J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot
Table des matières 1 arrêté d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1934/04/25/1934042550/justel

Titre
25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.

Publication : 18-07-1934 numéro :   1934042550 page : 3916
Dossier numéro : 1934-04-25/30
Entrée en vigueur : 28-04-1934

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. La Convention conclue à Bruxelles, le 4 novembre 1932, entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, sortira son plein et entier effet. (voir %%1932-11-04/30%%)

Début Premier mot Dernier mot
Table des matières 1 arrêté d'exécution
Version néerlandaise