J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995011056/justel

Titre
1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 31-03-1995 numéro :   1995011056 page : 8160
Dossier numéro : 1995-02-01/46
Entrée en vigueur : 31-03-1995 (ART. (7))
Fin de validité : 01-07-2018

Texte Début
[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,2°, 002; En vigueur : 01-07-2018>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 21-11-2017 PUBLIE LE 01-12-2017

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