J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Erratum Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants Sénat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/10/24/2013009496/justel

Titre
24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités

Source :
JUSTICE
Publication : 12-11-2013 numéro :   2013009496 page : 84999   IMAGE
Dossier numéro : 2013-10-24/14
Entrée en vigueur : 22-11-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé " Des nullités ".

  Art. 3. Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit :
  " Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :
  - le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;
  - l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
  - l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ".
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

IMAGE
2014009204
PUBLICATION :
2014-05-20
page : 40090

Erratum



Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 001 : Proposition de loi de M. Landuyt. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 10 janvier 2013. Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte amendé par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 28 mars 2013. Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 007 : Projet amendé par le Sénat. 008 et 009 : Amendements. 010 : Rapport. 011 : Texte adopté par la commission. 012 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 12 et 13 juin 2013. Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants. N° 7 : Amendements. N° 8 : Rapport. N° 9 : Texte amendé par la commission. N° 10 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 4 juillet 2013. Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 013 : Projet amendé par le Sénat. 014 : Amendements. 015 : Rapport. 016 : Texte adopté par la commission. [017 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale » et « Compte rendu intégral Chambre : 8 et 10 octobre 2013]. <Erratum,M.B. 20-05-2014,p 40091>.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Erratum Version néerlandaise