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Titre
31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

Source : JUSTICE
Publication : 31-12-2012 numéro :   2012009533 page : 88941       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-12-31/02
Entrée en vigueur : 10-01-2013

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la législation relative
Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Art. 2-3
Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Art. 4-5
Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Art. 6-8
Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice
Art. 9
Section 5. - Modifications de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
Art. 10
Section 6. - Entrée en vigueur
Art. 11
CHAPITRE 3. - Augmentation des cadres près les tribunaux de première instance et les parquets du procureur du Roi dans le cadre de la comparution immédiate et de la lutte contre la fraude fiscale
Art. 12-17
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 18-19
CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire
Art. 20-24
CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Art. 25-27
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 28
CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 29-30
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Art. 31-32
CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Art. 33-34
CHAPITRE 11. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Art. 35-36
CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Art. 37-39

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la législation relative
  aux cadres temporaires près les cours d'appel et les parquets généraux

  Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

  Art. 2. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), les mots " de onze ans " sont remplacés par les mots " de douze ans ".

  Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), les mots " de onze ans " sont remplacés par les mots " de douze ans ".

  Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

  Art. 4. Dans l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Art. 5. Dans l'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

  Art. 6. Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Art. 7. Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Art. 8. Dans l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice

  Art. 9. Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Section 5. - Modifications de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

  Art. 10. Dans les articles 4 et 5 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifiés en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 2013 ".

  Section 6. - Entrée en vigueur

  Art. 11. Sauf en ce qui concerne les articles de la première section qui produisent leurs effets le 18 décembre 2012, le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  CHAPITRE 3. - Augmentation des cadres près les tribunaux de première instance et les parquets du procureur du Roi dans le cadre de la comparution immédiate et de la lutte contre la fraude fiscale

  Art. 12. Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Juges " :
  1° au siège d'Anvers le chiffre " 51 " est remplacé par le chiffre " 52 ";
  2° au siège d'Hasselt le chiffre " 15 " est remplacé par le chiffre " 16 ";
  3° au siège de Louvain le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
  4° au siège de Nivelles le chiffre " 14 " est remplacé par le chiffre " 15 ";
  5° au siège de Gand le chiffre " 32 " est remplacé par le chiffre " 33 ";
  6° au siège de Bruges le chiffre " 21 " est remplacé par le chiffre " 22 ";
  7° au siège de Liège le chiffre " 38 " est remplacé par le chiffre " 39 ";
  8° au siège d'Arlon le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
  9° au siège de Namur le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 14 ";
  10° au siège de Charleroi le chiffre " 32 " est remplacé par le chiffre " 33 ".

  Art. 13.
  <Abrogé par L 2014-01-06/64, art. 51, 002; En vigueur : 31-01-2014>

  Art. 14. Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Substituts du procureur du Roi " :
  1° au siège d'Anvers le chiffre " 55 " est remplacé par le chiffre " 57 ";
  2° au siège d'Hasselt le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
  3° au siège de Louvain le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 18 ";
  4° au siège de Nivelles le chiffre " 15 " est remplacé par le chiffre " 16 ";
  5° au siège de Gand le chiffre " 35 " est remplacé par le chiffre " 37 ";
  6° au siège de Bruges le chiffre " 24 " est remplacé par le chiffre " 25 ";
  7° au siège de Liège le chiffre " 41 " est remplacé par le chiffre " 43 ";
  8° au siège d'Arlon le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
  9° au siège de Namur le chiffre " 14 " est remplacé par le chiffre " 15 ";
  10° au siège de Charleroi le chiffre " 36 " est remplacé par le chiffre " 37 ";
  11° au siège de Mons le chiffre de " 22 " est remplacé par le chiffre " 23 ".

  Art. 15.
  <Abrogé par L 2014-01-06/64, art. 52, 002; En vigueur : 31-01-2014>

  Art. 16. Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Greffiers " :
  1° au siège d'Anvers le chiffre " 65 " est remplacé par le chiffre " 66 ";
  2° au siège d'Hasselt le chiffre " 19 " est remplacé par le chiffre " 20 ";
  3° au siège de Louvain le chiffre " 20 " est remplacé par le chiffre " 21 ";
  4° au siège de Nivelles le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 18 ";
  5° au siège de Gand le chiffre " 40 " est remplacé par le chiffre " 41 ";
  6° au siège de Bruges le chiffre " 27 " est remplacé par le chiffre " 28 ";
  7° au siège de Liège le chiffre " 49 " est remplacé par le chiffre " 50 ";
  8° au siège d'Arlon le chiffre " 7 " est remplacé par le chiffre " 8 ";
  9° au siège de Namur le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
  10° au siège de Charleroi le chiffre " 39 " est remplacé par le chiffre " 40 ".

  Art. 17.
  <Abrogé par L 2014-01-06/64, art. 53, 002; En vigueur : 31-01-2014>

  CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

  Art. 18. Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007 le chiffre " 12 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre " 14 ".

  Art. 19. Dans le tableau " Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " :
  1° au siège d'Anvers le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
  2° au siège de Bruxelles le chiffre " 4 " est remplacé par le chiffre " 5 ";
  3° au siège de Gand le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
  4° au siège de Liège le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
  5° au siège de Mons le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ".

  CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 20. Les articles 282 et 283 du Code judiciaire, rétablis par la loi du 25 avril 2007, sont abrogés.

  Art. 21. Dans l'article 287 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les alinéas 1er, 2 et 4 sont abrogés.

  Art. 22. L'article 287bis du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 287bis. Sont d'application aux membres du personnel revêtus du grade de greffier et de secrétaire, les dispositions applicables aux membres du personnel des niveaux B, C et D visées à l'article 177, § 2, en ce qui concerne les modalités de classement dans les familles de fonctions. ".

  Art. 23. Dans le même Code, il est inséré un article 294bis rédigé comme suit :
  " Art. 294bis. Lorsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour occuper une fonction visée à l'article 294, alinéa 2, il convient d'entendre par magistrat le magistrat en fonction, le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite, tel que visé à l'article 383, § 1er, et l'ancien magistrat qui s'est vu accorder démission et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. ".

  Art. 24. L'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, l'appel aux candidats au Moniteur belge peut mentionner que les candidatures pour les places vacantes du personnel judiciaire peuvent être introduites par lettre ordinaire ou sous toute autre forme. L'appel peut également, en tenant compte du classement, fixer le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire. ".

  CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

  Art. 25. Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 23 février 2012, les mots " pour les trois années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les quatre années budgétaires qui suivent ".

  Art. 26.Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012 et [la loi du 31 décembre 2012 portant de dispositions diverses en matière de justice], les mots " pour les quatre années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les cinq années budgétaires qui suivent ". (ERRATUM, voir M.B. 31-01-2013, p. 5013)

  Art. 27. L'article 25 produit ses effets le 1er janvier 2012.
  L'article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire

  Art. 28. Dans l'article 172 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, le § 4 est abrogé.

  CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

  Art. 29. Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par les lois des 21 décembre 2007, 24 juillet 2008 et 3 août 2012, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2015 ".

  Art. 30. Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par les lois des 21 décembre 2007, 24 juillet 2008 et 3 août 2012, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2015 ".

  CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

  Art. 31. Dans l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 28 décembre 2011, les mots " et au plus tard le 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er janvier 2015 ".

  Art. 32. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

  Art. 33. Dans l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifié par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II), et la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), les mots " le 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2014 ".

  Art. 34. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  CHAPITRE 11. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

  Art. 35. L'article 16 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II) et modifié par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 16. Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
  Les articles 4 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
  Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions. ".

  Art. 36. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

  Art. 37. Dans l'article 61 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'alinéa 3 est complété par les mots " et l'article 31 entre en vigueur le 1er septembre 2013 ".

  Art. 38. A l'article 63, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 10, les mots " dans les trois mois " sont remplacés par les mots " dans les sept mois " et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
  " Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012. ";
  2° l'alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
  " Les substituts du procureur du Roi de complément du rôle linguistique francophone désignés pour exercer leurs fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés d'office à ce parquet, le cas échéant, en surnombre, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. ";
  3° dans l'alinéa 12, les mots " dans les trois mois " sont remplacés par les mots " dans les sept mois " et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
  " Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012. ".

  Art. 39. Dans le texte néerlandais de l'article 64, § 4, de la même loi, les mots " tot griffier " sont abrogés.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour la Ministre de la Justice, absente :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
  A. DE CROO
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Pour la Ministre de la Justice, absente :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
  A. DE CROO

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

version originale
2013009055
PUBLICATION :
2013-01-31
page : 5013

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 13; 15; 17)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Session 2012-2013. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 53-2572/001. - Amendements, 53-2572/002. - Rapport, 53-2572/003. - Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution), 53-2572/004. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution), 53-2572/005. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (art. 77 de la Constitution), 53-2572/006. Compte rendu intégral. - 19 et 20 décembre 2012. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1903 - N° 1. - Rapport, 5-1903 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1903 - N° 3. Annales du Sénat : 21 décembre 2012

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    Travaux parlementaires Table des matières 1 version archivée
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