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Titre
19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2017 et mise à jour au 22-05-2017) Voir modification(s)

Source : JUSTICE
Publication : 31-03-2017 numéro :   2017011424 page : 46565       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-03-19/06
Entrée en vigueur : 01-05-2017

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Création d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Modification du Code d'instruction criminelle
Art. 6
CHAPITRE 4. - Modification du Code judiciaire
Art. 7
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Art. 8
CHAPITRE 6. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 9
CHAPITRE 7. . - Entrée en vigueur
Art. 10

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Création d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

  Art. 2. En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".

  Art. 3. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.

  Art. 4. § 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
  § 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
  Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :
  1° si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire ;
  2° si elle introduit une demande visée à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et visée à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ;
  3° si elle introduit une demande visée aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire concernant les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement ;
  4° si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire ;
  5° si elle introduit en qualité de ministère public une demande visée à l'article 138bis du Code judiciaire.
  Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
  Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.
  § 3. Sauf s'il bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, chaque suspect, inculpé, prévenu, accusé ou personne responsable civilement du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d'une contribution au fonds.
  Sauf si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, la partie civile, lorsqu'elle a pris l'initiative de la citation directe ou lorsqu'une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile et qu'elle succombe, est condamnée au paiement d'une contribution au fonds.
  La juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
  La contribution est recouvrée selon les règles qui s'appliquent en matière de recouvrement des amendes pénales.
  [1 § 4. Devant le Conseil d'Etat une contribution au fonds est due, par partie requérante, pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.
   La perception de la contribution visée à l'alinéa 1er, est soumise aux mêmes règles que celles pour la perception des droits visés à l'article 30, § 1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
   Devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, une contribution au fonds est due pour chaque affaire inscrite au rôle, par partie requérante.
   Devant le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds.
   Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-26/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2018>
  

  Art. 5. § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.
  § 2. La contribution visée au paragraphe 1er est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède l'entrée en vigueur de la présente disposition. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points.

  CHAPITRE 3. - Modification du Code d'instruction criminelle

  Art. 6. Dans l'article 162 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 25 octobre 1950 et modifié par la loi du 2 avril 2014, l'alinéa 2 est complété par les mots :
  "et comprennent la contribution visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".

  CHAPITRE 4. - Modification du Code judiciaire

  Art. 7. L'article 1018, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, est complété par un 8° rédigé comme suit :
  "8° la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".

  CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

  Art. 8. Dans l'article 29, alinéa 4, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les mots ", ensuite sur la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne" sont insérés entre les mots "contribution visée à l'alinéa 1er" et les mots ", et enfin sur l'amende pénale".

  CHAPITRE 6. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

  Art. 9. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 12 est complétée comme suit :
  "Dénomination du fonds budgétaire organique :
  12-4 Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
  Nature des recettes affectées :
  Les recettes visées à l'article 4 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
  Nature des dépenses autorisées :
  Les dépenses visées à l'article 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".

  CHAPITRE 7. . - Entrée en vigueur

  Art. 10.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires, visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2017 par AR 2017-04-26/01, art. 6)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 26-04-2017 PUBLIE LE 22-05-2017
    (ART. MODIFIE : 4)
  • -------------------------------------ENTREE EN VIGUEUR PAR-------------------------------------
    version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-04-2017 PUBLIE LE 27-04-2017

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : 54 1851. - Compte rendu intégral : 9 mars 2017.

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