J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot
Travaux parlementaires Table des matières 24 arrêtés d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/07/27/1962072701/justel

Titre
27 JUILLET 1962. - Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Publication : 31-07-1962 numéro :   1962072701 page : 6398
Dossier numéro : 1962-07-27/01
Entrée en vigueur : 01-08-1962

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Les employeurs qui occupent des travailleurs pouvant bénéficier d'un abonnement social délivré par la Société nationale des Chemins de fer belges aux conditions des tarifs régulièrement publiés, pour leur permettre de se rendre du lieu de leur résidence au lieu de leur travail, et inversément, sont tenus d'intervenir dans le prix de cet abonnement, nonobstant toute convention contraire.
  Cette disposition est également applicable aux services centralisés et décentralisés de l'Etat, des provinces et des communes.
  Le Roi détermine le montant et les modalités du paiement de cette intervention par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis du Conseil central de l'Economie.

  Art. 2. Si le travailleur en fait la demande, l'employeur doit lui délivrer le certificat nécessaire à l'obtention de l'abonnement social.
  Toute renonciation au droit reconnu au travailleur par le présent article est sans effet.

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er août 1962.

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 378-1, du 21-6-1962. _ Rapport, n° 387-2, du 4-7-1962. An. parl. _ Discussion et adoption. _ Séance du 12-7-1962. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 322, du 12-7-1962. _ Rapport, n° 399, du 19-7-1962. _ Amendement n° 352, du 24-7-1962. An. parl. _ Discussion et adoption. _ Séance du 25-7-1962. art. 1er, al. 3 : exécution A.R. 28-7-1962/1.

Début Premier mot Dernier mot
Travaux parlementaires Table des matières 24 arrêtés d'exécution
Version néerlandaise