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Titre
5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Source :
JUSTICE
Publication : 08-07-2014 numéro :   2014009387 page : 51967   IMAGE
Dossier numéro : 2014-05-05/10
Entrée en vigueur : 18-07-2014

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution
Art. 4-5
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 6-7
CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire
Art. 8-11

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

  Art. 2. Dans l'article 30, alinéa premier, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "l'interrogatoire sur faits et articles" sont remplacés par les mots "l'interrogatoire des parties".

  Art. 3. A l'article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le § 11, alinéa 2, les mots "du § 9" sont remplacés par les mots "de l'article 43quinquies";
  2° dans le § 12, alinéa premier, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots "par un examen devant le jury prévu au § 9" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 43quinquies".

  CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution

  Art. 4. Dans l'intitulé de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93".

  Art. 5. Dans l'unique article de la même loi, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93".

  CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

  Art. 6. A l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le texte français, le mot "il" est remplacé par le mot "Il";
  2° dans le texte néerlandais, le mot "Er" est inséré in limine.

  Art. 7. L'article 5 de la même loi est abrogé.

  CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 8. Dans l'article 151, alinéa premier, du Code judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "l'article 326, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 326, § 1er".

  Art. 9. Dans l'article 613, 4°, du même Code, les mots "l'article 106" sont remplacés par les mots "l'article 158".

  Art. 10. Dans l'article 615, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 septembre 2006, les mots "l'article 90" sont remplacés par les mots "l'article 103".

  Art. 11. A l'article 5 de l'Annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la loi du 26 juin 1974, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans la phrase introductive, les mots "l'article 104" sont remplacés par les mots "l'article 156";
  2° dans le 2°, les mots "la province de Brabant" sont remplacés par les mots "les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-3530 - 2013/2014 Compte-rendu intégral : 22 et 23 avril 2014 (*) Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2325 - 2013/2014 Annales du Sénat : 3 avril 2014

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