J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants Sénat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/02/15/2012009077/justel

Titre
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes

Source :
JUSTICE
Publication : 01-03-2012 numéro :   2012009077 page : 13352   IMAGE
Dossier numéro : 2012-02-15/04
Entrée en vigueur : 01-01-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 712 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 10 juillet 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " Art. 712. Les demandes en référé, les demandes sur requête et les demandes introduites par requête conformément à l'article 1675/4 sont inscrites sur des rôles particuliers. "

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
  Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 15 février 2012;
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Becq et consorts, 1634 - n° 1 . - Texte corrigé par la commission, 1634 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 1634 - n° 3. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 14 juillet 2011. Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1170 - n° 1. - Amendements, 5-1170 - n° 2. - Rapport, 5-1170 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1170. - n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1170 - n° 5. Voir aussi : Annales du Sénat. - 24 novembre 2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 1634 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 1634 - n° 5. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 2 février 2012.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise