <AR 1995-05-15/48, art. 1, 019; En vigueur : 10-12-1995>
CHAPITRE 1er Cotisations.
Section Ière Assujettis à la sécurité sociale.
Art. 4-6
Section II Non-assujettis à la sécurité sociale
Art. 7-13
CHAPITRE II- Pécule de vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 14-24
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.
Art. 25-32
Section III- Dispositions particulières relatives au paiement et à la récupération du pécule de vacances des ouvriers et des apprentis ouvriers. <AR 1995-05-15/48, art. 2, 019; En vigueur : 10-12-1995>
Art. 33-34
CHAPITRE III Durée des vacances.
Section Ière Vacances ordinaires.
Art. 35-36
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.
Art. 37
CHAPITRE IV. <Inséré par AR 1992-12-17/41, art. 3, 015; En vigueur : 01-04-1993> - Collecte des informations.
Art. 37bis, 37ter, 37quater
CHAPITRE V. [1 Vacances supplémentaires.]1
Section. 1re [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
Art. 37quinquies. [1 Le montant du pécule de vacances supplémentaires du travailleur est égal à 7,69 p.c. des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par le travailleur, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.]1
Art. 37sexies
Art. 37septies. [1 Le pécule de vacances supplémentaires est payé au travailleur au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.]1
Art. 37octies, 37novies, 37decies
Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
Art. 37undecies, 37duodecies
TITRE III EMPLOYES ET APPRENTIS EMPLOYES. <AR 1995-05-15/48, art. 3, 019; En vigueur : 10-12-1995>
CHAPITRE Ier- Pécule de vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 38, 38bis, 39-49
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.
Art. 50-53, 53bis, 53ter, 54-59
CHAPITRE II- Durée des vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 60-61
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.
Art. 62
CHAPITRE III. - [1 Vacances supplémentaires.]1
Section 1re. [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
Art. 62bis. [1 Conformément aux dispositions de l'article 38, 1°, l'employeur paie au travailleur, à la date habituelle du paiement du salaire, un montant équivalent à sa rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires.]1
Art. 62ter. [1 Le pécule visé à l'article 62bis vient en déduction des paiements ultérieurs du pécule de vacances visé à l'article 38, 2°.
Art. 62quater
Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
Art. 62quinquies. [1 Dès la dernière semaine de la période d'amorçage, le travailleur qui remplit les conditions fixées à l'article 3bis a le droit de prendre un maximum de six jours de vacances dans un régime de travail de six jours par semaine. Si le travailleur est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement au régime de travail qui est le sien durant sa période d'amorçage.
Art. 62sexies. [1 Pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires sont considérées comme des journées de travail effectif :
TITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 63-70
TITRE V CONTROLE ET SANCTIONS.
Art. 71-73
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 74-78

Texte Table des matières Début
TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.

  Article 1. § 1er. Sauf les exceptions énoncées aux §§ 2 et 3 les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes assujetties aux (lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, dénommées ci-après "lois coordonnées"). <AR 5-8-1971, art. 1>
  (Le travailleur dont l'assujettissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés résulte de son assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est considéré pour l'application du présent arrêté, comme étant engagé dans les liens d'un contrat de louage de travail.) <AR 20-7-1970, art. 1>
  § 2. (abrogé) <AR 1998-09-23/30, art. 4, 026; En vigueur : 02-11-1998>
  § 3. A l'exception des (articles 16 à 21, 24 à 28, 30, 36 et 37bis à 37quater,) les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs et travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. <AR 1992-12-17/41, art. 1, 015; En vigueur : 01-04-1993>
  (§ 4. Les dispositions du titre II - ouvriers et apprentis-ouvriers, ainsi que du titre IV - dispositions communes et du titre V - contrôle et sanctions, s'appliquent aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale pour les travailleurs salariés, en raison des prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent au sens de l'article 1erbis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
  Toutefois, sans porter préjudice aux dispositions de l'article 18, l'assimilation est limitée pour ces personnes si elles sont recrutées sur la base d'un contrat de travail ou d'apprentissage d'employé, à la période durant laquelle elles sont liées par un contrat de travail ou d'apprentissage. Pour obtenir l'assimilation, elles doivent aussi, par dérogation à l'article 19, § 1er, a, avoir été liées par un contrat de travail ou d'apprentissage le premier jour de la période assimilable. L'article 16, 13° et 14°, ne s'applique pas à ces personnes.) <AR 2003-12-16/34, art. 1, 037; En vigueur : 01-07-2003>

  Art. 2. Sans préjudice des dispositions spéciales qui peuvent être prévues pour des branches d'activité particulières, les vacances sont octroyées et les pécules y afférents sont liquidés conformément aux modalités fixées au présent arrêté.

  Art. 3. La durée des (vacances légales) est fixée au prorata du nombre de (journées de travail effectif normal) que comporte l'exercice de vacances et de journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif de cet exercice. <AR 2001-06-10/60, art. 10, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  Par exercice de vacances, il faut entendre l'année civile qui précède celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées.

  Art. 3bis.[3 § 1er.]3 [1 Les travailleurs visés à l'article 17bis des lois coordonnées bénéficient de vacances supplémentaires, à condition :
   1° de débuter ou de reprendre une activité au service d'un ou de plusieurs employeurs.
  [2 Par "début d'activité", il faut entendre la situation d'un travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d'un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu'à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de congés. Le début d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où ce début a eu lieu.]2
   Par " reprise d'activité ", il faut entendre, toute activité d'un travailleur qui, avant la reprise d'activité, était visé :
   - à l'article 27, 1°, a) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
   - à l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994 et à ses arrêtés d'exécution, pour les journées d'interruption de travail qui ne sont pas assimilées à des jours de travail effectif normal;
   - dans l'une des situations reprises à l'article 46, § 1er;
   - par la suspension de l'exécution du contrat de travail de l'article 48 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
  [4 - à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.]4
  [2 La reprise d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où la reprise a eu lieu.]2
   2° d'avoir effectué une période de prestations effectives ou avoir bénéficié d'une période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif, d'une durée de trois mois, de manière continue ou non durant une même année civile, auprès d'un ou plusieurs employeurs. Cette période est appelée " période d'amorçage ";
   3° d'avoir épuisé les jours de vacances visés à l'article 3.]1
  [3 § 2. Est considéré comme reprenant une activité au sens du § 1er, 1° :
   a) le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein durant l'année de vacances;
   b) le travailleur à temps partiel qui, durant l'année de vacances, augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par rapport à la moyenne du (des) régimes de travail qui étaient le sien durant l'année d'exercice des vacances. Cette règle vise l'accès au système des vacances supplémentaires des travailleurs pour qui le calcul de la durée des vacances par rapport à son régime de travail dans l'année d'exercice des vacances conduit à un déficit d'au moins quatre jours de vacances pour pouvoir prendre quatre semaines de vacances.]3
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 1, 048; En vigueur : 01-04-2012>
  (2)<AR 2013-08-30/27, art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2013>
  (3)<AR 2013-08-30/27, art. 2, 049; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2013-08-30/30, art. 1, 050; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 3ter. [1 En cas de maladie professionnelle et d'accident de travail, pour la détermination de la durée des vacances et du montant du pécule de vacances, il est tenu compte des parties de journées non prestées.
   En cas de maladie et d'accident autres que ceux visés à l'alinéa 1er, pour la détermination de la durée des vacances et du montant du pécule de vacances, il est tenu compte des parties de journées non prestées en cas d'application de l'article 100, § 2, alinéa 1er, des lois relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-06-07/05, art. 1, 056; En vigueur : 01-01-2018>
  

  TITRE II_ OUVRIERS ET APPRENTIS OUVRIERS. <AR 1995-05-15/48, art. 1, 019; En vigueur : 10-12-1995>

  CHAPITRE 1er_ Cotisations.

  Section Ière_ Assujettis à la sécurité sociale.

  Art. 4. <AR 20-7-1970, art. 2> § 1er. (Sans préjudice des dispositions de l'article 3, § 4, alinéas 5 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 65 des lois coordonnées, les cotisations destinées à la constitution du pécule de vacances sont versées à l'Office national de sécurité sociale.) <AR 5-8-1971, art. 2>
  § 2. L'Office national de sécurité sociale transfère les cotisations destinées à la constitution du pécule de vacances à l'Office national des vacances annuelles. Celui-ci verse à chacune des Caisses spéciales de vacances la part qui lui revient en raison de ses affiliés.

  Art. 5. <AR 1989-12-07/32, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-1990> Les employeurs sont tenus de transmettre, dans les délais prescrits, à l'organisme chargé de percevoir et de recouvrer les cotisations de sécurité sociale, les relevés destinés aux caisses de vacances.
  L'organisme chargé de percevoir et de recouvrer les cotisations de sécurité sociale transmet le contenu desdits relevés à l'Office national des vacances annuelles selon les modalités fixées en concertation. Ce dernier organisme se charge de la répartition entre les diverses caisses de vacances.

  Art. 6. (abrogé) <AR 28-11-1969, art. 64>

  Section II_ Non-assujettis à la sécurité sociale

  Art. 7. (abrogé) <AR 20-7-1970, art. 20>

  Art. 8. (abrogé) <AR 28-11-1969, art. 64>

  Art. 9. (abrogé) <AR 20-07-1970, art. 20>

  Art. 10. (abrogé) <AR 20-07-1970, art. 20>

  Art. 11. (abrogé) <AR 20-07-1970, art. 20>

  Art. 12. (abrogé) <AR 20-07-1970, art. 20>

  Art. 13. (abrogé) <AR 28-11-1969, art. 64>

  CHAPITRE II- Pécule de vacances.

  Section Ière- Vacances ordinaires.

  Art. 14.(Le montant du pécule de vacances du travailleur est égal à (15,38) p.c. des rémunérations de l'exercice de vacances qui ont servi de base au calcul de la cotisation due pour la constitution de ce pécule, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité qui sont assimilés à des (journées de travail effectif normal.) <AR 20-7-1970, art. 4> <AR 2001-06-13/32, art. 2, 032; En vigueur : 01-01-2001> <AR 2001-06-10/60, art. 11, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  Sous réserve des dispositions de l'article 33 les pécules sont dus même lorsqu'en application de l'article 35 la travailleur ne peut prétendre à des vacances.
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le complément salarial prévu par la convention collective du travail conclue en vertu de l'article 353bis /4 de la loi-programme du 24 décembre 2002 durant les périodes d'adaptation temporaire du temps de travail de crise n'est pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances du travailleur.]1
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2009>

  Art. 15. <AR 2001-06-13/32, art. 3, 032; En vigueur : 01-01-2001> Le montant de la retenue visée à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées est fixé à 1 p.c.

  Art. 16.<AR 2004-06-22/31, art. 1, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> Pour le calcul du montant du pécule de vacances, sont assimilées à des jours de travail effectif normal, les journées d'interruption de travail résultant :
  1° d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation;
  2° d'un accident ou d'une maladie non visés au 1°;
  3° du repos de maternité;
  4° du congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  5° de l'accomplissement d'obligations de milice.
  Le bénéfice de l'assimilation est limité au travailleur de nationalité étrangère ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, appelé dans son pays d'origine en temps de paix;
  6° de l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;
  7° de l'accomplissement d'un mandat public;
  8° de l'exercice de la fonction de juge social;
  9° de l'accomplissement d'une mission syndicale;
  10° de la participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;
  11° de la participation à une grève survenue au sein de l'entreprise pour les travailleurs qui y ont pris part, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles, représentées au Conseil national du travail;
  12° d'un lock-out;
  13° du chômage temporaire par suite de grève pour les travailleurs auxquels la qualité de chômeur a été reconnue en vertu de l'article 73 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et moyennant approbation du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles;
  14° (d'une suspension du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage [5 de l'apprenti visé à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs]5 pour chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques.
  L'assimilation visée à l'alinéa 1er est toutefois refusée lorsqu'il apparaît que la suspension du contrat de travail, soit a été instaurée sans que les obligations en matière de notification ou de reprise du travail aient été respectées, soit masque un travail à temps partiel, une période de préavis ou un chômage partiel pour d'autres raisons, soit résulte du caractère saisonnier de l'entreprise, soit est la conséquence d'une organisation déficiente ou d'une mauvaise gestion de l'entreprise, soit présente un caractère structurel.
  Peut notamment être considéré comme étant de nature structurelle, le manque de travail qui est propre à la nature de l'activité de l'entreprise ou du secteur ou qui vise à devenir permanent, par le fait qu'il persiste de manière presque ininterrompue durant plusieurs exercices ou présente un déséquilibre par rapport aux prestations de travail des mêmes travailleurs;) <AR 2004-11-10/35, art. 1, 040; En vigueur : 03-12-2004>
  15° d'un congé prophylactique;
  16° de l'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité;
  17° des jours fériés et des jours de remplacement durant une période de chômage temporaire, visés à l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés;
  18° d'un congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [4 ...]4 (...); <AR 2006-02-14/39, art. 1, 1°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  (19° d'un congé d'adoption.) <AR 2006-02-14/39, art. 1, 2°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  [1 20° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
   21° des périodes de réduction des prestations de travail, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;]1
  [2 22° du congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;]2
  [3 23° du total cumulé des pauses d'allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 2002, instaurant un droit aux pauses d'allaitement;]3
  [6 24° du congé parental d'accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;]6
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 2, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 5, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2013-08-30/31, art. 1, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2015-10-12/04, art. 1, 053; En vigueur : 11-08-2013>
  (5)<AR 2017-02-09/18, art. 1, 054; En vigueur : 01-07-2015>
  (6)<AR 2019-12-20/31, art. 1, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 17. <AR 2001-06-10/60, art. 13, 034; En vigueur : 01-01-2003> Les journées d'interruption de travail énumérées à l'article 16, ne sont pas traitées, pour le calcul du montant du pécule de vacances, comme des journées assimilées mais comme des journées de travail effectif normal, lorsque l'employeur est tenu de déclarer leur rémunération pour le calcul du montant des cotisations.

  Art. 18.<AR 2004-06-22/31, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> La durée de l'assimilation est limitée :
  1° en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation :
  a) à la période d'incapacité temporaire totale;
  b) aux douze premiers mois de la période d'incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage de l'incapacité temporaire partielle reconnu soit au moins égal à 66 p.c. [5 en cas d'application de l'article 34 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci coordonnées le 3 juin 1970 en ce qui concerne les maladies professionnelles et de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail en ce qui concerne les accidents du travail, la condition relative au pourcentage de l'incapacité temporaire partielle de 66 % n'est pas d'application]5;
  2° en cas d'accident non visé au 1° : aux douze premiers mois de l'interruption de travail.
  Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause d'accident, après une reprise de travail dont la durée n'atteint pas quatorze jours est considérée comme la continuation de l'interruption de travail précédente;
  3° en cas de maladie non visée au 1° : aux douze premiers mois de l'interruption de travail.
  Toute nouvelle interruption de travail qui survient pour cause de maladie, après une reprise de travail dont la durée n'atteint pas quatorze jours, est considérée comme la continuation de l'interruption de travail précédente;
  4° en cas de repos de maternité ou de congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail : les périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  5° dans le cas prévu à l'article 16, 5° : aux douze derniers mois de l'interruption de travail. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont le terme normal de service est inférieur à douze mois et qui sont maintenus sous les drapeaux au delà de ce terme, pour les raisons d'ordre disciplinaire, l'assimilation est limitée à la période précédant le moment de leur renvoi dans leur foyer, qui correspond à la durée de leur terme normal de service;
  6° en cas de chômage économique, tel que prévu à l'article 16, 14°, pour les travailleurs à domicile : aux périodes répondant aux conditions prévues à l'article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
  7° en cas d'allaitement tel que prévu à l'article 16, 16° : à la période pendant laquelle la titulaire allaitante peut prétendre à l'indemnité de maternité visée à l'article 219bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  8° en cas de congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [4 ...]4(...) : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30, § 2 (...), de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [4 ...]4; <AR 2006-02-14/39, art. 2, 1°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  (9° en cas de congé d'adoption visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [4 ...]4 : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [4 ...]4.) <AR 2006-02-14/39, art. 2, 2°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  [1 10° en cas d'adaptation temporaire de la durée du travail de crise : aux périodes prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
   11° en cas de mesures temporaires de crise visant l'adaptation du volume de l'emploi : aux périodes visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;]1
  [2 12° en cas de congé pour soins d'accueil visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 précitée;]2
  [3 13° en cas de pause d'allaitement, telle que prévue à l'article 16, 23°, à la période prévue à l'article 6, de la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement;]3
  [6 14° en cas de congé pour soins d'accueil visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 précitée;]6
  Les journées d'interruption de travail énumérées à l'article 16, qui conformément à l'article 17 ont été considérées comme des journées de travail effectif normal, n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de la limitation de la durée des assimilations dont il est question au présent article.
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 3, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 6, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2013-08-30/31, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2015-10-12/04, art. 2, 053; En vigueur : 11-08-2013>
  (5)<AR 2018-06-07/05, art. 2, 056; En vigueur : 01-01-2018>
  (6)<AR 2019-12-20/31, art. 2, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 19. § 1er. (Pour bénéficier de l'assimilation, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
   a) être engagé dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'apprentissage le jour durant lequel un travail effectif normal est censé être accompli précédant le premier jour de la période assimilable.
  Les travailleurs sont présumés remplir cette condition lorsqu'ils bénéficient, au jour fixé par cette disposition, d'une indemnité de sécurité d'existence ou d'une indemnité d'attente payée par le Pool des marins de la marine marchande.
  Dans les cas visés à l'article 16, 5°, être engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage au moins un jour durant la période de trente jours précédant le début de la période assimilable.
  b) ne pas avoir été en congé sans solde durant toute la partie du trimestre précédant la période assimilable, et si cette période assimilable a débuté dans le courant du premier mois, ne pas avoir été en congé sans solde également durant tout le trimestre précédant.) <AR 2001-06-10/60, art. 15, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  (Alinéa 2 abrogé) <AR 2001-06-10/60, art. 15, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  (NOTE : Pour la modification apportée par l'article 1er de l'AR 2003-01-22/35, En vigueur : 01-01-2002 et qui s'applique pour la première fois à l'exercice de vacances 2002, année de vacances 2003, voir archivage version 033)
  § 2. Les conditions prévues au § 1er ne sont pas requises du travailleur visé à l'article 16, 1°, au cas où une nouvelle incapacité temporaire totale survient après une période d'incapacité temporaire partielle au cours de laquelle le travailleur n'a pu fournir aucun travail.

  Art. 20.<AR 2004-06-22/31, art. 3, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> L'exactitude du nombre des journées d'interruption de travail est certifiée :
  1° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 1°, par l'organisme assureur ou par l'employeur selon qu'il y a assurance ou non;
  2° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° (, 18°, [3 19°, [4 23° et 24°]4]3), par l'organisme assureur ou par l'employeur selon que le travailleur est indemnisé ou non en vertu d'une disposition de la législation sur la sécurité sociale; <AR 2006-02-14/39, art. 3, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  3° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 5°, par l'autorité compétente et au besoin par l'administration communale;
  4° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 6° à 11°, par le secrétariat ou le greffe de l'organisme, de l'institution, de la juridiction ou du syndicat intéressé;
  5° (pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 12° et 14°, par l'employeur.
  La justification relative à l'article 16, 14°, visée à l'alinéa 1er, doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 21, § 3. L'Office national des vacances annuelles ainsi que les Caisses spéciales de vacances vérifient et apprécient de manière autonome la conformité de la déclaration de ces journées d'interruption de travail aux règles découlant du présent arrêté;) <AR 2004-11-10/35, art. 2, 040; En vigueur : 03-12-2004>
  6° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 13°, par l'Office national de l'Emploi.
  [1 7° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par l'employeur (pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002);
   8° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par l'Office national de l'emploi (pour les périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi de crise);]1
  [2 9° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 22°, par l'Office national de l'Emploi ou par l'employeur selon que le travailleur est indemnisé ou non.]2
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 4, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 7, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2013-08-30/31, art. 3, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2019-12-20/31, art. 3, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 21.<AR 2004-06-22/31, art. 4, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> § 1er. Les documents justificatifs sont envoyés d'office à la caisse de vacances compétente lorsqu'il s'agit :
  1° d'accident du travail, par l'organisme assureur ou par l'employeur, selon qu'il y a assurance ou non;
  2° de maladie professionnelle, par [4 Fedris]4;
  3° de repos de maternité ou de congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, par l'organisme assureur ou par l'employeur selon qu'il y a assujettissement ou non;
  4° d'accidents ou de maladies non visés au § 1er, 1° et 2°, par l'organisme assureur ou par l'employeur selon qu'il y a assujettissement ou non;
  5° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 5°, par l'autorité compétente et à défaut, par l'administration communale;
  6° d'interruption de travail, visée à l'article 16, 13°, par l'organisme de paiement;
  7° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 15° [3 , 16° et 23°]3, par l'organisme assureur ou par l'employeur selon qu'il y a assujettissement ou non;
  8° de grève, par le secrétariat de l'organisation syndicale interprofessionnelle qui a donné son accord ou son appui à la grève;
  9° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 18° (et 19°), par l'organisme assureur ou par l'employeur selon qu'il y a assujettissement ou non. <AR 2006-02-14/39, art. 4, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  [1 10° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par l'employeur pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
   11° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par l'Office national de l'emploi pour les périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;]1
  [2 12° d'interruptions de travail visées à l'article [5 16,22° et 24°]5, par l'organisme de paiement ou par l'employeur selon que le travailleur est indemnisé ou non;]2
  § 2. Les documents justificatifs des autres journées d'interruption de travail visées à l'article 16 suite à :
  1° l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;
  2° l'accomplissement d'un mandat public;
  3° l'exercice de la fonction de juge social;
  4° l'accomplissement d'une mission syndicale;
  5° la participation à des cours, stages ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;
  6° un lock-out;
  sont conservés par l'employeur jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées; l'employeur communique les pièces aux caisses de vacances lorsqu'elles en font la demande.
  § 3. Sauf dérogation accordée par le Ministre des Affaires sociales après avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, les employeurs mentionnent, à côté du nombre de jours assimilés, au relevé trimestriel la raison de l'absence au travail.
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 5, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 8, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2013-08-30/31, art. 4, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2018-09-06/13, art. 40, 057; En vigueur : 01-01-2017>
  (5)<AR 2019-12-20/31, art. 4, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 22. Le pécule de vacances est payé par l'intermédiaire de la caisse de vacances à laquelle l'employeur est affilié pour l'exercice de vacances en cause.

  Art. 23.<AR 22-6-1979, art. 1> § 1. (Le pécule de vacances est payé au travailleur au moment où il prend ses vacances et, en cas de vacances fractionnées, à l'occasion de ses vacances principales, et ceci au plus tôt le 2 mai de l'année de vacances.) <AR 1997-04-23/50, art. 1, 021; En vigueur : 01-01-1997>
  La date des vacances, ou éventuellement, la date des vacances principales doit être communiquée par l'employeur, à la caisse de vacances au moins six semaines avant le départ en congé.
  § 2. Par dérogation au § 1er, dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le pécule de vacances afférent à la quatrième semaine de vacances est payé aux travailleurs à l'époque de celle-ci.
  § 3. [1 Sans préjudice des règles particulières qui peuvent être prévues dans les arrêtés organiques des caisses spéciales de vacances, le pécule de vacances est payé au travailleur salarié par virement.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, et sur demande du travailleur introduite par simple courrier, le paiement peut s'effectuer par chèque circulaire ou tout autre moyen de paiement international.
   Les frais éventuels d'émission sont à charge du travailleur.]1
  (§ 4. Les mentions obligatoires devant figurer dans la zone de communication des ordres de paiement des pécules de vacances à charge de l'Office national des Vacances annuelles et des caisses spéciales de vacances sont les nom et prénom du bénéficiaire, la mention de la nature et de la période afférentes au paiement, ainsi que le numéro de référence.) <AR 1997-11-24/48, art. 1, 022; En vigueur : 01-01-1997>
  ----------
  (1)<AR 2011-02-03/18, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2011>

  Art. 24. <AR 2003-11-09/35, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2004> En cas de décès du bénéficiaire d'un pécule de vacances pour ouvrier ou apprenti-ouvrier, le pécule de vacances dû est payé dans l'ordre suivant :
  1° au conjoint avec lequel l'ouvrier ou l'apprenti-ouvrier vivait au moment de son décès;
  2° aux enfants avec lesquels l'ouvrier ou l'apprenti-ouvrier vivait au moment de son décès;
  3° à toute personne avec qui l'ouvrier ou l'apprenti-ouvrier vivait au moment de son décès;
  4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation, à concurrence du montant des frais réellement supportés;
  5° à la personne qui a acquitté les frais funéraires, à concurrence du montant des frais réellement supportés.
  Le pécule de vacances dû est versé d'office à l'ayant droit visé à l'alinéa 1er, 1°, et, à défaut, aux ayants droit visés à l'alinéa 1er, 2°. La preuve relative à la condition de cohabitation est tirée des informations enregistrées et conservées dans le Registre national en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sauf dans les cas où il ressort d'autres éléments produits à cet effet que la situation à prendre en considération ne correspond pas ou plus aux mentions précitées figurant dans le Registre national.
  Les autres ayants droit mentionnés ci-dessus, qui désirent obtenir la liquidation de ce pécule de vacances à leur profit, adressent une demande directement à l'Office national des vacances annuelles ou à la Caisse spéciale de vacances compétente. La demande en question, datée et signée, est établie sur un formulaire conforme au modèle approuvé par le Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles. Le bourgmestre de la commune où le défunt avait sa résidence principale ou le bourgmestre de la commune où le défunt cohabitait avec une des personnes visées à l'alinéa 1er, 3°, confirme le caractère exact des éléments indiqués sur ledit formulaire et il le cosigne. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 4° et 5°, peuvent faire signer la demande par le bourgmestre de leur résidence principale.
  Sous peine de caducité, les demandes de paiement du pécule de vacances sont introduites dans un délai d'un an. Le délai en question prend cours à la date du décès de l'ayant droit ou à la date de l'envoi de la notification de la décision, si celle-ci était postérieure au décès.
  Lorsque la notification est renvoyée à l'expéditeur en raison du décès de l'ayant droit, une nouvelle notification est envoyée au bourgmestre de la commune où le défunt avait sa résidence principale, ceci à défaut des personnes visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. Le bourgmestre fait parvenir cette notification à la personne qui, en vertu de l'alinéa 1er, entre en ligne de compte pour le paiement de ce pécule de vacances.

  Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.

  Art. 25. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>
  (NOTE : une modification de cet article par AR 2001-06-10/32, art. 18, avec effet au 01-01-2003, n'a pu être exécutée, le présent article 25 ayant été abrogé par AR 2001-06-13/60, art. 10, avec effet au 01-01-2001. L'art. 18 de l'AR 2001-06-10/60 a d'ailleurs été rapporté par AR 2003-03-12/42, art. 1.)

  Art. 26. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 27. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 28. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 29. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 30. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 31. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 32. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Section III- Dispositions particulières relatives au paiement et à la récupération du pécule de vacances des ouvriers et des apprentis ouvriers. <AR 1995-05-15/48, art. 2, 019; En vigueur : 10-12-1995>

  Art. 33. <AR 1999-03-01/45, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2000> Les pécules de vacances inférieurs, par exercice et par Caisse de vacances, au montant net de (10,00 EUR) ne sont pas dus. <AR 2006-06-10/63, art. 1, 042; En vigueur : 01-08-2006>
  Tout reliquat restant dû par suite de modification au compte de vacances d'un travailleur après un premier paiement ne donnera pas lieu à paiement si, par Caisse de vacances, il n'atteint pas un montant de (10,00 EUR) net au moins par exercice. <AR 2006-06-10/63, art. 1, 042; En vigueur : 01-08-2006>

  Art. 34. Dans les cas où le recouvrement des pécules payés indûment s'avère trop aléatoire, trop onéreux ou inopportun, le comité de gestion de l'(Office national des vacances annuelles) peut renoncer pour l'ensemble des caisses de vacances, à la récupération de ces pécules dans les limites déterminées par un règlement établi par lui et approuvé par le Ministre de la Prévoyance sociale. <AR 20-7-1970, art. 19>
  Les pécules de vacances qui, de ce chef, n'auront pas été récupérés, sont imputés au débit du compte des pertes et profits de chaque caisse de vacances intéressée.

  CHAPITRE III_ Durée des vacances.

  Section Ière_ Vacances ordinaires.

  Art. 35.<AR 2004-05-05/31, art. 1, 038; En vigueur : 01-01-2003> § 1er. La durée des vacances légales d'un travailleur est déterminée comme suit :

  
Nombre total de joursNombre de jours vacances légales
de travail effectif normalexprime en jours dans le standard
et de jours assimilesd'un régime de travail de 5 jours par
 semaine a temps plein)
--
231 et plus20
de 221 a 23019
de 212 a 22018
de 202 a 21117
de 192 a 20116
de 182 a 19115
de 163 a 18114
de 154 a 16213
de 144 a 15312
de 135 a 14311
de 125 a 13410
de 106 a 1249
de 97 a 1058
de 87 a 967
de 77 a 866
de 67 a 765
de 48 a 664
de 39 a 473
de 20 a 382
de 10 a 191
de 0 a 90


  Le nombre total de jours de travail effectif normal et de jours assimilés, visés à l'article 36, est déterminé par la somme des jours de chaque situation d'occupation de l'exercice de vacances, convertie dans le régime standard de travail de 5 jours par semaine, multipliée par la fraction d'occupation du travailleur, suivant la formule suivante :
  A x 5/R x Q/S
  *A : nombre total de jours visés à l'article 36 pour la situation d'occupation envisagée;
  *R : nombre moyen de jours par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat;
  *Q : nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat;
  *S : nombre moyen d'heures par semaine pendant lesquelles la personne de référence est censée effectuer un travail.
  Les résultats des différentes situations d'occupation d'un exercice de vacances, exprimés en jours avec deux décimales, sont additionnés.
  Si, pendant un même exercice de vacances, un travailleur a été occupé selon différents régimes de travail, seul le résultat final est arrondi. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des décimales inférieures à cinquante. Dans le cas de décimales supérieures ou égales à cinquante, elles seront arrondies à l'unité supérieure.
  § 2. Les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 35. <AR 2004-05-05/31, art. 1, 038; En vigueur : 01-01-2003> § 1er. [1 La durée des vacances légales d'un travailleur est déterminée comme suit :
   Nombre total de jours de travail effectif normal et de jours d'inactivité assimilés
   Nombre de jours de vacances légales (exprimé en jours dans le standard d'un régime de travail de 5 jours par semaine à temps plein)
  

  
231 et plus20
de 221 à 23019
de 212 à 22018
de 202 à 21117
de 192 à 20116
de 182 à 19115
de 163 à 18114
de 154 à 16213
de 144 à 15312
de 135 à 14311
de 125 à 13410
de 106 à 1249
de 97 à 1058
de 87 à 967
de 77 à 866
de 64 à 765
de 48 à 634
de 39 à 473
de 20 à 382
de 10 à 191
de 0 à 90

]1
  Le nombre total de jours de travail effectif normal et de jours assimilés, visés à l'article 36, est déterminé par la somme des jours de chaque situation d'occupation de l'exercice de vacances, convertie dans le régime standard de travail de 5 jours par semaine, multipliée par la fraction d'occupation du travailleur, suivant la formule suivante :
  A x 5/R x Q/S
  *A : nombre total de jours visés à l'article 36 pour la situation d'occupation envisagée;
  *R : nombre moyen de jours par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat;
  *Q : nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat;
  *S : nombre moyen d'heures par semaine pendant lesquelles la personne de référence est censée effectuer un travail.
  Les résultats des différentes situations d'occupation d'un exercice de vacances, exprimés en jours avec deux décimales, sont additionnés.
  Si, pendant un même exercice de vacances, un travailleur a été occupé selon différents régimes de travail, seul le résultat final est arrondi. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des décimales inférieures à cinquante. Dans le cas de décimales supérieures ou égales à cinquante, elles seront arrondies à l'unité supérieure.
  § 2. Les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines.

  ----------
  (1)<AR 2012-06-19/03, art. 2, 048; En vigueur : indéterminée, à partir de l'exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013, en ce qui concerne les vacances visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés >

  Art. 36. <AR 2003-03-12/42, art. 8, 034; En vigueur : 01-01-2003> Pour le calcul de la durée des vacances, sont assimilées à des jours de travail effectif normal, les journées d'interruption de travail prises en considération pour le calcul du pécule de vacances en application des articles 16 à 19, les autres jours d'absence couverts par une rémunération prise en considération pour le calcul de la cotisation pour les vacances légales, ainsi que les jours de vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire, les vacances complémentaires (, les jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction et les jours de repos compensatoire dans le cadre d'une réduction du temps de travail). <AR 2004-06-22/31, art. 5, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret>

  Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.

  Art. 37. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  CHAPITRE IV. <Inséré par AR 1992-12-17/41, art. 3, 015; En vigueur : 01-04-1993> - Collecte des informations.

  Art. 37bis. <Inséré par AR 1992-12-17/41, art. 3, 015; En vigueur : 01-04-1993> L'Office national des vacances annuelles ainsi que les caisses spéciales de vacances sont tenus de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou lorsqu'ils vérifient l'exactitude de ces informations.
  Le recours à une autre source n'est autorisé que dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du Registre national.

  Art. 37ter. <Inséré par AR 1992-12-17/41, art. 3, 015; En vigueur : 01-04-1993> Les informations visées à l'article 37bis, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier personnel ou au compte individuel d'un travailleur, font foi jusqu'à preuve du contraire.
  Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine de ces informations et la date à laquelle elles font foi.
  Lorsque l'organe compétent de l'Office national des vacances annuelles ou de la caisse spéciale de vacances décide de faire usage de cette faculté, celui-ci désigne les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification.
  Lorsque la preuve du contraire, visée à l'alinéa 1er, est acceptée par l'Office national des vacances annuelles ou par la caisse spéciale de vacances concernée, ceux-ci communiquent le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national en y joignant les documents justificatifs.

  Art. 37quater. <Inséré par AR 1992-12-17/41, art. 4, 015; En vigueur : 01-10-1993> Dans tous les cas où en vertu du présent arrêté des documents sont envoyés ou des paiements sont effectués à la résidence principale, il est fait usage de l'information relative à la résidence principale visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 précitée.
  Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé, adressée, selon le cas, à l'Office national des vacances annuelles ou à la caisse spéciale de vacances concernée.

  CHAPITRE V. [1 Vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Section. 1re [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 37quinquies. [1 Le montant du pécule de vacances supplémentaires du travailleur est égal à 7,69 p.c. des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par le travailleur, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37sexies. [1 Pour le calcul du montant du pécule supplémentaire sont assimilées à des journées de travail effectif normal :
   1° les journées d'interruption de travail visées à l'article 16, selon les modalités fixées aux articles 17 à 21 inclus;
   2° les journées de vacances annuelles visées à l'article 35 ainsi que les vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 37septies. [1 Le pécule de vacances supplémentaires est payé au travailleur au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37octies. [1 Le bénéfice des vacances supplémentaires est octroyé sur base d'un formulaire remis par le travailleur à l'Office national des vacances annuelles ou à une caisse spéciale de vacances. Ce formulaire, daté et signé, est établi selon un modèle approuvé par le Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37novies. [1 La déduction du pécule de vacances supplémentaires se fait sur le paiement du pécule de l'année qui suit la prise de ces vacances supplémentaires, à concurrence maximum de 50 p.c. du montant visé à l'article 14.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37decies. [1 Les articles 22, 23, § 3 et § 4, 24, 33 et 34 s'appliquent aux vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 5, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 6, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37undecies. [1 La durée des vacances supplémentaires d'un travailleur est déterminée conformément à l'article 35, diminuée des jours de vacances visés à l'article 3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 6, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 37duodecies. [1 Pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires sont considérées comme des journées de travail :
   1° les journées d'interruption de travail visées à l'article 16, selon les modalités fixées aux articles 17 à 21 inclus;
   2° les journées de vacances visées à l'article 35 ainsi que les vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 6, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  TITRE III_ EMPLOYES ET APPRENTIS EMPLOYES. <AR 1995-05-15/48, art. 3, 019; En vigueur : 10-12-1995>

  CHAPITRE Ier- Pécule de vacances.

  Section Ière- Vacances ordinaires.

  Art. 38. L'employeur paie à l'employé (et à l'apprenti employé) qui prend ses vacances : <AR 1995-05-15/48, art. 4, 019; En vigueur : 10-12-1995>
  1° la rémunération normale afférente aux jours de vacances;
  2° un supplément égal, par mois de service presté ou assimilé à du travail effectif, au cours de l'exercice de vacances, à (1/12 de 92 p.c.) de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances prennent cours. <AR 2001-06-13/32, art. 4, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 38bis.<inséré par AR 2003-02-18/35, art. 1 ; En vigueur : 16-03-2003> Pour l'application de cette section, la partie de la rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de sécurité sociale visées à l'article 38, § 2 ou § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés n'est pas prise en compte pour le calcul du montant du pécule de vacances [1 ainsi que le complément salarial prévu par la convention collective du travail conclue en vertu de l'article 353bis /4 de la loi-programme du 24 décembre 2002 durant les périodes d'adaptation temporaire du temps de travail de crise]1.
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 6, 044; En vigueur : 01-07-2009>

  Art. 39. Les employés dont la rémunération est totalement variable (commissions, primes, pourcentages, remises, etc.) ont droit, par journée de vacances à un pécule égal à la moyenne quotidienne des rémunérations brutes gagnées pour chacun des douze mois qui précèdent le mois au cours duquel les vacances sont prises ou, le cas échéant, pour la partie de ces douze mois au cours de laquelle ils ont été en service, augmentées éventuellement d'une rémunération fictive pour les journées d'interruption de travail assimilées à des (jours de travail effectif normal).
  (Le nombre maximum (de jours) par mois, les journées assimilées à des (jours de travail effectif normal) y comprises, est fixé à vingt-cinq pour les employés occupés en régime de travail de six jours par semaine, et à une fraction de vingt-cinq proportionnelle au régime de travail, pour les employés occupés selon un régime de travail de moins de six jours par semaine. Pour toute occupation au cours d'une fraction de mois, il est tenu compte du nombre de (jours de travail effectif normal) ainsi que des journées d'interruption du travail assimilées à des (jours de travail effectif normal), sans que le maximum fixé de (jours mensuels) puisse être dépassé.) <AR 1990-03-14/34, art. 1, 012; En vigueur : 20-05-1990> <AR 2001-06-10/60, art. 21, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  Le supplément visé à l'article 38, 2°, auquel ces employés ont, en outre, droit, est calculé sur base de la moyenne mensuelle des mêmes rémunérations.
  En cas de fractionnement des vacances, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède le mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances principales.
  Pour les employés dont la rémunération n'est que partiellement variable, les dispositions de l'article 38 sont applicables pour la partie fixe et les dispositions des alinéas précédents du présent article sont applicables pour la partie variable, sous réserve d'autres décisions prises sous forme de convention collective.
  (Sont également considérées comme rémunération variable au sens de l'alinéa 1er, pour l'application de cet article, les primes variables dont l'octroi est lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa productivité, au résultat de l'entreprise ou d'une section de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l'époque du paiement de ces primes.) <AR 1999-04-28/33, art. 1, 030; En vigueur : 01-12-1998>

  Art. 40. Sur avis de la commission paritaire compétente, il peut être permis par Nous, pour certains employés dont le traitement est soit totalement, soit partiellement variable, de recourir à d'autres modes de calcul du pécule de vacances que ceux prévus aux articles 38 et 39.

  Art. 41.<AR 2004-06-22/31, art. 6, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> Pour le calcul du montant du pécule de vacances, sont assimilées aux jours de travail effectif normal, les journées d'interruption de travail résultant :
  1° d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation;
  2° d'un accident ou d'une maladie non visés au 1°;
  3° du repos de maternité;
  4° du congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  5° de l'accomplissement d'obligations de milice.
  Le bénéfice de l'assimilation est reconnu également au travailleur de nationalité étrangère ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, appelé dans son pays d'origine en temps de paix;
  6° de l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;
  7° de l'accomplissement d'un mandat public;
  8° de l'exercice de la fonction de juge social;
  9° de l'accomplissement d'une mission syndicale;
  10° de la participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;
  11° de la participation à une grève survenue au sein de l'entreprise;
  12° d'un lock-out;
  13° d'un congé prophylactique;
  14° de l'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité;
  15° d'un congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [6 ...]6 (...); <AR 2006-02-14/39, art. 5, 1°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  (16° d'un congé d'adoption.) <AR 2006-02-14/39, art. 5, 2°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  (17° des jours de vacances déjà couverts par un pécule simple de sortie en application de l'article 46 au moment où ces jours de vacances sont pris.) <L 2006-12-27/30, art. 177, 043; En vigueur : 01-01-2007, en ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006, voir L 2006-12-27/30, art. 187>
  [1 18° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un quart ou d'un cinquième prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
   19° des périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;
   20° des périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail visées à l'article 23 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;]1
  [3 20°bis des périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, [4 telles que visées au chapitre II/1 du Titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]4;]3
  [2 21° du congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;]2
  [5 22° du total cumulé des pauses d'allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 2002, instaurant un droit aux pauses d'allaitement;]5
  [7 23° du congé parental d'accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.]7
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 7, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 9, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2012-03-04/15, art. 1, 047; En vigueur : 01-02-2011>
  (4)<AR 2013-08-30/31, art. 5,1°, 051; En vigueur : 01-01-2012>
  (5)<AR 2013-08-30/31, art. 5,2°, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (6)<AR 2015-10-12/04, art. 3, 053; En vigueur : 11-08-2013>
  (7)<AR 2019-12-20/31, art. 5, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 42. <AR 2001-06-10/60, art. 23, 034; En vigueur : 01-01-2003> Les journées d'interruption de travail énumérées à l'article 41, ne sont pas traitées, pour le calcul du montant du pécule de vacances, comme des journées assimilées mais comme des journées de travail effectif normal, lorsque l'employeur est tenu de déclarer leur rémunération pour le calcul du montant des cotisations.
  (Par dérogation à l'alinéa précédent, les journées d'interruption visées à l'article 41, 17°, sont traitées, pour le calcul du montant du pécule de vacances, comme des journées de travail effectif normal.) <L 2006-12-27/30, art. 178, 043; En vigueur : 01-01-2007, en ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006, voir L 2006-12-27/30, art. 187>

  Art. 43.<AR 2004-06-22/31, art. 7, 039; En vigueur : 01-01-2003; voir aussi AR 2004-06-22/31, art. 25, premier tiret> La durée de l'assimilation est limitée :
  1° en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation :
  a) à la période d'incapacité temporaire totale;
  b) aux douze premiers mois de la période d'incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage de l'incapacité temporaire partielle reconnu, soit au moins égal à 66 p.c. [7 en cas d'application de l'article 34 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci coordonnées le 3 juin 1970 en ce qui concerne les maladies professionnelles et de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail en ce qui concerne les accidents du travail, la condition relative au pourcentage de l'incapacité temporaire partielle de 66 % n'est pas d'application]7;
  2° en cas d'accident non visé au 1° : aux douze premiers mois de l'interruption de travail.
  Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause d'accident, après une reprise de travail dont la durée n'atteint pas quatorze jours est considérée comme la continuation de l'interruption de travail précédente;
  3° en cas de maladie non visée au 1° : aux douze premiers mois de l'interruption de travail.
  Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause de maladie, après une reprise de travail dont la durée n'atteint pas quatorze jours, est considérée comme la continuation de l'interruption de travail précédente;
  4° en cas de repos de maternité ou de congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail : les périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  5° dans le cas prévu à l'article 41, 5° : aux douze derniers mois de l'interruption de travail. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont le terme normal de service est inférieur à douze mois et qui sont maintenus sous les drapeaux au delà de ce terme, pour des raisons d'ordre disciplinaire, l'assimilation est limitée à la période précédant le montant de leur renvoi dans leur foyer, qui correspond à la durée de leur terme normal de service;
  6° en cas d'allaitement tel que prévu à l'article 41, 14° : à la période pendant laquelle la titulaire allaitante peut prétendre à l'indemnité de maternité visée à l'article 219bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  7° en cas de congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [6 ...]6 (...) : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30, § 2 (...), de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [6 ...]6; <AR 2006-02-14/39, art. 6, 1°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  (8° en cas de congé d'adoption visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [6 ...]6 : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [6 ...]6.) <AR 2006-02-14/39, art. 6, 2°, 041; En vigueur : 25-07-2004>
  [1 9° aux périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un quart ou d'un cinquième, prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
   10° aux périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;
   11° aux périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail visées à l'article 23 la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;]1
  [3 11°bis aux périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, [4 telles que visées à l'article 6, § 1er de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel;" sont remplacés par les mots "telles que visées au chapitre II/1 du Titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]4;]3
  [2 12° en cas de congé pour soins d'accueil visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 précitée;]2
  [5 13° en cas de pause d'allaitement, telle que prévue à l'article 41, 22° : à la période prévue à l'article 6, de la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement;]5
  [8 14° en cas de congé pour soins d'accueil visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 précitée;]8
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 8, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2010-10-15/04, art. 10, 045; En vigueur : 01-01-2009>
  (3)<AR 2012-03-04/15, art. 2, 047; En vigueur : 01-02-2011>
  (4)<AR 2013-08-30/31, art. 6,1°, 051; En vigueur : 01-01-2012>
  (5)<AR 2013-08-30/31, art. 6,2°, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (6)<AR 2015-10-12/04, art. 4, 053; En vigueur : 11-08-2013>
  (7)<AR 2018-06-07/05, art. 3, 056; En vigueur : 01-01-2018>
  (8)<AR 2019-12-20/31, art. 6, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 44. <AR 17-7-1979, art. 6> L'employé (ou l'apprenti employé) ne peut bénéficier des assimilations prévues à l'(article 41, 6° a 11°), que s'il présente à son employeur un document justificatif émanant du secrétariat ou du greffe de l'organisme, de l'institution, de la juridiction ou du syndicat intéressé. <AR 1995-05-15/48, art. 6, 019; En vigueur : 10-12-1995> <AR 2001-06-10/60, art. 24, 034; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 45. Sauf dans les cas prévus aux articles 46 et 67, l'employeur paie à son employé (ou à son apprenti employé) : <AR 1995-05-15/48, art. 7, 019; En vigueur : 10-12-1995>
  à la date habituelle, la part du pécule visée à l'article 38, 1°, et/ou avec les autres commissions du mois pendant lequel il prend ses vacances principales, celle visée à l'article 39, alinéa 1er;
  lors de l'octroi des vacances principales, la part du pécule visée à l'article 38, 2°, (et/ou à l'article 39, alinéa 3.) <AR 1993-12-23/46, art. 2, 017; En vigueur : 20-05-1990>

  Art. 46.<L 2006-12-27/30, art. 179, 043; En vigueur : 01-01-2007, en ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006, voir L 2006-12-27/30, art. 187> § 1er. Lorsqu'un employé ou un apprenti employé est appelé sous les armes ou lorsque l'interruption de la carrière professionnelle comme déterminée à l'article 100 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 prend cours, ou lorsqu'une période de crédit-temps comme déterminée à l'article 3, § 1er, 1°, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, visée à l'article 103bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, prend cours ou lorsque son contrat prend fin, son employeur lui paie, au moment de son départ 15,34 p.c. des rémunérations brutes gagnées chez lui pendant l'exercice de vacances en cours, majorées éventuellement d'une rémunération fictive afférente aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif normal.
  Si l'employé ou l'apprenti employé n'a pas encore pris les vacances afférentes a l'exercice précédent, l'employeur lui paie en outre 15,34 p.c. des rémunérations brutes gagnées chez lui pendant cet exercice de vacances, majorées éventuellement d'une rémunération fictive afférente aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif normal.
  Les alinéas précédents s'appliquent également aux employés occupés dans le cadre d'un contrat de travail visé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d'utilisateurs.
  § 2. Dans les cas visés par le § 1er, l'employeur remet à l'employé ou à l'apprenti employé, pour chacun de ces exercices de vacances, une attestation indiquant :
  1° la période pendant laquelle l'employé ou l'apprenti employé a été occupé à son service et éventuellement les périodes assimilées;
  2° le temps de travail convenu dans le contrat et, le cas échéant, la (les) modification(s), intervenues, conformément au § 3;
  3° les montants bruts des pécules de vacances simple et double qui ont été payés et, le cas échéant, les périodes auxquels ces montants correspondent;
  4° les cotisations payées par l'employeur sur les montants déclarés en application de l'article 23bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
  5° le cas échéant, le nombre de jours de congés déjà pris par l'employé et le régime de travail dans lequel ces jours de congés ont été pris.
  [3 6° les montants bruts du pécule de vacances supplémentaires qui a été payé;
   7° le nombre de jours de congés supplémentaires déjà pris par l'employé et le régime de travail dans lequel ces jours de congés ont été pris.]3
  En ce qui concerne l'employé intérimaire visé à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation afférente au pécule de vacances ne doit lui être remise qu'à la fin de l'exercice de vacances; si toutefois sa dernière occupation en tant qu'intérimaire survient avant la fin de l'exercice de vacances, l'attestation doit lui être remise au terme de cette occupation.
  § 3. [5 Lorsqu'un employé occupé chez un même employeur diminue le nombre moyen d'heures hebdomadaires prestées, cet employeur procède, avec le paiement de la rémunération afférente au mois de décembre de l'année de vacances, à la liquidation du pécule de vacances comme indiqué aux alinéas suivants.
   L'employeur paie à l'employé le simple pécule de vacances correspondant aux jours de vacances non pris. Ce simple pécule de vacances est égal à 7,67 pc. des rémunérations brutes gagnées chez cet employeur durant l'exercice de vacances, éventuellement augmentées d'une rémunération fictive pour les jours d'interruption de travail assimilés à des journées de prestations effectives de travail, diminuées du simple pécule de vacances que l'employé a déjà reçu et qui a été calculé sur base du régime de travail de l'employé au moment où il a pris ses vacances.
   L'employeur paie également avec le paiement de la rémunération du mois de décembre de l'année de vacances le double pécule de vacances. Ce double pécule de vacances est égal à 7,67 pc. des rémunérations brutes gagnées chez cet employeur durant l'exercice de vacances, éventuellement augmenté d'une rémunération fictive pour les jours d'interruption de travail assimilés à des jours de prestations effectives, diminuées du double pécule de vacances que l'employé a déjà reçu et qui a été calculé sur base du régime de travail de l'employé au moment où il a pris ses vacances]5
  Il n'est cependant pas tenu compte des primes de fin d'année qui ont un caractère fixe, c'est-à-dire de celles dont l'octroi n'est pas lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa productivité, au résultat de l'entreprise ou d'une section de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable.
  [1 Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux mesures de réduction du temps de travail mentionnées dans la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise [2 ainsi qu'aux mesures de réduction du temps de travail [4 telles que visées au chapitre II/1 du Titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]4.]2]1
  ----------
  (1)<AR 2009-12-30/06, art. 9, 044; En vigueur : 01-07-2009>
  (2)<AR 2012-03-04/15, art. 3, 047; En vigueur : 01-02-2011>
  (3)<AR 2012-06-19/03, art. 3, 048; En vigueur : 01-04-2012>
  (4)<AR 2013-08-30/31, art. 7, 051; En vigueur : 01-01-2012>
  (5)<AR 2013-11-07/26, art. 1, 052; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 47. Le montant journalier de la rémunération fictive afférente aux journées d'interruption de travail assimilées à des (jours de travail effectif normal) est égal à la rémunération journalière due à l'employé (ou à l'apprenti employé) au moment où survient l'événement donnant lieu à assimilation. <AR 1995-05-15/48, art. 9, 019; En vigueur : 10-12-1995> <AR 2001-06-10/60, art. 27, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  Toutefois, pour les employés dont la rémunération est totalement variable (commissions, primes, pourcentages, remises, etc.), la rémunération journalière fictive est égale à la rémunération quotidienne moyenne effectivement gagnée au cours des douze mois précédant le mois au cours duquel survient l'événement donnant lieu à assimilation. <AR 1995-05-15/48, art. 9, 019; En vigueur : 10-12-1995>
  Si l'employé a été occupé moins de douze mois par l'employeur donnant lieu à assimilation, la rémunération journalière fictive est égale à la rémunération quotidienne moyenne gagnée chez cet employeur au cours des mois qui précèdent celui pendant lequel est survenu l'événement donnant lieu à assimilation.
  Pour les employés dont la rémunération n'est que partiellement variable, les dispositions de l'alinéa 1er du présent article sont applicables pour la partie fixe et les dispositions des alinéas 2 et 3 sont applicables pour la partie variable, sous réserve d'autres décisions prises sous forme de convention collective.

  Art. 48. Au moment où l'employé (ou l'apprenti employé) visé à l'article 46 prend ses vacances, il remet les attestations reçues en application de cet article à l'employeur qui l'occupe à ce moment. <AR 1995-05-15/48, art. 10, 019; En vigueur : 10-12-1995>
  Cet employeur paie le pécule de vacances calculé conformément aux dispositions des articles 38 ou 39, sous déduction des sommes afférentes à l'exercice de vacances, qui ont déjà été payées en application de l'article 46.
  Cette déduction ne peut toutefois pas dépasser le pécule de vacances qui aurait été dû par l'employeur qui occupe l'employé (ou l'apprenti employé) au moment des vacances pour les prestations que celui-ci effectuées chez d'autres employeurs au cours de l'exercice de vacances précédent, si ces prestations avaient été effectuées à son service. <AR 1995-05-15/48, art. 10, 019; En vigueur : 10-12-1995>

  Art. 49. Lorsqu'un employé (ou un apprenti employé) a été occupé en qualité d'ouvrier ou d'apprenti (ouvrier) au cours de l'exercice de vacances, son employeur lui paie le pécule de vacances calculé conformément aux dispositions des articles 38 et 39, sous déduction du montant brut du pécule que la caisse de vacances a attribué au travailleur après avoir effectué la retenue visée à l'article 15. <AR 1995-05-15/48, art. 11, 019; En vigueur : 10-12-1995>
  Cette déduction ne peut dépasser le pécule de vacances qui aurait été dû par l'employeur qui occupe l'employé (ou l'apprenti employé) au moment des vacances si le travailleur avait été occupe à son service en qualité d'employé (ou d'apprenti employé). <AR 1995-05-15/48, art. 11, 019; En vigueur : 10-12-1995>

  Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.

  Art. 50. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 51. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 52. (Abroge) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>
  (NOTE : La modification de cet article par AR 2001-06-10/60, art. 28, n'a pu être intégrée, le législateur n'ayant pas tenu compte de l'abrogation de celui-ci par AR 2001-06-13/32, art. 10 : voir version archivée n° 31. L'article 28 de l'AR 2001-06-10/60 a d'ailleurs été rapporté par AR 2003-03-12/42, art. 1.)

  Art. 53. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 53bis. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>
  (NOTE : La modification de cet article par AR 2001-06-10/60, art. 29 n'a pu être intégrée, le législateur n'ayant pas tenu compte de la dernière modification de celui-ci par AR 2001-06-13/32 : voir version archivée n° 31. L'art. 29 de l'AR 2001-06-10/60, art. 29, a d'ailleurs été rapporté par AR 2003-03-12/42, art. 1.)

  Art. 53ter. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 54. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 55. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 56. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>
  (NOTE : La modification de cet article par AR 2001-06-10/60, art. 30, ED 01-01-2003, n'a pu être intégrée, le législateur n'ayant pas tenu compte de l'abrogation de celui-ci par AR 2001-06-13/32 avec effet au 01-01-2001: voir version archivée n° 31. L'art. 30 de l'AR 2001-06-10/60 a d'ailleurs été rapporté par AR 2003-03-12/42, art. 1.)

  Art. 57. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 58. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 59. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  CHAPITRE II- Durée des vacances.

  Section Ière- Vacances ordinaires.

  Art. 60.<AR 9-4-1975, art. 6> La durée des vacances est déterminée à raison de deux jours par mois de prestations effectives ou d'interruption de travail assimilée à du travail effectif chez un ou plusieurs employeurs au cours de l'exercice de vacances.
  [1 Les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines.]1
  ----------
  (1)<AR 2013-08-30/27, art. 3, 049; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 61.Pour le calcul de la durée des vacances, sont assimilées à des journées de travail effectif, les journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances en application des articles 41 à 44 ainsi que les journées à prendre en considération en vertu de la législation sur l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an [1 , les jours de vacances supplémentaires visés aux articles 37undecies et 62quinquies]1 et les jours de vacances annuelles.
  ----------
  (1)<AR 2013-08-30/31, art. 8, 051; En vigueur : 01-04-2012>

  Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.

  Art. 62. (Abrogé) <AR 2001-06-13/32, art. 10, 032; En vigueur : 01-01-2001>

  CHAPITRE III. - [1 Vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 7, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Section 1re. [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 8, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 62bis. [1 Conformément aux dispositions de l'article 38, 1°, l'employeur paie au travailleur, à la date habituelle du paiement du salaire, un montant équivalent à sa rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 8, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 62ter. [1 Le pécule visé à l'article 62bis vient en déduction des paiements ultérieurs du pécule de vacances visé à l'article 38, 2°.
   La déduction doit se faire sur le paiement du pécule de l'année qui suit la prise de vacances supplémentaires ou, le cas échéant, sur les pécules de vacances visés à l'article 46.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 8, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 62quater. [1 Pour le calcul du montant du pécule supplémentaire sont considérées comme des journées de travail :
   1° les journées d'interruption de travail visées à l'article 41, selon les modalités fixées par les articles 42 à 44 inclus;
   2° les journées de vacances annuelles visées à l'article 3 ainsi que les vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 8, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 9, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 62quinquies. [1 Dès la dernière semaine de la période d'amorçage, le travailleur qui remplit les conditions fixées à l'article 3bis a le droit de prendre un maximum de six jours de vacances dans un régime de travail de six jours par semaine. Si le travailleur est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement au régime de travail qui est le sien durant sa période d'amorçage.
   Après la période d'amorçage, la durée des vacances est déterminée à raison de deux jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si le travailleur est occupé en régime de travail de six jours par semaine. Si le travailleur est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement à son régime de travail.
   La durée des vacances ainsi déterminée est diminuée du nombre de jours de congés visé à l'article 3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 9, 048; En vigueur : 01-04-2012>

   Art. 62sexies. [1 Pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires sont considérées comme des journées de travail effectif :
   1° les journées d'interruption de travail visées à l'article 41, selon les modalités fixées par les articles 42 à 44 inclus;
   2° les journées de vacances annuelles visées à l'article 3 ainsi que les vacances supplémentaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2012-06-19/03, art. 9, 048; En vigueur : 01-04-2012>

  TITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES.

  Art. 63. Les commissions paritaires peuvent prendre des décisions quant à la date des vacances et à leur fractionnement éventuel. Le Ministre de la Prévoyance sociale doit être informé de ces décisions au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
  Si la commission paritaire n'a pas communiqué sa décision pour la date précitée, le conseil d'entreprise peut prendre des décisions sur le même objet. A défaut de conseil d'entreprise ou de décision prise par lui, les dispositions peuvent résulter d'accords d'entreprise entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière, les travailleurs. En l'absence de décision prise à ces divers niveaux, les dispositions résulteront d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur.

  Art. 64.Les règles suivantes sont d'application tant pour les mesures collectives que pour les accords individuels :
  1° les vacances doivent être octroyées dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice de vacances;
  2° lorsqu'ils s'agit de chefs de famille, les vacances octroyées de préférence pendant la période des vacances scolaires;
  3° une période continue de vacances d'une semaine doit être en tout cas assurée;
  4° sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de trois semaines et de deux semaines de vacances doit être assurée entre le 1er mai et le 31 octobre, respectivement aux travailleurs âgés de moins de 18 ans à la fin de l'exercice de vacances et aux autres travailleurs;
  5° (en ce qui concerne la période se situant au-delà des deux ou des trois premières semaines, selon qu'ils s'agit de travailleurs âgés de 18 ans au moins ou de 18 ans à l'expiration de l'exercice de vacances, les modalités d'octroi seront telles qu'elles sauvegardent au maximum le temps global consacré à la production; dans la mesure du possible, ces journées de vacances seront prises dans des périodes de moindre activité ou à l'occasion de fêtes régionales, locales ou autres;) <AR 9-4-1975, art. 8>
  6° (sans préjudice des dispositions visées sub 3° et 4°, la prise de demi-jours de vacances est interdite sauf en ce qui concerne :
  a) les demi-jours de vacances qui sont complétés par un demi-jour de repos habituel [1 ou par un demi-jour de vacances supplémentaires;]1;
  [1 a/1) les demi-jours de vacances supplémentaires qui sont complétés soit par un demi-jour de repos habituel, soit par un demi-jour de vacances ordinaires;]1
  b) le fractionnement en demi-jours de trois journées de la quatrième semaine de vacances, sur demande du travailleur. L'employeur peut cependant s'opposer à ce fractionnement si cela est de nature à désorganiser le travail dans l'entreprise.) <AR 17-7-1979, art. 7>
  ----------
  (1)<AR 2013-08-30/31, art. 9, 051; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 65. A défaut de décision ou d'accord de caractère collectif, sur les dates de vacances et leur fractionnement éventuel, le travailleur âgé de 18 ans à la fin de l'exercice de vacances peut demander l'adjonction de la troisième semaine de vacances aux deux premières; l'employeur peut cependant s'y opposer si cela est de nature a désorganiser le travail dans l'entreprise.
  (La quatrième semaine peut pareillement être adjointe aux autres semaines de vacances, quel que soit l'âge du travailleur.) <AR 9-4-1975, art. 9>

  Art. 66. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, 2°, le travailleur qui est dans l'impossibilité de prendre ses vacances pour l'une des raisons citées aux (articles 16, 1° à 10°, 12°, 15° et 16°, et 41, 1° à 10°,12° à 14°,) conserve, même en cas de vacances collectives, le droit aux jours de vacances jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivent l'exercice de vacances. <AR 2001-06-10/60, art. 31, 034; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 67. <L 2006-12-27/30, art. 180, 043; En vigueur : 01-01-2007, en ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006, voir L 2006-12-27/30, art. 187> Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque, à la fin de l'année de vacances :
  1° l'employé se trouve dans l'impossibilité de prendre tout ou partie de ses vacances;
  2° suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail non prévue par l'article 46, l'employé a été dans l'impossibilité de prendre tout ou partie du nombre de jours de vacances promérités.
  L'employeur est tenu de payer à l'employé, au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris, comme indiqué ci-après :
  1° la rémunération normale afférente aux jours de vacances non encore pris sur base de la rémunération du mois de décembre;
  2° si le double pécule de vacances n'a pas été payé ou pas totalement payé à l'employé, un supplément égal à 92 p.c. de la rémunération de décembre divisé par respectivement 24, 20, 16, 12, 8, 4, lorsque l'employé est occupé respectivement dans les régimes de 6, 5, 4, 3, 2 et 1 jours de travail par semaine et multiplié par le nombre de jours non pris.

  Art. 68.Ne peuvent être imputés sur les jours de vacances annuelles :
  1° les journées à prendre en considération en vertu de la législation relative à l'octroi des salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an;
  2° a) (les jours d'interruption de travail dans le cas visé aux (articles 16, 3°, 4° et 10°, et 41, 3°, 4° et 10°;) <AR 17-7-1979, art. 8> <AR 2003-03-12/42, art. 9, 034; En vigueur : 01-01-2003>
  b) [2 les jours d'interruption de travail dans le cas visé aux articles 16, 1°, 2°, 5° à 9° inclus, 12°, 15°, 16°, 23°,24°, et 41, 1°, 2°, 5° à 9° inclus, 12° à 14°, 22° et 23° à moins que ceux-ci ne surgissent aux cours des vacances;]2
  3° les jours de repos imposés par les lois et arrêtés réglementant la durée du travail et le repos du dimanche;
  4° le jour habituel d'inactivité lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours et tout autre jour habituel d'inactivité résultant de la réduction de la durée du travail en dessous de la limite hebdomadaire fixée par les lois sur la durée du travail et leurs arrêtés d'exécution; toutefois un jour habituel d'inactivité peut être imputé sur les journées de vacances par tranche complète de six jours de vacances successifs ou non, sous réserve d'autres dispositions prises en commission paritaire.
  ----------
  (1)<AR 2013-08-30/31, art. 10, 051; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<AR 2019-12-20/31, art. 7, 058; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 69. A défaut d'une fixation des dates de vacances conformément à la procédure prévue à l'article 63, le Ministre de la Prévoyance sociale peut, quand l'organisation du travail l'exige, autoriser une ou plusieurs entreprises à fractionner les vacances à condition de respecter les dispositions de l'article 64, 3° et 4°.

  Art. 70. <AR 29-5-1973, art. 1> En cas de désaccord sur les dates des vacances et sur leur fractionnement, le différend est tranché par les juridiction du travail.

  TITRE V_ CONTROLE ET SANCTIONS.

  Art. 71.Sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs [1 de l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale]1 sont chargés de surveiller l'application des lois coordonnées sur les vacances annuelles des travailleurs salariés et des arrêtés pris en vertu de celles-ci.
  Les chefs d'entreprises sont tenus de leur communiquer à leur demande et sans déplacement, les documents dont la tenue et sans déplacement, les documents dont la tenue est exigée en matière de vacances annuelles par la législation et la réglementation relative à la simplification de documents, dont la tenue est imposée par la législation sociale.
  ----------
  (1)<AR 2017-06-22/02, art. 8, 055; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 72. L'employeur est tenu d'indiquer dans son règlement de travail, la dénomination de la caisse de vacances à laquelle il est affilié.

  Art. 73. <AR 5-8-1971, art. 10> Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux dispositions des articles 54 à 61 des lois coordonnées.

  TITRE VI_ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

  Art. 74. <disposition transitoire>

  Art. 75. Pour l'application des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions de commissions paritaires, antérieures à la date de la publication du présent arrêté et qui se réfèrent à la notion de grève telle qu'elle est définie par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, est considérée comme grève, la grève qui :
  a) a été précédée d'une tentative de conciliation faite par un conciliateur choisi par les parties ou, à la demande de l'une d'elles, par le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions;
  b) n'est intervenue qu'à l'expiration d'un préavis collectif de grève, notifié par une organisation syndicale représentée à la commission paritaire dont relève l'entreprise.
  Le préavis est notifié, soit par une lettre recommandée à la poste adressée à chaque employeur individuellement, soit par l'insertion dans le procès-verbal d'une réunion de conciliation. La notification peut au plus tôt être donnée le septième et, s'il s'agit d'employés, le quinzième jour qui suit la première réunion tenue par le conciliateur choisi ou désigné.
  Le préavis prend cours le jour qui suit celui au cours duquel il est notifié. Sa durée est d'au moins sept jours et, s'il s'agit d'employés, d'au moins quatorze jours.

  Art. 76. L'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1959, 4 septembre 1963, 15 juin 1964 et 8 juillet 1964, est abrogé.

  Art. 77. Le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1967 s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 1967.

  Art. 78. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951 et modifiées par les lois des 27 mars 1951, 27 mai 1952, 27 juillet 1953, 11 mars 1954, 29 mars et 4 juillet 1956, 8 mars et 25 juillet 1962, 28 mars 1964 et 13 juin 1966 et par les arrêtés royaux des 16 février 1952, 13 octobre 1953, 15 janvier 1954, 14 février 1961, 8 juillet 1964 et du 15 avril 1965;
   Vu l'avis du Conseil national du Travail;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,
   .....
Erratum Texte Début

version originale
1967033004
PUBLICATION :
1967-08-11
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  • ARRETE ROYAL DU 20-12-2019 PUBLIE LE 17-01-2020
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 41; 43; 68)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 06-09-2018 PUBLIE LE 26-09-2018
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-06-2018 PUBLIE LE 21-06-2018
    (ART. MODIFIES : 3ter; 18; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-06-2017 PUBLIE LE 30-06-2017
    (ART. MODIFIE : 71)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-02-2017 PUBLIE LE 06-03-2017
    (ART. MODIFIE : 16)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-10-2015 PUBLIE LE 21-10-2015
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-11-2013 PUBLIE LE 21-11-2013
    (ART. MODIFIE : 46)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-08-2013 PUBLIE LE 17-09-2013
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 41; 43; 46; 61; 64; 68)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-08-2013 PUBLIE LE 17-09-2013
    (ART. MODIFIE : 3bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-08-2013 PUBLIE LE 13-09-2013
    (ART. MODIFIES : 3bis; 60)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-06-2012 PUBLIE LE 28-06-2012
    (ART. MODIFIES : 3bis; 35; 46; 37quinquies-37decies; 37undecies; 37duodecies; 62bis-62quater; 62quinquies; 62sexies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-03-2012 PUBLIE LE 02-04-2012
    (ART. MODIFIES : 41; 43; 46)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-02-2011 PUBLIE LE 22-02-2011
    (ART. MODIFIE : 23)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-10-2010 PUBLIE LE 05-11-2010
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-12-2009 PUBLIE LE 31-12-2009
    (ART. MODIFIES : 14; 16; 18; 20; 21; 38bis; 41; 43; 46)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-06-2006 PUBLIE LE 07-07-2006
    (ART. MODIFIE : 33)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-02-2006 PUBLIE LE 09-03-2006
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-11-2004 PUBLIE LE 23-11-2004
    (ART. MODIFIES : 16; 20)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-06-2004 PUBLIE LE 02-07-2004
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 36; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-05-2004 PUBLIE LE 12-05-2004
    (ART. MODIFIE : 35)
  • 2003121651; 2004-01-21
  • ARRETE ROYAL DU 16-12-2003 PUBLIE LE 21-01-2004
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-11-2003 PUBLIE LE 05-12-2003
    (ART. MODIFIE : 24)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-04-2003 PUBLIE LE 08-05-2003
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 20; 21; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-03-2003 PUBLIE LE 02-04-2003
    (ART. MODIFIES : 21; 36; 68)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-02-2003 PUBLIE LE 06-03-2003
    (ART. MODIFIE : 38BIS)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-01-2003 PUBLIE LE 20-02-2003
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-01-2003 PUBLIE LE 03-02-2003
    (ART. MODIFIE : 46)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-12-2002 PUBLIE LE 24-01-2003
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-02-2002 PUBLIE LE 27-03-2002
    (ART. MODIFIE : 23)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-06-2001 PUBLIE LE 31-07-2001
    (ART. MODIFIES : 3; 14; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 25; 35)
    (ART. MODIFIES : 36; 39; 41; 42; 43; 44; 46; 47; 52)
    (ART. MODIFIES : 53BIS; 56; 66; 68)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-06-2001 PUBLIE LE 29-06-2001
    (ART. MODIFIES : 14; 15; 38; 46; 25-32; 37; 50-59)
    (ART. MODIFIE : 62)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-03-1999 PUBLIE LE 22-06-1999
    (ART. MODIFIE : 33)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-04-1999 PUBLIE LE 12-05-1999
    (ART. MODIFIE : 39)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-03-1999 PUBLIE LE 12-05-1999
    (ART. MODIFIE : 39)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-03-1999 PUBLIE LE 31-03-1999
    (ART. MODIFIE : 15)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-03-1999 PUBLIE LE 31-03-1999
    (ART. MODIFIES : 14; 38; 46; 56; 38; 53)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-09-1998 PUBLIE LE 23-10-1998
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-08-1998 PUBLIE LE 09-09-1998
    (ART. MODIFIE : 16)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-06-1998 PUBLIE LE 17-07-1998
    (ART. MODIFIES : 16; 18; 41; 43)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-06-1998 PUBLIE LE 10-07-1998
    (ART. MODIFIE : 18)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 24-11-1997 PUBLIE LE 23-12-1997
    (ART. MODIFIE : 23)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-04-1997 PUBLIE LE 10-07-1997
    (ART. MODIFIES : 23; 24)
  • 1997022042; 1997-02-13
  • ARRETE ROYAL DU 05-07-1996 PUBLIE LE 13-02-1997
    (ART. MODIFIE : 25)
  • ARRETE ROYAL DU 15-05-1995 PUBLIE LE 30-11-1995
    (ART. MODIFIES : 38; 41; 44; 45; 46; 47; 48; 49)
  • ARRETE ROYAL DU 10-10-1994 PUBLIE LE 08-12-1994
    (ART. MODIFIES : OPSCHRIFT.NL; 15)
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-1993 PUBLIE LE 18-01-1994
    (ART. MODIFIES : 16; 45)
  • ARRETE ROYAL DU 22-09-1993 PUBLIE LE 24-11-1993
    (ART. MODIFIES : 18; 43)
  • ARRETE ROYAL DU 17-12-1992 PUBLIE LE 22-01-1993
    (ART. MODIFIES : 1; 26; 37BIS; 37TER; 37QUA)
  • ARRETE ROYAL DU 21-12-1992 PUBLIE LE 31-12-1992
    (ART. MODIFIE : 23)
  • ARRETE ROYAL DU 10-01-1992 PUBLIE LE 14-02-1992
    (ART. MODIFIES : 15; 16; 18; 41; 43)
  • ARRETE ROYAL DU 14-03-1990 PUBLIE LE 10-05-1990
    (ART. MODIFIE : 39)
  • ARRETE ROYAL DU 07-12-1989 PUBLIE LE 22-12-1989
    (ART. MODIFIE : 5)
  • ARRETE ROYAL DU 01-03-1989 PUBLIE LE 30-03-1989
    (ART. MODIFIES : 14; 28; 38; 46; 53; 56)
  • ARRETE ROYAL DU 24-09-1986 PUBLIE LE 07-10-1986
  • ARRETE ROYAL DU 25-02-1986 PUBLIE LE 05-03-1986
  • ARRETE ROYAL DU 10-02-1986 PUBLIE LE 25-02-1986
  • ARRETE ROYAL DU 22-08-1984 PUBLIE LE 26-09-1984

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