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Titre
24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II).

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 07-08-2008 numéro :   2008202688 page : 41224       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2008-07-24/36
Entrée en vigueur : 17-08-2008

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 1
TITRE II. - Justice.
CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
Art. 2
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Art. 3
CHAPITRE III. - Exécution de la peine.
Section 1re. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Art. 4-5
Section 2. - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
Art. 6
Section 3. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
Art. 7
Section 4. - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
Art. 8
CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Art. 9
TITRE III. - Economie.
CHAPITRE UNIQUE. - Propriété intellectuelle.
Art. 10-12

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  TITRE II. - Justice.

  CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.

  Art. 2. A l'article 16 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, les mots " Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. " sont remplacés par les mots " Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. ".

  CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

  Art. 3. A l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, dans la seconde phrase les mots " le 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2011 ".

  CHAPITRE III. - Exécution de la peine.

  Section 1re. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

  Art. 4. L'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 98/1. Il est crée au sein du SPF Justice une structure de concertation relative à l'application de la présente loi. Cette structure de concertation a pour mission de réunir régulièrement, tant sur le plan fédéral que sur le plan local, les instances concernés par l'exécution de la présente loi afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi fixe les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de cette structure de concertation. ".

  Art. 5. A l'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2012 ".

  Section 2. - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.

  Art. 6. A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2012 ".

  Section 3. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

  Art. 7. A l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les mots ", et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ".

  Section 4. - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

  Art. 8. A l'article 13 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, les mots ", et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ".

  CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

  Art. 9. L'article 185 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est complété par un 3° rédigé comme suit :
  " 3° des articles 167 à 169, qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. ".

  TITRE III. - Economie.

  CHAPITRE UNIQUE. - Propriété intellectuelle.

  Art. 10. A l'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 juillet 1991, 17 juillet 1997, 10 février 1998, 10 février 1999, 7 mai 1999, 24 mars 2003, 22 juillet 2004, 20 décembre 2005 et 10 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes :
  a) le point 15° est remplacé par la disposition suivante :
  " 15° des demandes visées à l'article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ";
  b) il est complété par un 19° rédigé comme suit :
  " 19° de l'action visant à faire constater le cumul des protections acquises, pour une même invention, par le brevet belge et par le brevet européen et formée en application de l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. ".

  Art. 11. L'article 633quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14° et 19°, le tribunal de commerce de Bruxelles. ".

  Art. 12. L'article 10, a), produit ses effets le 1er novembre 2007.
  Les articles 10, b), et 11 produisent leurs effets le 13 décembre 2007.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents de la Chambre des représentants : 52-1201 - 2007/2008 : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 : Amendements. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 3 juillet 2008. Documents du Sénat : 4-846 - 2007/2008 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis au Roi pour sanction. Annales du Sénat : 10 et 14 juillet 2008.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution
Version néerlandaise