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Titre
17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce

Source :
JUSTICE
Publication : 22-01-2010 numéro :   2009009864 page : 2782   IMAGE
Dossier numéro : 2009-11-17/03
Entrée en vigueur : 01-02-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Costitution.

  Art. 2. Article 1258 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1258. Sauf convention contraire, les dépens sont partagés par parts égales entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil.
  Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses dépens lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou 3, du Code civil. Le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause. "
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint au Ministre de la Justice en ce qui concerne les aspects du Droit des Personnes et de la Famille,
  M. WATHELET
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session ordinaire 2008-2009. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mahoux, n° 4-1115/1. - Amendements, 4-1115/2. - Rapport, n° 4-1115/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-1115/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 4-1115/5. Annales du Sénat : 5 février 2009. Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1803/1. - Amendements, nos 52-1803/2 à 5. - Rapport, n° 52-1803/6. - Texte adopté par la commission, n° 52-1803/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1803/8. Compte rendu intégral : 16 juillet 2009. Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/6. - Rapport, n° 4-1115/7. Session 2009-2010. Sénat : Documents parlementaires. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/8. Annales du Sénat : 22 octobre 2009.

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