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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/07/20/2016031601/justel

Titre
20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-09-2016 numéro :   2016031601 page : 62248       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-07-20/31
Entrée en vigueur : 24-09-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 10 juillet 2003, le segment de phrase " l'article 41 excepté " est inséré après le membre de phrase " 38 à 42 ".

  Art. 3. Il est inséré un nouvel article 30bis dans la même loi spéciale, rédigé comme suit :
  " Conformément à l'article 28 de la Constitution, cha- cun a le droit d'adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
  Le Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le Parlement le demande et dans le délai fixé par lui, sauf communication écrite et motivée de la part du Gouvernement.
  Pour autant qu'une pétition ait recueilli le nombre de signatures fixé par ordonnance et selon les modalités qu'elle détermine, l'auteur d'une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d'être entendu, en vue, le cas échéant, d'un débat en séance plénière.
  L'auteur d'une pétition a droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition. ".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2016.
Rudi VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
Guy VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
Didier GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
Pascal SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-262/1 Proposition d'ordonnance spéciale A-262/2 Avis du Conseil d'Etat A-262/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 18 juillet 2016 Adoption : séance du mardi 19 juillet 2016

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