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Titre
24 MARS 1953. - Arrêté royal attribuant aux inspecteurs des eaux et forêts certains pouvoirs conférés au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi. Voir modification(s)

Publication : 05-04-1953 numéro :   1953032405 page : 2156
Dossier numéro : 1953-03-24/30
Entrée en vigueur : 15-04-1953

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Sans préjudice des dipositions générales prises par le Ministre le l'Agriculture dans les arrêtés annuels fixant les époques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse, les inspecteurs des eaux et forêts sont compétents pour exercer les pouvoirs attribués au Ministre de l'Agriculture:1° par l'article 2, alinéa 2, de la loi sur la chasse du 28 février 1882, en tant qu'il concerne le tir au canard pendant la nuit;2° par l'article 9, 4°, de la même loi, qui concerne la reprise des faisans;3° par l'article 7, alinéa 5, de la même loi modifiée par la loi du 4 avril 1900, ayant trait à l'usage du fusil pour la destruction du lapin sauvage par l'occupant;4° par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 juin 1952 déterminant les moyens et les engins autorisés pour la destruction du lapin sauvage;(5° par l'article 6ter de la loi du 28 février 1882, sur la chasse, modifiée notamment par la loi du 20 juin 1963, ayant trait à l'usage du fusil pour la destruction du pigeon ramier par l'occupant;) <AR 21-06-1963, art. 1>(Alinéa 6 abrogé) <AR 20 07-1972, art. 12 § 2>

  Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'arrêté royal n° 87 du 30 novembre 1939, pris en vertu des pouvoirs conférés au Roi par la loi du 1er mai 1939 et modifiant l'arrêté royal du 14 août 1933, confirmé par la loi du 16 juin 1947, notamment les articles 4 et 5;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l'Agriculture,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 02-10-1985 PUBLIE LE 06-12-1985

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