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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014011359/justel

Titre
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2017)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 12-06-2014 numéro :   2014011359 page : 44470       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-04-19/61
Entrée en vigueur : 22-06-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1, 1bis, 1ter, 1quater, 1erquinquies, 2

Texte Table des matières Début
Article 1er.[1 Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et les dispositions de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que les dispositions insérées par ces lois dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 32, § 2, alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 60 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de l'article 6, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/29, art. 1, 004; En vigueur : 31-12-2014>

  Art. 1bis. [1 Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 22 septembre 2014 :
   1° les articles I.13, 1° à 5°, et I.14 du Code de droit économique, insérés par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
   2° les articles XI.1er à XI.91 et XI.338 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
   3° les articles 25 à 30, 32, §§ 3 et 4, 33 à 36 de la loi du 19 avril 2014 précitée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 58, 002; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 1ter. [1 Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.92 à XI.103 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014, entrent en vigueur le 22 septembre 2014.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-09-04/01, art. 5, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 1erquater. [1 Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er juillet 2015 :
   1° l'article I.15 du Code de droit économique, inséré par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
   2° les articles XI.104 à XI.162, XI.175 à XI.178 et XI.339 du Code de droit économique, insérés respectivement par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée et par l'article 4 de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;
   3° l'article XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, inséré par l'article 15 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
   4° les articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014 précitée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-12-19/29, art. 2, 004; En vigueur : 31-12-2014>

  Art. 1erquinquies.[1 Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.212 à XI.214, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles XI.212 à XI.214 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne l'utilisation visée à l'article XI.213 de films.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-22/06, art. 1, 008; En vigueur : 31-12-2017>

  Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article 49;
   Vu la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 10;
   Vu l'avis 55.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-12-2017 PUBLIE LE 29-12-2017
    (ART. MODIFIE : 1quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-03-2017 PUBLIE LE 10-03-2017
    (ART. MODIFIE : 1quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-12-2016 PUBLIE LE 23-12-2016
    (ART. MODIFIE : 1quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-12-2015 PUBLIE LE 28-12-2015
    (ART. MODIFIE : 1quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-12-2014 PUBLIE LE 29-12-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 1quater; 1quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
    (ART. MODIFIE : 1bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
    (ART. MODIFIE : 1ter)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
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