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Titre
18 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Voir modification(s)

Publication : 02-08-1966 numéro :   1966071802 page : 7798       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1966-07-18/32
Entrée en vigueur : 02-08-1966

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Sont coordonnées, conformément au texte annexé au présent arrêté : <Voir CN : 1966-07-18/31>
  1° l'article 7, § 2, de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative;
  2° l'article 1er, § 1er, alinéas 3 à 7, et l'article 4, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen;
  3° les articles 1er à 5, 6, § 1er, § 2 (partim) et § 3, 3°, 7 §§ 1er, 2, 4, 5 et 6, 8 à 48 et 50 à 56 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

  Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 57, 1°;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
  • LOI DU 18-07-1991 PUBLIE LE 26-07-1991
    (ART. MODIFIE : 1)
  • LOI DU 16-06-1989 PUBLIE LE 17-06-1989
    (ART. MODIFIE : 43BIS)
  • LOI DU 31-12-1983 PUBLIE LE 18-01-1984

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