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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/05/21/2015009264/justel

Titre
21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre

Source :
JUSTICE
Publication : 10-06-2015 numéro :   2015009264 page : 33925   IMAGE
Dossier numéro : 2015-05-21/12
Entrée en vigueur : 20-06-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 584, alinéa 5, 1°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 30 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
  "1° désigner des séquestres;".

  Art. 3. L'article 597 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 2013, est complété par les mots "dans les affaires qui relèvent de sa compétence".

  Art. 4. Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 1395/1 rédigé comme suit :
  "Art. 1395/1. Le juge des saisies statue sur les demandes de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence. La demande de désignation d'un séquestre est introduite par requête unilatérale.".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-0792 - 2014/2015 Compte-rendu intégral : 30 avril 2015.

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