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Titre
18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] <Intitulé remplacé par AR 1999-06-17/33, art. 1, 006; En vigueur : 07-08-1999>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1989 et mise à jour au 26-07-2019)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES.FINANCES
Publication : 23-12-1986 numéro :   1986011379 page : 17505
Dossier numéro : 1986-12-18/32
Entrée en vigueur : 01-01-1987

Table des matières Texte Début
Art. 1-17
ANNEXE
Art. N, N2

Texte Table des matières Début
Article 1.<AR 2007-09-24/30, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2008> Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° [2 ...]2;
  2° Office : l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
  3° Certificat : le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;
  [1 4° Ministre : le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 34, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>
  (2)<AR 2014-09-04/02, art. 40, 013; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 2.[1 Le montant des taxes et taxes supplémentaires dues dans une procédure devant l'Office en matière de brevets d'invention et de certificats est fixé conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AR 2015-11-09/13, art. 1, 014; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. 3.[1 Le montant des taxes annuelles et surtaxes, visées aux articles XI.48 et XI.101 du Code de droit économique, est fixé conformément au tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AR 2015-11-09/13, art. 3, 014; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. 4.[1 Les taxes et taxes supplémentaires en matière de brevets d'invention et de certificats sont payées à l'Office au moyen d'un virement bancaire ou d'un moyen de paiement électronique.
   En vue de couvrir le paiement futur des taxes ou des taxes supplémentaires dues en application du présent arrêté, tout intéressé peut verser une provision sur le compte courant de l'Office, qui ouvre un compte à son nom. Les modalités de ce compte sont déterminées par le Ministre.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 36, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 5.
  <Abrogé par AR 2014-03-09/01, art. 37, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 6.[1 Le paiement des taxes et taxes supplémentaires en matière de brevets d'invention et de certificats est réputé effectué :
   1° à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique;
   2° à la date de réception, par l'Office, de la demande d'inscription du montant au débit de la provision constituée conformément à l'article 4, alinéa 2, si le montant de la provision est suffisant;
   3° à la date de l'inscription au crédit du compte de l'Office d'une provision complémentaire suffisante pour effectuer le paiement si la provision déjà constituée conformément à l'article 4, alinéa 2, est insuffisante au moment de la demande d'inscription visée au point 2°.
   Dans ce cas, l'Office avertit dès que possible l'intéressé de la nécessité de compléter la provision prévue par l'article 4, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 38, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 7.[1 Si le jour de l'échéance d'une taxe ou d'une taxe supplémentaire est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 39, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 8.
  <Abrogé par AR 2014-03-09/01, art. 40, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 9. Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.
  Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu. Il est remboursé.

  Art. 10.[1 Une quittance du paiement des taxes et taxes supplémentaires est adressée, par l'Office, à la personne qui a effectué le paiement de la taxe. Un duplicata de la quittance peut être demandé par écrit, moyennant le paiement d'une redevance de 5 euros acquittée par virement, par paiement électronique ou par débit de la provision constituée conformément à l'article 4, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 41, 012; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

  Art. 11. Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément.

  Art. 12.<AR 2007-09-24/30, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2008> § 1er. La réduction des taxes, taxes supplémentaires et redevances, à l'exception de la taxe de recherche, prévue à [2 l'article XI.78, § 3, du Code de droit économique]2, est fixée à 50 %.
  § 2. La demande de réduction, visée [2 aux articles XI.48, § 3, et XI.78, § 3, du même code]2, est présentée par écrit au Directeur de l'Office. Elle est accompagnée d'un certificat de revenus délivré par l'administration des contributions directes.
  [1 Le Ministre]1 statue par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un certificat de revenus.
  ----------
  (1)<AR 2014-03-09/01, art. 42, 011; En vigueur : 22-09-2014; voir AR 2014-09-04/02, art. 59>
  (2)<AR 2014-09-04/02, art. 41, 013; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 13.[1 Les taxes et taxes supplémentaires payées indûment sont remboursées dans leur intégralité. Ce remboursement se fait sur demande, sauf si le caractère indu du paiement est manifeste ]1.
  ----------
  (1)<AR 2019-07-12/05, art. 7, 015; En vigueur : 01-10-2019>

  Art. 14.[1 Pour le maintien des brevets et des certificats complémentaires de protection demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur des titres 1er et 2 du livre XI du Code de droit économique, le taux, le délai et le mode de perception des taxes annuelles sont les mêmes que ceux prévus pour les brevets et les certificats complémentaires de protection demandés après l'entrée en vigueur des titres 1er et 2 du livre XI du Code de droit économique. ]1
  ----------
  (1)<AR 2014-09-04/02, art. 43, 013; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 15.
  <Abrogé par AR 2014-03-09/01, art. 44, 012; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 16. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

  Art. 17. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE

  Art. N.[1 Annexe 1. - Taxes et taxes supplémentaires dues dans une procédure devant l'Office de la Propriété intellectuelle en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
  

  
Taxes à percevoirMontant en euro
Dépôt d'une demande de brevet50
Surtaxe pour le retard de paiement de la taxe de dépôt25
Restauration ou rétablissement du droit de priorité350
Rectification ou adjonction d'une revendication de priorité50
Taxe de recherche300
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (CCP)200
Dépôt d'une demande de prorogation du certificat200
Régularisation d'une demande de brevet, de certificat ou de prorogation de certificat[1 60 ]1
Rectification des fautes d'expression ou de transcription d'une demande de brevet par [1, de certificat ou de prorogation de certificat]1[1 35 ]1
Restauration des droits suite à l'inobservation d'un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office350
(1)<AR 2019-07-12/05, art. 8, 015; En vigueur : 01-10-2019>


  ----------
  (1)<AR 2015-11-09/13, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. N2.[1 Annexe 2. - Taxes annuelles et surtaxes dues en vue du maintien en vigueur d'un brevet d'invention ou d'un certificat complémentaire de protection
  

  
Taxes à percevoir pour les brevets d'invention Montant en euro
Troisième annuité 40
Quatrième annuité 55
Cinquième annuité 75
Sixième annuité 95
Septième annuité 110
Huitième annuité 135
Neuvième annuité 165
Dixième annuité 185
Onzième annuité 215
Douzième annuité 240
Treizième annuité 275
Quatorzième annuité 320
Quinzième annuité 360
Seizième annuité 400
Dix-septième annuité 450
Dix-huitième annuité 500
Dix-neuvième annuité 555
Vingtième annuité 600
Surtaxe de retard de la troisième à la dixième année 85
Surtaxe de retard de la onzième la vingtième année 230



  
Taxes à percevoir pour les certificats complémentaires de protection Montant en euro
Première annuité 650
Deuxième annuité 700
Troisième annuité 750
Quatrième annuité 800
Cinquième annuité 850
Surtaxe de retard de la première à la cinquième annuité 250

]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2015-11-09/13, art. 4, 014; En vigueur : 01-01-2016>
  
  

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 71 et 77, § 3, alinéa 2;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 1986;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances,
   .....
Erratum Texte Début

version originale
1987911014
PUBLICATION :
1987-01-22
page : 893

Errata



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-07-2019 PUBLIE LE 26-07-2019
    (ART. MODIFIES : 13; N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-11-2015 PUBLIE LE 25-11-2015
    (ART. MODIFIES : 2; N; 3; N2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 12; 13; 14; N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-03-2014 PUBLIE LE 13-03-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 10; 12; 13; 15; N) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • LOI DU 13-12-2010 PUBLIE LE 31-12-2010
    (ART. MODIFIES : 4; 6)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 24-09-2007 PUBLIE LE 08-10-2007
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 12; N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-12-2006 PUBLIE LE 29-12-2006
    (ART. MODIFIES : 5; 10)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000
    (ART. MODIFIES : 10; N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-06-1999 PUBLIE LE 07-08-1999
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1)
  • ARRETE ROYAL DU 03-02-1995 PUBLIE LE 28-02-1995
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 4; 5; 6; N)
  • ARRETE ROYAL DU 21-09-1993 PUBLIE LE 29-09-1993
    (ART. MODIFIE : 3)
  • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
    (ART. MODIFIES : 4; 6)
  • ARRETE ROYAL DU 14-02-1989 PUBLIE LE 14-03-1989
    (ART. MODIFIES : 3; N)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 13 arrêtés d'exécution 14 versions archivées
    Erratum Version française