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Titre
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 22-08-2012 numéro :   2012204201 page : 49253       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-19/25
Entrée en vigueur : 14-10-2012

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Art. 3
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 4

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

  Art. 2. A l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " des communautés et des régions et les actes, règlements et ordonnances des pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
  2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ";
  3° dans le texte néerlandais, le mot " garanties " est remplacé par le mot " waarborgen ".

  CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

  Art. 3. A l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " des institutions visées aux articles 1er et 60 et les actes, règlements et ordonnances des institutions visées à l'article 48 et des autres pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
  2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ".

  CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

  Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Documents de la Chambre des représentants : Doc 53 2287/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte corrigé par la commission. 005 : Amendement. 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Documents du Sénat : 5-1566 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi spéciale de MM. Cheron, Claes, Moureaux, Anciaux, Mme Defraigne, MM. Tommelein et Delpérée et Mme Piryns. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

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