J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929. Publication : 24-09-1936 numéro :   1936040750 page : 05998 Dossier numéro : 1936-04-07/30 Entrée en vigueur : 04-10-1936

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-3

Texte	Table des matières	Début
Article 1. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel à cet acte, signés à Varsovie le 12 octobre 1929, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1929-10-12/30>.   Art. 2. Aussi longtemps que la Convention sera en vigueur à l'égard de la Belgique, les Belges comme les étrangers pourront revendiquer à leur profit l'application de ses dispositions. Elles s'appliqueront à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire belge.   Art. 3. (abrogé) <L 30-07-1963, art. 4>

Travaux parlementaires	Texte	Table des matières	Début
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Exposé des motifs, projet de loi et texte de la Convention. Séance du 14 novembre 1933, n° 11. - Rapport. Séance du 20 mars 1934, n° 157. - Projet renvoyé par le Sénat après amendement. Séance du 20 juillet 1934, n° 279. - Rapport. Séance du 6 juin 1935, n° 179. - Amendement présenté par le gouvernement, n° 66 (session de 1935-1936). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 14 novembre 1933, p. 12. - Dépôt du rapport. Séance du 20 mars 1934, p. 1234. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1934, pp. 1333 et 1350. - Discussion et adoption du projet amendé. Séance du 13 février 1936, pp. 540-541 et 560. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 28 juin 1934, n° 153. - Projet amendé, n° 75 (session de 1935-1936). - Rapport. Séance du 11 mars 1936, n° 112. Annales parlementaires. - Discussion, amendement et vote. Séance du 19 juillet 1934, pp. 1099-1100. - Discussion et adoption du projet réamendé. Séance du 24 mars 1936, pp. 580-581.

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