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Titre
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2014 et mise à jour au 30-05-2018)

Source : JUSTICE
Publication : 19-12-2014 numéro :   2014009214 page : 104479   IMAGE
Dossier numéro : 2014-04-10/90
Entrée en vigueur : indéterminée    ***    01-12-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er.. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 6-18
CHAPITRE 4. [1 - Modification de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]1
Art. 19
CHAPITRE 5. - Dispositions concernant les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Art. 20-27
CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires
Art. 28-29
CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur
Art. 30

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er.. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

  Art. 2. Dans l'article 44 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 1998, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

  Art. 3. Dans l'article 44bis du même Code, inséré par la loi du 15 avril 1958, le § 2 est abrogé.

  Art. 4. Dans l'article 282, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents" sont abrogés.

  Art. 5. Dans le même Code, il est inséré un article 646 rédigé comme suit :
  "Art. 646. Les articles 991ter à 991undecies du Code judiciaire s'appliquent, pour les experts visés dans le présent Code, aux missions qu'ils effectuent en qualité d'expert judiciaire.".

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 6. L'article 978, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.

  Art. 7. L'article 985, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.

  Art. 8. L'article 986, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007, est abrogé.

  Art. 9. Dans le livre II, titre III, chapitre VIII, section VI du même Code, il est inséré une sous-section 6, intitulée :
  "Sous-section 6. Des experts judiciaires"

  Art. 10. Dans la sous-section 6, insérée par l'article 9, il est inséré un article 991ter rédigé comme suit :
  "Art. 991ter. Sauf l'exception prévue à l'article 991decies, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice, ont été inscrites au registre national des experts judiciaires sont autorisées à porter le titre d'expert judiciaire et peuvent accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire.".

  Art. 11. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991quater rédigé comme suit :
  "Art. 991quater. Sont inscrites au registre national des experts judiciaires, les personnes physiques qui :
  1° justifient d'une expérience pertinente d'au moins cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement dans le domaine d'expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d'expert judiciaire;
  2° sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou y résident légalement;
  3° présentent un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré par l'administration communale de leur domicile ou de leur résidence et datant de moins de trois mois; les personnes qui ne disposent pas d'un domicile ou d'une résidence en Belgique présentent un document similaire de l'Etat membre de l'Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence;
  4° n'ont pas été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations dont le ministre de la Justice estime qu'elles ne font pas manifestement obstacle à la réalisation d'expertises dans le domaine d'expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d'expert judiciaire. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée;
  5° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles se tiennent à la disposition des autorités judiciaires, qui peuvent faire appel à leurs services;
  6° fournissent la preuve qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;
  7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité;
  8° ont prêté le serment prescrit à l'article 991novies, § 1er.".

  Art. 12. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991quinquies rédigé comme suit :
  "Art. 991quinquies. § 1er. Le registre national des experts judiciaires est géré et mis régulièrement à jour par le ministre de la Justice.
  § 2. Le registre contient les données suivantes :
  1° le nom, le prénom et le sexe de l'expert judiciaire;
  2° les coordonnées permettant aux autorités judicaires qui peuvent faire appel à ses services de le joindre;
  3° l'expertise et la spécialisation pour lesquelles il est enregistré;
  4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible.
  Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.".

  Art. 13. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991sexies rédigé comme suit :
  "Art. 991sexies. Le ministre de la Justice délivre à l'expert judiciaire qui figure au registre national des experts judiciaires un numéro d'identification et une carte de légitimation, dont le modèle est fixé par arrêté royal.
  Le numéro d'identification est repris dans le rapport final visé à l'article 978, § 1er.
  En cas de perte du titre d'expert judiciaire ou de renonciation à ce titre, la carte de légitimation est restituée sans délai au ministre de la Justice et le numéro d'identification est radié du registre national des experts judiciaires.".

  Art. 14. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991septies rédigé comme suit:
  "Art. 991septies. § 1er. Lorsque des prestations manifestement inadéquates sont fournies de manière répétée ou que le comportement ou la conduite de l'expert judiciaire porte atteinte à la dignité de la fonction ou constitue un manquement à la déontologie visée à l'article 991quater, 7°, le ministre de la Justice peut, par une décision motivée, rayer temporairement ou définitivement son nom du registre national des experts judiciaires, sur proposition du président du tribunal de première instance du lieu où l'intéressé exerce ses activités professionnelles ou du procureur du Roi, et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la radiation temporaire est fixée par le ministre en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
  § 2. Si l'intéressé n'a pas de domicile ou résidence en Belgique, le ministre de la Justice peut décider de procéder à la radiation visée au § 1er sur proposition du premier président de la cour d'appel de Bruxelles ou du procureur du Roi, dans les mêmes cas et de la même manière que prévu au § 1er.".

  Art. 15. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991octies rédigé comme suit :
  "Art. 991octies. La preuve visée à l'article 991quater, 6°, est fournie en présentant au ministre de la Justice :
  1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et un justificatif prouvant ses cinq ans d'expérience pertinente au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement;
  2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation de ces connaissances délivrée par un établissement agréé par le Roi.".

  Art. 16. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991novies rédigé comme suit :
  "Art. 991novies. § 1er. Le candidat qui remplit les conditions fixées à l'article 991quater, 1° à 7 °, prête le serment suivant entre les mains du président de la cour d'appel du ressort du lieu où il exerce ses activités professionnelles ou, dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d'une société, entre les mains du juge du siège social ou du principal établissement de la société :
  "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou :
  "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
  "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
  Ce serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité d'expert judiciaire.
  § 2. Le candidat qui n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique prête le serment entre les mains du premier président de la cour d'appel de Bruxelles.".

  Art. 17. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991decies rédigé comme suit :
  "Art. 991decies. Sans préjudice de l'article 991ter, l'autorité judiciaire qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un expert qui n'est pas inscrit au registre national des experts judiciaires dans les cas mentionnés ci-après :
  - en cas d'urgence;
  - si aucun expert judiciaire ayant l'expertise et la spécialisation requises n'est disponible;
  - si le registre national ne comporte aucun expert judiciaire disposant de l'expertise et de la spécialisation nécessaires au regard de la nature spécifique du litige.
  L'expert visé à l'alinéa 1er porte le titre d'expert judiciaire uniquement pour la mission qui lui a été confiée. Il signe son rapport sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
  "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité"; ou
  "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb"; ou
  "Ich schwore, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und erlich erfüllt habe".
  Le cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom de l'expert désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.".

  Art. 18. Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991undecies rédigé comme suit :
  "Art. 991undecies. Les experts judiciaires peuvent décider de ne pas accepter une mission.".

  CHAPITRE 4. [1 - Modification de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]1
  ----------
  (1)<L 2014-05-05/11, art. 131, 002; En vigueur : 01-10-2016>

  Art. 19.[1 Dans l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, les modifications suivantes sont apportées :
   1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et qui figure dans le registre national des experts judiciaires, conformément à l'article 991quater du Code judiciaire";
   2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
   "Ce n'est que dans les cas et selon les modalités fixés à l'article 991decies du Code judiciaire que l'expertise psychiatrique pourra être effectuée sous la conduite et la responsabilité d'un psychiatre non titulaire du titre professionnel de psychiatre médicolégal.]1
  ----------
  (1)<L 2014-05-05/11, art. 131, 002; En vigueur : 01-10-2016>

  CHAPITRE 5. - Dispositions concernant les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

  Art. 20.Sauf l'exception prévue à l'article 27, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice [1 ou de son fonctionnaire délégué sur avis de la commission d'agrément]1, [1 sont inscrites]1 au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont autorisées à porter le titre de traducteur, d'interprète ou de traducteur-interprète juré et habilitées à effectuer les missions de traduction ou d'interprétation qui leur sont confiées en vertu de la loi.
  [1 Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat traducteur, interprète et traducteur-interprète juré et son aptitude professionnelle auprès du ministère public et des autorités judiciaires ou d'autres autorités pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu. Si nécessaire, un avis de sécurité visé dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité peut être requis. Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre.
   Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d'inscription ou de prolongation de l'inscription au registre, les données sont conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive.
   L'inscription au registre national des traducteurs interprète et traducteurs-interprètes jurés et sa prolongation s'effectuent sur avis de la commission d'agrément. Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder à la langue choisie, si l'expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée.
   A l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et vérifie en permanence la qualité de l'exécution des missions de traduction ou d'interprétation confiées aux traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.
   Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément. En aucun cas la commission ne peut être composée d'une majorité de traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 11, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 21.Seront inscrites au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés, les personnes physiques qui :
  1° sont âgées de 21 ans au moins;
  2° sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou y résident légalement;
  3° peuvent présenter un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré depuis moins de trois mois par l'administration communale du lieu du domicile ou de la résidence; les personnes qui ne disposent pas d'un domicile ou d'une résidence en Belgique doivent présenter un document similaire de l'Etat membre de l'Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence;
  4° n'ont pas été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et à l'exception des condamnations qui, selon le ministre de la Justice, ne constituent manifestement pas un obstacle à l'exercice de la fonction d'interprète, de traducteur ou de traducteur-interprète. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée;
  5° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles se tiennent à la disposition des autorités [1 ...]1 qui, conformément à la présente loi, peuvent faire appel à leurs services;
  6° peuvent justifier qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;
  [1 6° /1. déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles s'engagent à suivre des formations continues pertinentes, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle il sont inscrits que de la technique de traduction et des procédures judiciaires, selon les modalités fixées par le Roi;]1
  7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles [1 ont pris connaissance du code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité, et qu'elles respecteront ce code]1;
  8° ont prêté le serment prescrit.
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 12, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 22.Le registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés est géré et mis régulièrement à jour par le ministre de la Justice.
  [1 L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans. Six mois avant l'expiration de cette période, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète peut demander la prolongation de son inscription. Il joint a cette demande une liste des missions en matiere civile et administrative ainsi que la preuve de la formation continue suivie. L'inscription est prolongée par décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et après avis de la commission d'agrément pour une nouvelle période de six ans.]1
  Le registre contient les données suivantes :
  1° le nom, le prénom et le sexe du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète;
  2° les coordonnées permettant aux autorités [1 ...]1 qui peuvent faire appel à ses services conformément à la présente loi de le joindre;
  3° la langue de la procédure et la ou les autre(s) langue(s) pour lesquelles il s'est fait enregistrer;
  4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible;
  [1 5° le numéro d'identification du traducteur, de l'interprète et du traducteur-interprète, la date d'inscription et de prolongation.]1
  [1 Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 13, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 23.Le ministre de la Justice [1 ou le fonctionnaire délégué par lui]1 délivre un numéro d'identification aux interprètes, traducteurs et traducteurs-interprètes qui figurent au registre national. Une carte de légitimation, dont le modèle est fixé par le Roi, leur est également délivrée.
  La mention suivante est apposée sur toute traduction effectuée en application de la présente loi :
  "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue .... Fait à ..., le ..." ou
  "Voor eensluidende vertaling ne varietur van het ... naar het .... Gedaan te ..., op ...", ou
  "Für gleichlautende und ne varietur Übersetzung aus dem ... ins ... Gegeben zu ..., den ....",
  suivie du numéro d'identification, du nom et du titre.
  En cas de perte du titre d'interprète juré, de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré à la suite d'une décision du ministre de la Justice visée à l'article 24 ou en cas de renonciation à ce titre, la carte de légitimation est restituée sans délai au ministre de la Justice et [1 l'inscription est suspendue en cas de perte temporaire ou radiée]1 du registre.
  [1 Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d'inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 14, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 24.[1 § 1er. Lorsque le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
   La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d'un an, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé .
   § 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 21, 7°. La commission d'agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d'un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 15, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 25.La preuve visée à l'article 21, 6°, de la présente loi est apportée en présentant au ministre de la Justice :
  1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, tout diplôme obtenu ou toute preuve d'une expérience professionnelle utile d'au moins deux ans qui a été acquise durant une période de huit années précédant la demande d'enregistrement [1 . Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par l'inscription dans un registre similaire dans leur Etat, dont ils fournissent la preuve;
  2° [1 en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui remplit les conditions fixées par le Roi.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 16, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 26.§ 1er. La personne physique qui remplit les conditions fixées à [1 l'article 21, 1° à 7°]1, prête le serment suivant entre les mains du [1 premier]1 président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence [1 ...]1 :
  "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou
  "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
  "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
  Ce serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité de traducteur juré, d'interprète juré ou de traducteur-interprète juré.
  § 2. Le candidat qui n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique prête le serment entre les mains du premier président de la cour d'appel de Bruxelles.
  [1 § 3. Le traducteur, l'interprète et le traducteur-interprète jurés sont tenus de suivre une formation continue, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils sont inscrits que de la technique de traduction et de la procédure judiciaire. La commission d'agrément tient compte des formations suivies lors de l'évaluation de la demande de prolongation.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 17, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 27.[1 § 1er.]1 Sans préjudice de l'article 20, l'autorité [1 ...]1 qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui n'est pas inscrit au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-jurés dans les cas mentionnés ci-après :
  - en cas d'urgence;
  - si aucun traducteur, interprète ou traducteur-interprète n'est disponible pour la langue concernée;
  - si le registre national, étant donné la rareté de la langue, ne comporte aucun traducteur, interprète ou traducteur-interprète disposant de la connaissance requise de la langue concernée.
  [2 L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
   L'interprète ainsi désigné prête le serment suivant:
   "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
   "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou
   "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
   Le traducteur ou traducteur-interprète désigné signe sa traduction sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
   "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou
   "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.", ou
   "Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.]2
  Le cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom du traducteur, interprète ou traducteur-interprète désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.
  [1 Un extrait de la décision mentionnant l'identité du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète ainsi que la motivation sont communiqués au service qui gère le registre national.]1
  [1 § 2. En matière civile, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 18, 003; En vigueur : 10-06-2017>
  (2)<L 2018-05-25/02, art. 72, 004; En vigueur : 09-06-2018>

  CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires

  Art. 28.Les experts qui travaillaient pour les autorités judiciaires avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après cette date.
  [1 Après la production de la preuve de cette activité, les experts concernés sont provisoirement inscrits au registre national des experts judiciaires avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Les experts concernés sont tenus par le code de déontologie visé à l'article 991quater, 7°, du meme Code.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 19, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  Art. 29.Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui travaillaient pour les autorités compétentes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
  [1 Après la production de la preuve de cette activité, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes concernés sont provisoirement inscrits au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Ils sont tenus par le code de déontologie visé a l'article 21,7°.]1
  ----------
  (1)<L 2017-04-19/15, art. 20, 003; En vigueur : 10-06-2017>

  CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur

  Art. 30. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • LOI DU 25-05-2018 PUBLIE LE 30-05-2018
    (ART. MODIFIE : 27)
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  • LOI DU 19-04-2017 PUBLIE LE 31-05-2017
    (ART. MODIFIES : 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26; 27; 28; 29)
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  • LOI DU 05-05-2014 PUBLIE LE 09-07-2014
    (ART. MODIFIE : 19)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Chambre des représentants : (www.lachambre.be). Documents : 53-1499. Compte rendu intégral : 20 février 2014. Sénat (www.senate.be). Documents : 5-2498.

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