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Titre
19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 160 de la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 22-08-2012 numéro :   2012204278 page : 49249       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-19/22
Entrée en vigueur : 14-10-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 160 de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
  Disposition transitoire
  Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012. ".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2285/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Sénat : Documents : 5-1564 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de MM. Delpérée, Claes, Moureaux et Anciaux, Mme Defraigne, MM. Tommelein et Cheron et Mme Piryns. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

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