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Titre
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 76 de la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-01-2014 numéro :   2014200237 page : 8570       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-01-06/25
Entrée en vigueur : 31-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. A l'article 76 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.";
  2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
  "Disposition transitoire
  L'alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1738 - Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3179 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

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