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Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 09-02-1971 numéro :   1965111553 page : 1498
Dossier numéro : 1965-11-15/43
Entrée en vigueur : 18-01-1971

Table des matières Texte Début
Art. 1
CHAPITRE I. - Actes judiciaires.
Art. 2-16
CHAPITRE II. - Actes extrajudiciaires.
Art. 17
CHAPITRE III. - Dispositions générales.
Art. 18-31
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.
  La Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.

  CHAPITRE I. - Actes judiciaires.

  Art. 2. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
  L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis.

  Art. 3. L'autorité ou l'officier ministériel compétents selon les lois de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu'il soit besoin de la légalisation des pièces ni d'une autre formalité équivalente.
  La demande doit être accompagnée de l'acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.

  Art. 4. Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.

  Art. 5. L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte :
  a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
  b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
  Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b, l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
  Si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'Autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.
  La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.

  Art. 6. L'Autorité centrale de l'Etat requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
  L'attestation relate l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution.
  Le requérant peut demander que l'attestation qui n'est pas établie par l'Autorité centrale ou par une autorité judiciaire, soit visée par l'une de ces autorités.
  L'attestation est directement adressée au requérant.

  Art. 7. Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l'Etat d'origine.
  Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l'Etat requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.

  Art. 8. Chaque Etat contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.
  Tout Etat peut déclarer s'opposer à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.

  Art. 9. Chaque Etat contractant a, de plus, la faculté d'utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d'un autre Etat contractant que celui-ci a désignées.
  Si les circonstances exceptionnelles l'exigent, chaque Etat contractant a la faculté d'utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.

  Art. 10. La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer :
  a) à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger,
  b) à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat d'origine, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination,
  c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination.

  Art. 11. La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d'autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.

  Art. 12. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un Etat contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'Etat requis.
  Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par :
  a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'Etat de destination,
  b) l'emploi d'une forme particulière.

  Art. 13. L'exécution d'une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l'Etat requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
  L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l'Etat requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande.
  En cas de refus, l'Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.

  Art. 14. Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la transmission, aux fins de signification ou de notification, d'actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.

  Art. 15. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :
  a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
  b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,
  et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.
  Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue :
  a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,
  b) un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,
  c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
  Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.

  Art. 16. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies :
  a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
  b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
  La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
  Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
  Le présent article ne s'applique pas aux décisions concernant l'état des personnes.

  CHAPITRE II. - Actes extrajudiciaires.

  Art. 17. Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d'un Etat contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.

  CHAPITRE III. - Dispositions générales.

  Art. 18. Tout Etat contractant peut désigner, outre l'Autorité centrale, d'autres autorités dont il détermine les compétences.
  Toutefois, le requérant a toujours le droit de s'adresser directement à l'Autorité centrale.
  Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.

  Art. 19. La présente Convention ne s'oppose pas à ce que la loi interne d'un Etat contractant permette d'autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l'étranger.

  Art. 20. La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour déroger :
  a) à l'article 3, alinéa 2, en ce qui concerne l'exigence du double exemplaire des pièces transmises,
  b) à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues,
  c) à l'article 5, alinéa 4,
  d) à l'article 12, alinéa 2.

  Art. 21. Chaque Etat contractant notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement :
  a) la désignation des autorités prévues aux particles 2 et 18,
  b) la désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6,
  c) la désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
  Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions :
  a) son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10,
  b) les déclarations prévues aux articles 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3,
  c) toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.

  Art. 22. La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les articles 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou à l'autre de ces Conventions.

  Art. 23. La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l'article 24 de celle signée à La Haye, le premier mars 1954.
  Ces articles ne sont toutefois applicables que s'il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.

  Art. 24. Les accords additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les Etats contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les Etats intéressés n'en conviennent autrement.

  Art. 25. Sans préjudice de l'application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

  Art. 26. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
  Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

  Art. 27. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 26, alinéa 2.
  La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

  Art. 28. Tout Etat non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 27, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
  La Convention n'entrera en vigueur pour un tel Etat qu'à défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.
  A défaut d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'Etat adhérant le premier jour du mois qui suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

  Art. 29. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
  Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
  La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

  Art. 30. La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 27, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
  La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
  La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
  Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.
  La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

  Art. 31. Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 26, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :
  a) les signatures et ratifications visées à l'article 26,
  b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier,
  c) les adhésions visées à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet,
  d) les extensions visées à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet,
  e) les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21,
  f) les dénonciations visées à l'article 30, alinéa 3.

  ANNEXES.

  Art. N1. Formules de demande et d'attestation. - DEMANDE AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE. <Demande non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 09/02/1971, p. 1504-1508>

  Art. N2. Liste des Etats liés.

                          DATE DU
                          RATIFICATION  (R)
                          ADHESION      (A)    DATE DE
  ETATS                   NOTIFICATION  (N)    L'ENTREE      VOIR N -CN
                          EXTENSION     (E)   EN VIGUEUR
                          RETRAIT       (Re)
  ------------------------------------------------------------------------------
  ANGUILLA                03.08.1982    (E)   28.09.1982  1965-11-15/33
  ANTIGUA (16)            20.05.1970    (E)   19.07.1970
                          17.05.1985    (N)               1965-11-15/40
  BARBADE (1) (12)        10.02.1969    (A)   01.10.1969
  BARBUDA                 17.05.1985    (N)               1965-11-15/40
  BELGIQUE (19)           19.11.1970    (R)   18.01.1971
  ILES BERMUDES (16)      20.05.1970    (E)   19.07.1970
  REP. FED. ALLEMAGNE     27.04.1979    (R)   26.06.1979  1965-11-15/53
  BOTSWANA (2) (18)       10.02.1969    (A)   01.09.1969
                          01.01.1974    (N)               1965-11-15/47
  HONDURAS BRIT. (16)     20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ILES VIERGES BRIT.      20.05.1970    (E)   19.07.1970
   (16)
  ILES SALOMON BRIT.      20.05.1970    (E)   19.07.1970
   (16)
  CANADA                  28.09.1988    (A)   01.05.1989  1965-11-15/38
  CHYPRE                  26.10.1982    (A)   01.06.1983  1965-11-15/34
  DANEMARK (8)            02.08.1969    (R)   01.10.1969
  ILES DE LA LIGNE (16)   20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ILES FALKLAND (16)      20.05.1970    (E)   19.07.1970
  FIDJI (16)              20.05.1970    (E)   19.07.1970
  FINLANDE (11)           11.09.1969    (R)   10.11.1969
                          31.03.1982    (N)   01.06.1982  1965-11-15/32
  FRANCE                  03.07.1972    (R)   01.09.1972  1965-11-15/45
  GIBRALTAR (16)          20.05.1970    (E)   19.07.1970
  GILBERT en ELLICE (16)  20.05.1970    (E)   19.07.1970
  GRECE                   20.07.1983    (R)   18.09.1983  1965-11-15/36
  GRANDE-BRETAGNE (3)     17.11.1967    (R)   10.02.1969
   (6)                    10.06.1980    (N)               1965-11-15/39
  GUERNSEY (16)           20.05.1970    (E)   19.07.1970
  HONG-KONG (15)          20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ISRAEL                  14.08.1972    (R)   13.10.1972  1965-11-15/46
  ITALIE                  25.11.1981    (R)   24.01.1982  1965-11-15/31
  JAPON (17)              28.05.1970    (R)   27.07.1970
  JERSEY (16)             20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ILES DU CAIMAN (16)     20.05.1970    (E)   19.07.1970
  LUXEMBOURG              09.07.1975    (R)   07.09.1975  1965-11-15/50
                          15.06.1978    (Re)  15.06.1978  1965-11-15/52
  MALAWI                  25.11.1972    (A)   01.09.1973  1965-11-15/41
                                        (N)               1965-11-15/42
  MAN (16)                20.05.1970    (E)   19.07.1970
  MONTSERRAT (16)         20.05.1970    (E)   19.07.1970
  PAYS-BAS                03.11.1975    (R)   02.01.1976  1965-11-15/51
  IRLANDE DU NORD (3)     17.11.1967    (R)   10.02.1969
   (6)                    10.06.1980    (N)               1965-11-15/39
  NORVEGE (9)             02.08.1969    (R)   01.10.1969
  PITCAIRN                20.05.1970    (E)   19.07.1970
  PORTUGAL                27.12.1973    (R)   25.02.1974  1965-11-15/49
  SEYCHELLES (16)         20.05.1970    (E)   19.07.1970
                          12.11.1980    (A)   01.07.1981  1965-11-15/30
  ESPAGNE                 04.06.1987    (R)   03.08.1987  1965-11-15/37
  ST-CHRISTOPHER en       01.03.1983    (E)   01.05.1983  1965-11-15/35
   NEVIS
  ST-HELENE (16)          20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ST-LUCIE (16)           20.05.1970    (E)   19.07.1970
  ST-VINCENT (16)         20.05.1970    (E)   19.07.1970
  TCHECOSLOVAQUIE         23.09.1981    (A)   01.06.1982  1965-11-15/33
  TURQUIE                 28.02.1972    (R)   28.04.1972  1965-11-15/44
  ILES TURKS et CAICOS    20.05.1970    (E)   19.07.1970
   (16)
  REP. ARABE UNIE         12.12.1968    (R)   10.02.1969
   (4) (7) (13)
  ETATS UNIS D'AMERIQUE   24.08.1967    (R)   10.02.1969
   (5) (14)               21.11.1973    (N)   31.12.1973  1965-11-15/48
  SUEDE (10)              02.08.1969    (R)   01.10.1969


  (1) Cette adhésion est devenue définitive le 27 septembre 1969.
  (2) Cette adhésion est devenue définitive le 28 août 1969.
  (3) Le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré, le 20 mai 1970, étendre l'application de la Convention aux territoires suivants :
  Hong-Kong (15); Antigua (16); les Bermudes (16); Honduras britannique (16); les Iles Salomon britanniques (16); les Iles Vierges britanniques (16); les Iles du Caïman (16); les Iles de la Ligne (16); les Iles Falkland (16); Fidji (16); Gibraltar (16); les Iles Gilbert et Ellice (16); Guernsey (16); Man (16); Jersey (16); Montserrat (16); Pitcairn; Sainte-Hélène (16); Sainte-Lucie (16); Saint-Vincent (16); les Seychelles (16); les Iles Turks et Caicos (16).
  La Convention est entrée en vigueur pour ces territoires le 19 juillet 1970.
  (4) Sous la déclaration suivante :
  " Il est entendu que la signature de la présente Convention ne signifie en aucun cas la reconnaissance d'Israël par le Gouvernement de la République Arabe-Unie. En outre, il n'en résultera pas de relations contractuelles entre la République Arabe-Unie et Israël. "
  (5) Sous les déclarations suivantes :
  " 1. Aux termes de l'article 2, le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique est, conformément aux articles 3 à 6, désigné comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
  2. Conformément à l'article 6, outre le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, le Départment de la Justice des Etats-Unis d'Amérique et le marshal des Etats-Unis d'Amérique ou le deputy marshal des Etats-Unis d'Amérique du district judiciaire dans lequel la signification ou la notification est faite sont désignés dans le but d'établir une attestation conforme à la formule annexée à la présente Convention.
  3. Conformément au deuxième alinéa de l'article 15, il est déclaré que les juges des Etats-Unis d'Amérique nonobstant les dispositions de l'alinéa premier dudit article 15, peuvent statuer, bien qu'aucune attestation constatant, soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été recue, si toutes les conditions spécifiées aux lettres (a), (b) et (c) du deuxième alinéa dudit article 15 sont réunies.
  4. Conformément au troisième alinéa de l'article 16, il est déclaré qu'une demande formée en vertu dudit article 16 est irrecevable si elle est formée : (a) à une date postérieure à celle de l'expiration de la période pendant laquelle elle peut être formée selon les règles de procédure du tribunal où le jugement a été enregistré, ou (b) à une date postérieure à celle de l'expiration d'un an à compter du prononcé de la décision, en appliquant celle de ces deux dates qui sera la plus reculée.
  5. Aux termes de l'article 29, il est déclaré que la Convention s'étendra à tous les Etats des Etats-Unis d'Amérique, au District de Columbia, à Guam, Porto-Rico et aux Iles Vierges. "
  (6) Sous les déclarations suivantes :
  " (a) Selon les dispositions des articles 2 et 18 de la Convention, le Secrétaire d'Etat principal de Sa Majesté pour les Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité centrale; et le " Senior Master of the Surpeme Court, Royal Courts of Justice, Strand, London W.C. 2 ", le " Crown Agent for Scotland, Lord Advocate's Department, Crown Office, 9 Parliament Square, Edinburgh 1 ", et le " Registrar of the Supreme Court, Royal Courts of Justice, Belfast 1 " sont désignés comme les autorités supplémentaires pour l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord respectivement.
  (b) Les autorités compétentes en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation relative à l'exécution de la signification ou de la notification sont les autorités désignées conformément aux articles 2 et 18.
  (c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme destinataires des actes judiciaires transmis par la voie consulaire, aux fins de signification ou de notification, les mêmes autorités que celles désignées en vertu des articles 2 et 18.
  (d) Quant aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires aux fins de signification ou de notification par les voies officielles ne seront acceptées au Royaume-Uni que par les autorités centrales ou supplémentaires et que s'ils sont transmis par des officiers ministériels ou par des agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
  (e) Le Royaume-Uni déclare accepter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la Convention.
  (f) Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 de la Convention, le Royaume-Uni déclare, en ce qui concerne l'Ecosse seulement, que les demandes en révision de jugements pour le motif que le défendeur n'avait pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre au procès seront irrecevables si elles sont formées plus d'un an à compter du prononcé de la décision.
  Les autorités désignées par le Royaume-Uni demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont adressés aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la Convention, soient établis en deux exemplaires et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise.
  Une notification faite en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 29 concernant l'extension de la Convention aux territoires que le Royaume-Uni représente sur le plan international sera adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en temps opportun. "
  (7) Sous la réserve suivante :
  " Le Gouvernement de la République Arabe-Unie s'oppose à l'usage des méthodes de transmission à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires conformément aux articles 8 et 10 de la Convention. "
  (8) Sous les déclarations suivantes :
  " Ad art. 2 et 18.
  Le Ministère de la justice est désigné comme autorité centrale.
  Ad. art. 6.
  Le Tribunal danois qui a demandé que la signification soit faite est désigné comme compétent à établir l'attestation suivant l'article 6.
  Ad. art. 9.
  Le juge local de première instance - toutefois en ce qui concerne le tribunal de première instance, à Copenhague et le tribunal de première instance de la ville et du canton d'Arhus, le président du tribunal - est désigné comme compétent pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire suivant l'article 9.
  Ad. art. 10.
  Le Danemark ne peut reconnaître la façon de faire procéder à des significations prévue à l'article 10, § (c).
  Ad art. 15.
  Le Danemark usera de la faculté suivante l'article 15, alinéa 2, de sorte que le juge peut statuer sur une affaire même si les dispositions de l'article 15, alinéa premier, ne sont pas remplies.
  Ad art. 16.
  Le Danemark usera de la faculté de l'article 16, alinéa 3, de sorte qu'une demande est irrecevable si elle est faite après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
  La question de la reprise d'une affaire dans laquelle une personne est jugée par défaut, est décidée selon les règles du Code de procédure, article 373 et article 374, cfr. article 434. Suivant ces règles, toute personne condamnée par défaut dans une affaire en première instance peut demander la reprise de l'affaire quand elle prouve que le défaut ne peut lui être imputé. La demande en reprise doit être formée le plus vite possible et ne peut être présentée après le délai d'un an à compter du prononcé du jugement. "
  (9) Sous les déclarations suivantes :
  " 1. Aux termes de l'article 2, le Ministère de la Justice, Oslo/Dep, est désigné comme l'Autorité centrale.
  2. Aux termes de l'article 6, le Tribunal de Comité ou le Tribunal municipal dans le ressort duquel l'acte a été signifié ou notifié est désigné dans le but d'établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention.
  3. Conformément à l'article 9, premier alinéa, le Tribunal de Comté ou le Tribunal municipal dans le ressort duquel la personne à assigner réside ou demeure, est désigné comme destinataire des actes transmis par la voie consulaire.
  4. Le Gouvernement norvégien est opposé à l'usage des méthodes de signification ou de notification ou de transmission d'actes sur son territoire, mentionnées dans les articles 8 et 10 de la Convention.
  5. Les tribunaux norvégiens peuvent statuer lorsque toutes les conditions spécifiées au deuxième alinéa de l'article 15 sont remplies.
  6. Conformément au troisième alinéa de l'article 16, les demandes tendant au relevé de la forclusion, conformément à l'article 16, seront irrecevables si elles ont été remises aux autorités norvégiennes compétentes après l'expiration de trois ans à compter du prononcé de la décision. "
  (10) Sous les déclarations suivantes :
  " (a) Le Ministère des Affaires étrangères (adresse : Utrikesdepartementet, Juridiska byran, Box 16.121, S-103 23 Stockholm 16, Suède) a été désigné comme l'Autorité centrale.
  (b) L'Autorité centrale (le Ministère des Affaires étrangères) a été désignée pour recevoir les actes judiciaires transmis par la voie consulaire, conformément à l'article 9.
  (c) Les Autorités suédoises ne sont pas obligées d'aider à signifier ou à notifier les actes judiciaires transmis en utilisant l'une des méthodes visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10.
  En vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, l'Autorité centrale demande que tout acte qui doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier du même article soit rédigé ou traduit en suédois. "
  (11) Sous les déclarations suivantes :
  " 1. Le Ministère des Affaires étrangères a été désigné comme l'Autorité centrale, conformément à l'alinéa premier de l'article 2 de la Convention.
  2. L'Autorité centrale (le Ministère des Affaires étrangères) agit en tant que l'autorité présupposée à l'article 9 de la Convention.
  3. Les autorités finnoises ne sont pas obligées d'aider à signifier ou à notifier des actes judiciaires transmis en utilisant l'une des méthodes visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention. "
  (12) Sous la déclaration suivante :
  " Le Gouvernement de la Barbade a désigné le Greffier du Tribunal suprême de la Barbade comme l'Autorité centrale aux fins des articles 2 et 18, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention. "
  (13) Conformément à l'article 21 de la Convention le Gouvernement de la République Arabe-Unie a désigné le Ministère de la Justice comme autorité centrale comme prévue aux articles 2 et 18.
  (14) Par note en date du 22 avril 1970 l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à La Haye a donné l'information suivante :
  " En vertu de l'article 2 de la Convention, chaque Etat est tenu de désigné une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir des demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires en provenance d'autres pays. Bien que cette Autorité centrale doive toujours être prête à intervenir, son intervention n'est pas obligatoire; en effet, les articles 8 à 11 prévoient la signification ou la notification par des voies autres que l'Autorité centrale, y compris la signification ou la notification par des agents diplomatiques ou consulaires. Ces dispositions sont, toutefois facultatives et les règlements interdisant aux agents consulaires des Etats-Unis d'Amérique de signifier ou de notifier des actes judiciaires ou de désigner d'autres personnes pour ce faire, les Etats-Unis ne se prévaudront pas de ces dispositions de la Convention. Il est envisagé que les tribunaux des Etats-Unis d'Amérique seront avisés par le Département de la Justice de la possibilité d'envoyer des demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires directement à l'Autorité centrale du pays intéressé.
  Le Département d'Etat a été désigné comme l'Autorité centrale en vertu de la Convention par le décret n° 11.471 du Président des Etats-Unis d'Amérique, promulgué le 28 mai 1969.
  Comme tel, le Département d'Etat recevra les demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires émanant des tribunaux des pays parties à la Convention et les transmettra au Département de la Justice pour être signifiées ou notifiées par le Marshal compétent des Etats-Unis d'Amérique. Lorsque l'action judiciaire sera terminée, les actes seront renvoyés au Département d'Etat et transmis à la mission compétente à l'étranger pour être adressés au tribunal.
  Les Marshals des Etats-Unis d'Amérique appliqueront un droit unique de ° 15 pour leurs significations ou notifications exécutées en vertu de la Convention. Aussi toute demande de signification ou de notification devra-t-elle être accompagnée d'un mandat postal international d'un montant de ° 15 payable au Trésorier des Etats-Unis d'Amérique.
  Seuls, les Marshals des Etats-Unis d'Amérique peuvent se rendre chez les personnes qui sont physiquement présentes dans le territoire de leur juridiction. Par conséquent, il ne leur sera pas possible de procéder à des significations ou à des notifications à des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou à des résidents des Etats-Unis d'Amérique qui se trouvent temporairement en dehors du pays, pour raison soit de service dans les Forces Armées des Etats-Unis d'Amérique, soit d'emploi au service du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou en toute autre qualité. "
  (15) Sous les déclarations suivantes :
  " (a) Selon l'article 18 de la Convention, le Secrétaire aux Colonies de Hong-Kong est désigné comme l'Autorité compétente pour recevoir les demandes de significations ou de notifications, conformément à l'article 2 de la Convention.
  (b) L'Autorité compétente en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation de signification ou de notification exécutée est le Greffier de la Cour Suprême à Hong-Kong.
  (c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, le Greffier de la Cour Suprême de Hong-Kong est désigné pour recevoir les actes judiciaires aux fins de notification, ou de signification transmis par la voie consulaire.
  (d) Conformément aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification par la voie officielle ne seront acceptés à Hong-Kong que par l'Autorité centrale ou supplémentaire, ainsi que par des officiers ministériels ou par des agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
  (e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du second alinéa de l'article 15 de la Convention s'appliquera également à Hong-Kong.
  Les Autorités désignées audit second alinéa demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont envoyés aux fins de signification ou de notification soient établis en double exemplaire en vertu des dispositions de la Convention et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise. "
  (16) Sous les déclarations suivantes :
  " (a) Aux termes de l'article 18 de la Convention, l'Autorité indiquée en face du nom de chaque territoire mentionné dans l'Annexe (appelée plusieurs fois ci-après " l'Autorité désignée ") est désignée comme l'Autorité compétente dans ce territoire pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention.
  (b) L'Autorité compétente dans chaque territoire en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation de signification ou de notification exécutée est l'autorité désignée.
  (c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, l'Autorité désignée recevra par la voie consulaire les actes judiciaires aux fins de signification ou de notification.
  (d) Conformément aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification, par la voie officielle, seront acceptés, dans un territoire énuméré dans l'Annexe, par l'Autorité désignée et seulement s'ils émanent d'officiers ministériels ou d'agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
  (e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du second alinéa de l'article 15 de la Convention s'appliquera également aux territoires indiqués dans l'Annexe.
  Les autorités désignées dans l'Annexe demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont envoyés aux fins de signification ou de notification en vertu des dispositions de la Convention soient établis en double exemplaire et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise. "

  Antigua                           The Registrar, High Court of Justice,
                                     West Indies Associated States
                                     Supreme Court, St. John's, Antigua.
  les Bermudes                      The Registrar of the Supreme Court,
                                     Bermuda.
  Honduras britannique              The Supreme Court Registry, British
                                     Honduras.
  les Iles Salomon britanniques     The Registrar of the High Court,
                                     Honiara, British Solomon Islands
                                     Protectorate.
  les Iles Vierges britanniques     The Administrator, British Virgin
                                     Islands.
  les Iles du Caiman                Her Majesty's Principal Secretary of
                                     State for Foreign and Commonwealth
                                     Affairs, London, S.W. 1.
  les Iles de la Ligne              The Registrar of the High Court,
                                     Honiara, British Solomon Islands
                                     Protectorate.
  les Iles Falkland                 The Registrar of the Supreme Court,
                                     Stanley, Falkland Islands.
  Fidji                             The Registrar of the Supreme Court,
                                     Fiji.
  Gibraltar                         The Deputy Governor, Gibraltar.
  les Iles Gilbert et Ellice        The Registrar of the High Court,
                                     Tarawa, Gilbert and Ellice Islands
                                     Colony.
  Guernesey                         The Bailiff, Bailiff's Office, Royal
                                     Court House, Guernsey, Channel
                                     Islands.
  Man                               The First Deemster and Clerck of the
                                     Rolls, Rolls Office, Douglas, Isle of
                                     Man.
  Jersey                            The Attorney General, Jersey, Channel
                                     Islands.
  Montserrat                        The Registrar of the High Court,
                                     Montserrat.
  Pitcairn                          The Governor and Commander-in-Chief,
                                     Pitcairn.
  Sainte-Helene                     The Supreme Court, St. Helena.
  Sainte-Lucie                      The Registrar of the High Court of
                                     Justice, St. Lucia.
  Saint-Vincent                     The Registrar of the Supreme Court,
                                     St. Vincent.
  les Seychelles                    The Supreme Court, Seychelles.
  les Iles Turks et Caicos          The Administrator, Turks and Caicos
                                     Islands.


  (17) Dans une Note du 14 juillet 1970, l'Ambassade du Japon à La Haye a informé le Ministère des Affaires étrangères comme suit :
  " (1) Le Ministre des Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité centrale qui reçoit les demandes de signification ou de notification émanant des autres Etats contractants, conformément au premier alinéa de l'article 2.
  (2) Le Tribunal d'arrondissement qui a prêté une assistance judiciaire en matière de signification ou de notification est désigné comme l'Autorité compétente pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention, conformément au premier alinéa de l'article 6.
  (3) Le Ministre des Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité compétente pour recevoir les actes judiciaires transmis par la voie consulaire, conformément au premier alinéa de l'article 9.
  (4) Le Gouvernement japonais déclare qu'il s'oppose à l'utilisation des méthodes de signification ou de notification visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10.
  (5) Il déclare, en outre que les tribunaux japonais pourront statuer si toutes les conditions spécifiées au second alinéa de l'article 15 sont remplies. "
  (18) Dans une Note du 28 septembre 1970, le Gouvernement botswanais a informé le Ministère des Affaires étrangères comme suit :
  " Selon l'article 2, l'Autorité centrale sera le Ministre d'Etat aux Affaires étrangères. En vertu de l'article 18, il n'est pas nécessaire de désigner d'autres autorités.
  Aux termes de l'article 6, le Greffier de la Haute Cour est ainsi désigné.
  Selon l'article 9, le Ministre d'Etat est ainsi désigné.
  Conformément à l'article 10, le Gouvernement botswanais fait connaître qu'il s'oppose aux méthodes énoncées aux lettres (b) et (c).
  Aux termes de l'article 15, un juge pourra statuer si toutes les conditions spécifiées au second alinéa dudit article sont remplies.
  Enfin, le Cabinet du Président de la République botswanaise fait connaître que tous les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification seront établis en double exemplaire et, s'ils sont rédigés dans une autre langue que l'anglais, qu'ils seront accompagnés d'une traduction anglaise. "
  (19) Sous la déclaration suivante :
  " Au moment du dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique sur la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965, je déclare, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit :
  1. Conformément à l'article 2, alinéa premier de la Convention, le Ministère de la Justice, Administration de la Législation, place Poelaert 4, 1000 Bruxelles, est désignée comme Autorité centrale.
  2. Le Ministère de la Justice est également désigné comme autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article 9, alinéa premier de la Convention.
  3. Le Gouvernement belge s'oppose à l'usage sur le territoire belge de la faculté prévue à l'article 8, alinéa premier.
  4. Le Gouvernement belge déclare se prévaloir de la disposition contenue dans l'article 15, alinéa 2.
  5. Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement belge déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
  6. Le Gouvernement belge croit devoir attirer l'attention sur le fait que toute demande de signification ou de notification faite en application de l'article 5, alinéa premier, lettres (a) ou (b), donne lieu à l'intervention d'un huissier de justice et que les frais qui en résultent doivent être remboursés conformément à l'article 12 de la Convention. "

Préambule Texte Table des matières Début
   Les Etats signataires de la présente Convention;
   Désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l'étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile;
   Soucieux d'améliorer à cette fin l'entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure;
   Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes :

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