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Titre
15 JUILLET 2011. - Loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navire ayant besoin d'assistance

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 12-08-2011 numéro :   2011014213 page : 47085   IMAGE
Dossier numéro : 2011-07-15/18
Entrée en vigueur : 30-11-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. A l'article 569 du Code judiciaire, modifié par les lois du 28 juin 1984, 11 avril 1989, 13 juin 1991, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001, 13 février 2003, 6 octobre 2005, 13 décembre 2005, 10 mai 2007, 22 décembre 2008 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est complété par le 42 ° rédigé comme suit :
  " 42 ° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, et l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance. ";
  2° dans l'alinéa 2, les mots " au premier alinéa, 18 ° et 40 ° " sont remplacés par les mots " au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 ° ".

  Art. 3. La présente loi produit ses effets le 30 novembre 2010.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents - Projet de loi, n° 53-1364/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-1364/2. - Texte corrigé par la commission, n° 53-1364/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1364/4. Compte rendu intégral: 1er juin 2011 Sénat : Documents - Projet transmis par la Chambre, n° 5-1061/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1061/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-1061/3.

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